augmentation des seuils

[nPP75]

15 000 ce sera déjà bien! si la proposition de loi passe...

[Naydje]

et les gars : 15 000 ou 20 000 seuil pas euro compatible est en contradiction avec l'article 1er du code

[missmks]

Ce qui serait mieux, c'est qu'ils relèvent le seuil de 4 000€ à 20 000 € !

Et ce serait tellement drôle 

[nPP75]

et les gars : 15 000 ou 20 000 seuil pas euro compatible est en contradiction avec l'article 1er du code

et en français?

[Naydje]

et en français?

la directive européenne 2004/18 applicable aux marchés publics de fournitures, services et travaux impose une mise en concurrence dès le premier euro

[Virkiel]

une mise en concurrence dès le premier euro soit, mais dit-elle comment doit être fait la publicité^^.

par exemple comparer trois devis c'est mettre en concurrence , après cela dépend de l'importance et de la complexité du marché.

Donc mettre un seuil a 15000€ ne viserait qu'à offrir la possibilité de faire une mise en concurrence réduite sans publicité (il ne faut jamais dire qu'il n'y a pas de concurrence, il y a toujours un simulacre de concurrence ).

[Naydje]

une mise en concurrence dès le premier euro soit, mais dit-elle comment doit être fait la publicité^^.

par exemple comparer trois devis c'est mettre en concurrence , après cela dépend de l'importance et de la complexité du marché.

Donc mettre un seuil a 15000€ ne viserait qu'à offrir la possibilité de faire une mise en concurrence réduite sans publicité (il ne faut jamais dire qu'il n'y a pas de concurrence, il y a toujours un simulacre de concurrence ).

heu Virkiel on lit le même code? en dessous de 4000 aujourd'hui le CMP nous dispense de mise en concurrence... donc 4000 ou 15000 même combat

[esiole]

heu Virkiel on lit le même code? en dessous de 4000 aujourd'hui le CMP nous dispense de mise en concurrence... donc 4000 ou 15000 même combat

Vous avez raison tout les deux lol, ce n'est qu'une question de vocabulaire....seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité, <  4.000 euros.
Virkiel je vois ce que tu veux dire, le faite de respecter l'article 1er en demandant plusieurs devis et d'une certainement façon une mise en concurrence mais là, il ne faut pas employer ce mot.

[Michel]

allez je me lance

CT : 196 000 € HT et 4 900 000 € HT
Etat : 127 000 € HT

qui dit mieux?

Moi :
Travaux : 4 900 euros   

[Naydje]

Moi :
Travaux : 4 900 euros   

c'est vrai que tu as toutes tes chances d'avoir raison
on sent le vécu lol

[Ororo Munroe]

allez je me lance

CT : 196 000 € HT et 4 900 000 € HT
Etat : 127 000 € HT

qui dit mieux?

je pense qu'en formation, mes stagiaires adoreraient des seuils du style 194 526 € HT et 4 925 123 € HT
pour l'état je m'en tape !

[Michel]

je réitère une question déjà ancienne :
Pourquoi donc des seuils différents entre CT et Etat ?

[Naydje]

je réitère une question déjà ancienne :
Pourquoi donc des seuils différents entre CT et Etat ?

parce que les marchés de l'état étant plus catastrophiques que ceux des CT on abaisse le seuil état pour limiter la casse 

[esiole]

parce que les marchés de l'état étant plus catastrophiques que ceux des CT on abaisse le seuil état pour limiter la casse 

Je ne vois pas les marchés de l'état mais je dirai que c'est fort possible ....ça ne m'étonnerai pas 

[Naydje]

Je ne vois pas les marchés de l'état mais je dirai que c'est fort possible ....ça ne m'étonnerai pas 

bah moi je les vois et crois moi si y'avait un CL au niveau état il serait en surchauffe