Recours à l'article 35 II pour un brevet d'invention

[missmks]

Un syndicat me demande conseil (à moi quelle drôle d'idée  ) dans le cadre de l'implantation de déchetteries.
Ils envisagent un système de construction de quais modulables en béton. Ils invoquent, pour justifier leur choix, un gain de temps (1 à 3 jours de montage sur site), un gain financier, une durée de vie illimitée de l'équipement et un entretien quasiment nul. Bref la déchetterie de vos rêves 
Mais ce système parfait fait l'objet d'un brevet d'invention au profit exclusif de la société X.
La collectivité part du principe que la définition de leur besoin est ce genre de déchetterie et que donc seul X peut répondre à leurs attentes...
Je cite leur conclusion:
"De toute évidence, la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise ne concurrence préalable en vertu de l'article 35 II 8°, est parfaitement régulière".
Si c'est "de toute évidence" et "parfaitement régulier" je me demande pourquoi il leur faut une confirmation écrite soit dit au passage! 

Est-ce que cela vous inspire?
Parce que moi je me dis on pourrait leur objecter leur choix initial: pourquoi ce système puisqu'un autre aurait fait l'affaire vu l'objet du marché. Et en même temps, il y a économies des deniers publics d'après leurs dires...
Et puis, ce brevet d'invention est soumis au code de la propriété intellectuelle mais existe-t-il vraiment un seul fournisseur?

Bref, j'ai besoin d'avis, de jurisprudences ou que sais-je...!
SVP.
Merci d'avance.

[speedy]

s'ils sont certains de leur fait pourquoi pas une description fonctionnelle du besoin et que le meilleur gagne .... voir article 6 .... donc mise en concurrence

[missmks]

Ils cherchent certainement un moyen d'avoir recours à ce système exclusivement.
Mais je ne vois pas comment confirmer ou infirmer leur demande.
Je pourrais leur dire "oui mais..." ou "non car..."
Seulement je n'ai aucune certitude...
Je rame! 

[goran]

est ce qu'on peut lancer un marché d'achat de véhicules directement avec Ferrari parce que c'est ça qu'on veut ?

[Andoli]

Ils cherchent certainement un moyen d'avoir recours à ce système exclusivement.
Mais je ne vois pas comment confirmer ou infirmer leur demande.
Je pourrais leur dire "oui mais..." ou "non car..."
Seulement je n'ai aucune certitude...
Je rame! 

La charge de la preuve est pour eux.
Es tu convaincu, à la lecture de leurs arguments, que c'est l'unique moyen de satisfaire leur besoin ?

[Andoli]

est ce qu'on peut lancer un marché d'achat de véhicules directement avec Ferrari parce que c'est ça qu'on veut ?

non, car un seul pourrait répondre, c'est trop selleck(t) comme marché ça :-)
(la vache, comme c'est nul  )

[Naydje]

je trouve bizarre que leur besoin corresponde à un type de brevet, je serai toi je leur conseillerai de définir leur besoin par rapport à des objectifs à atteindre et un cahier des charges fonctionnel comme le dit speedy, mais mettre dans le cahier des charges que c'est ce type de procédé c'est plus que limite

[missmks]

Je suis bien d'accord...
Reste à convaincre mon directeur. Avec des arguments bétons! Parce que là il veut leur dire OUI!

[Naydje]

Je suis bien d'accord...
Reste à convaincre mon directeur. Avec des arguments bétons! Parce que là il veut leur dire OUI!

base toi sur l'article 6 :
définition du besoin soit :
par référence à des normes ou à d'autres documents ACCESSIBLES aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation
soit en terme de performance ou d'exigences fonctionnelles (cahier des charges fonctionnels que speedy indique)

puis l'article 6 III : les spécifications techniques permettent l'égal accès aux candidats hors dans ton cas c'est clairement pas le cas

[missmks]

Merci à vous. Je vous dirais si mon directeur a été convaincu... 

[fanchic]

Cà me rappelle vaguement certains achats de mise à jour de logiciel...

Eux : "mais on te dit que ya que eux qui le font"
Moi : "Ah bon, ya qu'une seule boite qui propose des logiciels de GED?"
Eux : "Non y'en a plein mais ya que eux qui peuvent mettre à jour celui qu'on a déjà"
Moi : "Effectivement et çà fait longtemps que vous utilisez celui que vous avez?"
Eux : "On a signé le contrat en 1997"
Moi : "C'est possible de voir ce contrat?"
Eux : "Cà doit être aux archives"

Après un passage aux archives puis aux finances pour vérifier deux ou trois trucs :
Moi : "Waouw, depuis 1997, vous avez dépensez en mise à jour l'équivalent de 5 fois le prix du marché initial"
Eux : "Mais on avait pas le choix ya que eux qui font"
Moi : "Ben non, y'a plein de boites qui en font de la GED"

[missmks]

Cà me rappelle vaguement certains achats de mise à jour de logiciel...

Eux : "mais on te dit que ya que eux qui le font"
Moi : "Ah bon, ya qu'une seule boite qui propose des logiciels de GED?"
Eux : "Non y'en a plein mais ya que eux qui peuvent mettre à jour celui qu'on a déjà"
Moi : "Effectivement et çà fait longtemps que vous utilisez celui que vous avez?"
Eux : "On a signé le contrat en 1997"
Moi : "C'est possible de voir ce contrat?"
Eux : "Cà doit être aux archives"

Après un passage aux archives puis aux finances pour vérifier deux ou trois trucs :
Moi : "Waouw, depuis 1997, vous avez dépensez en mise à jour l'équivalent de 5 fois le prix du marché initial"
Eux : "Mais on avait pas le choix ya que eux qui font"
Moi : "Ben non, y'a plein de boites qui en font de la GED"

C'est parce qu'ils sont restés sur les boîtes qui le faisaient en ...... 1997 

Pour info, mon directeur a été convaincu par ma brillante intervention. Nous leur conseillons une mise en concurrence! OUF
Merci à vous!

[Puppet]

Il faut décrire son besoin et non le moyen d'y arriver.
Ex : il me faut un lieu où réunir 80.000 personnes. Je ne peux pas dire que je veux louer le Stade de France mais la description fonctionnelle de mon besoin fait qu'il n'y a que le SDF qui peut déposer une offre adaptée.

[missmks]

Il faut décrire son besoin et non le moyen d'y arriver.
Ex : il me faut un lieu où réunir 80.000 personnes. Je ne peux pas dire que je veux louer le Stade de France mais la description fonctionnelle de mon besoin fait qu'il n'y a que le SDF qui peut déposer une offre adaptée.

C'est exactement ce que je leur ai suggéré!