délai stand still et mapa

[Nabie]

Bonjour

Appliquez-vous le délai stand still en mapa ?

Nabie

[Market]

Bonjour

Appliquez-vous le délai stand still en mapa ?

Nabie

Oula ! Tu vas provoquer un autre interminable débat !!! 

[goran]

non (sauf si AIC bien sûr) 

[Nabie]

si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?

[Naydje]

si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?

non on ferme le référé pré contractuel, le référé contractuel c'est après signature du contrat

Selon la nature du contrat et les mesures de publicité réalisées :

* Aucun délai : le référé contractuel ne peut être exercé (CJA, art. L. 551-14, al. 2, et L. 551-15)

* Délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (CJA, art. R. 551-7)

* Délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat (CJA, art. R. 551-7)

[Market]

si j'ai bien compris, le respect du délai de suspension en mapa permet de fermer le référé contractuel. Donc si on ne le respecte pas, on ne ferme pas le recours. C'est cela ?

La signature du contrat ferme la voie du référé  précontractuel qui est ouvert depuis l'AAPC.

Le délai de standstill permet à tous ceux qui auraient eu un intérêt à agir + candidats évincés à intenter un recours. Pour certains juges,  sa non application n'est pas un motif de saisine du juge du référé contractuel puisque aucune obligation d'information en MAPA alors que pour d'autres... Autant le faire à mon sens rien que pour le principe d'égalité de traitement. Mais le seul respect du délai de standstill ne ferme pas le référé contractuel.

Pour fermer le référé contractuel, il faut publier un AIC et respecter un délai de 11 jours à compter de sa publication avant de signer le marché.  

En l'absence d'AIC, le référé contractuel (ouverts aux candidats évincés) peut être intenté dans un délai de 1 mois, si publication d'un avis d'attribution ou 6 mois en l'absence d'avis.
Parallèlement, nous avons un recours de plein contentieux, dit recours "Tropic" qui est ouvert dans un délai de deux mois après la signature du contrat si publication d'un avis et sans délai en l'absence de mesures de publicité appropriées.

Bon, j'espère avoir enfin tout saisi.

[krole]

Ici on respecte 11 jours même en MAPA.

[Nabie]

et vous appliquez le délai de 11 jours en cas de transmission par voie papier ?

[Market]

et vous appliquez le délai de 11 jours en cas de transmission par voie papier ?

En MAPA c'est le délai qui a été jugé raisonnable par la jurisprudence.

A ne pas confondre avec le délai de 16 réduit à 11 en formalisé si envoi dématérialisé.

Certains d'entre nous appliqueraient même des délais plus courts mais comme tout est vraiment fonction de l'objet et du montant du marché, autant partir sur une base communément admise pour ne courir aucun risque. De mémoire, 11 jours c'est le temps nécessaire pour former un recours. De ce fait, un délai en deçà de 11 jours me parait inutile, donc soit on respecte les 11 jours, soit on signe le marché sans délai, avec les risques que cela pourrait comporter.

[krole]

J'informe toujours les non retenus par fax comme cela j'applique le délai de 11 jours à tous.

J'adapte en fonction de l'objet et du montant du marché mais je ne descend jamais en dessous de 8 jours pour les petits marchés.

[Naydje]

le délai de 11 jours, en mapa, ne vaut que si un AIC a été publié sinon je ne vois pas trop l'intérêt

[Market]

J'informe toujours les non retenus par fax comme cela j'applique le délai de 11 jours à tous.

J'adapte en fonction de l'objet et du montant du marché mais je ne descend jamais en dessous de 8 jours pour les petits marchés.

En MAPA, vous appliquez un délai différent quand l'envoi se fait par fax et par courrier ? 

Par ailleurs, la jurisprudence a jugé insuffisant un délai de 8 jours voire un délai de 5 jours comprenant notamment un week-end et un jour férié (cf. respectivement TA Paris, Ord., 30 juillet 2010, Althing : n° 1012380 et TA Strasbourg, Ord., 26 juillet 2010, Laboratoire CEVIDRA : n° 1003254). 

[Market]

le délai de 11 jours, en mapa, ne vaut que si un AIC a été publié sinon je ne vois pas trop l'intérêt

Je dirai autrement : le délai de 11 jours permet à ceux qui ont un intérêt à agir d'intenter un référé précontractuel. Après, pour être efficace (donc fermer la voie du contractuel), on le couple à un AIC.

Ce qui me gêne le plus, c'est que d'un côté la jurisprudence nous fait comprendre que nous pouvons signer le marché sans délai, à charge pour celui qui veut ester en justice (informé ou pas ?) de nous transmettre copie de la demande qu'il a faite au juge du référé précontractuel (ainsi nous ne devons pas signer le marché ce qui fermerait la voie du référé), et d'un autre côté, certains tribunaux estiment qu'il faut non seulement informer les candidats de manière suffisamment motivée (voies et délais de recours obligatoires) mais attendre au moins 11 jours avant de signer le marché.

Il faut adapter en procédure adaptée mais en matière de recours, il y a des pratiques immuables à mon sens. La seule adaptation pouvant porter sur :
- le support d'information,
- la date de départ du délai,
-...

Après, la base doit être la même : information, voies et délai de recours, et délai de suspension.

[goran]

en gros, je fais comme ça :

- soit ça craint et je fais lettres rejet +  AIC
- soit ça craint pas, et je fais lettres sans délai de stand-still

[Naydje]

en gros, je fais comme ça :

- soit ça craint et je fais lettres rejet +  AIC
- soit ça craint pas, et je fais lettres sans délai de stand-still

ouep pareil, dans tes lettres de rejet + AIC tu indiques les 11 jours?