article 29 ou article 30 ?

[Albator]

Dans quelle catégorie classeriez-vous un marché ayant pour objet de confier au prestataire une mission de négociation d'une indemnité auprès d'un ancien titulaire de marché condamné pour entente illégale par l'Autorité de la concurrence ?

[Albator]

...Connaissez-vous des noms de prestataires susceptibles de postuler...

[Albator]

Il y a quelqu'un ?

[shorty]

De toute facon c'est un MAPA, non ?

[Albator]

Ben non, justement 
Nous avons recontré 1 pretataire qui se rémunère uniquement au % de l'indemnité obtenue, laquelle représente potentiellement plusieurs millions...

[R.J]

Si je comprends bien :

Entente sanctionné par l'Autorité, donc éventualité d'une action en responsabilité fondé sur le dol.

La négociation a pour but de faire admettre le principe de la responsabilité et d'envisager le règlement du litige par voie transactionnelle, ou le principe de l'indemnisation est déjà admis, et l'essentiel de la mission consiste à déterminer le montant de l'indemnité ?

[speedy]

ce qui me semble le plus correspondre à l'activité de ce chasseur de primes
         catégorie   27      code CPV   79422000-8(4)   Services d'arbitrage et de conciliation.
donc article 30

[Albator]

Si je comprends bien :

Entente sanctionné par l'Autorité, donc éventualité d'une action en responsabilité fondé sur le dol.

La négociation a pour but de faire admettre le principe de la responsabilité et d'envisager le règlement du litige par voie transactionnelle, ou le principe de l'indemnisation est déjà admis, et l'essentiel de la mission consiste à déterminer le montant de l'indemnité ?

Il s'agit des deux :
- analyse juridique de la décision de l'AC ;
- identification des différents arguments juridiques (concurrence, pénal...) militant en faveur d'une voie amiable et destinés à convaincre l'entreprise ;
- prise de contact et pourparlers avec l'entreprise ;
- négociations avec l'entreprise afin d'obtenir leur accord sur le principe d'une indemnité et pour un montant "satisfaisant" au regard des us en la matière ;
- rédaction d'un protocol transactionnel ;
- obtention de la signature de l'entreprise.

[speedy]

Il s'agit des deux :
- analyse juridique de la décision de l'AC ;
- identification des différents arguments juridiques (concurrence, pénal...) militant en faveur d'une voie amiable et destinés à convaincre l'entreprise ;
- prise de contact et pourparlers avec l'entreprise ;
- négociations avec l'entreprise afin d'obtenir leur accord sur le principe d'une indemnité et pour un montant "satisfaisant" au regard des us en la matière ;
- rédaction d'un protocol transactionnel ;
- obtention de la signature de l'entreprise.

des gens comme le "centre européen de la négoiation" si les enjeux sont gros (associés à un cabinet financier ou experts comptables ) 

[R.J]

Plus service juridique classique à mon sens (79112100-3 Services de représentation des parties prenantes par ex) que de l'arbitrage qui implique une certaine indépendance vis à vis des parties (bon .... en général), mais 30 indéniablement.

Je ne connais pas bien le "centre européen de la négociation", mais en premier réflexe, je me tournerais vers un bon cabinet d'avocats d'affaires  ...

[Michel]

Nous avons recontré 1 pretataire qui se rémunère uniquement au % de l'indemnité obtenue, laquelle représente potentiellement plusieurs millions...

Je m'interroge sur la licité de payer une prestation sur des éléments qui ne sont pas du "service fait" !
Ne pourriez-vous pas trouver un bon cabinet d'avocats d'affaires qui sera payé au travail fait (au temps passé) ?



PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?

[Market]

Je m'interroge sur la licité de payer une prestation sur des éléments qui ne sont pas du "service fait" !
Ne pourriez-vous pas trouver un bon cabinet d'avocats d'affaires qui sera payé au travail fait (au temps passé) ?



PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?

indemnité obtenue = service fait non ? 

[Michel]

indemnité obtenue = service fait non ? 

oui, mais je crains que ce ne soit dans l'autre sens ! "payer" non ?

[Albator]

Nous souhaitons obtenir une indemnité.
Le négociatieur, s'il pratique ainsi, sera rémunéré au % de l'indemnité qu'il aura réussi à nous obtenir
Ici le service fait = obtenir l'indemnité
On peut également imaginer un forfait classique indépendant du montant de l'indemnité.

Est-ce que le code CPV 79400000-8 : Conseil en affaires et en gestion et services connexes, relève également de l'article 30 ?
Je ne me souviens plus comment identifier les n° qui relève de ce régime allégé...

[Market]

PS : vous entendez obtenir une indemnité ? ou la payer ?

De toute évidence, ils veulent obtenir une indemnité d'où le risque de passer en AO si cette prestation ne tombe pas sous le coup de l'article 30 et si le pourcentage s'applique à des millions.


Donc, si indemnité il y a c'est que le prestataire aura négocié, donc fait ce pour quoi on l'a retenu.