MAPA - Information candidats évincés

[R.J]

cette loi s'applique au marchés en tout cas pour la Résiliation des marchés.

Certes pour la résiliation pour faute au moins ....

Réponse rapide, mais 7h46, c'est un peu matinal aussi pour moi ...

[Naydje]

Certes pour la résiliation pour faute au moins ....

Réponse rapide, mais 7h46, c'est un peu matinal aussi pour moi ...

RJ si je suis ta logique et que ni le cmp ni le droit administratif général ne s'appliquent aux MAPA s'agissant de l'information aux candidats évincés, alors nous sommes en face d'un vide juridique et comme la nature a horreur du vide, le juriste encore plus, je ne vois pas ce qui fait obstacle à ce que les MAPA tombent sous le droit administratif général, ce serait même logique et plus sécurisant à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires

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RJ si je suis ta logique et que ni le cmp ni le droit administratif général ne s'appliquent aux MAPA s'agissant de l'information aux candidats évincés, alors nous sommes en face d'un vide juridique et comme la nature a horreur du vide, le juriste encore plus, je ne vois pas ce qui fait obstacle à ce que les MAPA tombent sous le droit administratif général, ce serait même logique et plus sécurisant à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires

Ce n'est pas tant une question de vide. Mais comme en MAPA, on est censé s'adapter....

Il faut juste trouver le meilleur moyen de concilier transparence, égalité de traitement des candidats et procédures pas trop alourdies pour des montants relativement faibles.

[R.J]

Entièrement d'accord avec Market, et absence d'obligation n'est pas forcément vide juridique .... D'ailleurs, on appelle bien ces MAPA des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (termes du CJA) .... La situation n'est donc pas ignorée du droit.

Quant au droit administratif général, il prévoit également que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Donc pourquoi pas sur une candidature à un MAPA ?

Maintenant, je ne te dis pas que cet état du droit est idéal ....

Mais en revanche, personnellement, je n'ai pas horreur du vide, je trouve même que c'est un espace de liberté certain. Chacun est d'ailleurs libre de se doter de règles internes plus contraignantes (bon, de mon côté, je ne vais pas m'y mettre).