MAPA - Information candidats évincés

[agglo92]

Voilà qui pourrait relancer le débat sur l'information préalable des candidats évincés dans le cadre de MAPA :

CAA Bordeaux, 7 juin 2011, ASSOCIATION COLLECTIF DES CITOYENS DU BREUIL-COIFFAULT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024226423&fastReqId=95668537&fastPos=1

Semble contraire au fameux arrêt GPMH du 19 janvier dernier...

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Voilà qui pourrait relancer le débat sur l'information préalable des candidats évincés dans le cadre de MAPA :

CAA Bordeaux, 7 juin 2011, ASSOCIATION COLLECTIF DES CITOYENS DU BREUIL-COIFFAULT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024226423&fastReqId=95668537&fastPos=1

Semble contraire au fameux arrêt GPMH du 19 janvier dernier...

A mon sens, en MAPA ou en formalisé, les règles d'information devraient être les mêmes. Je ne comprends pas cette disparité.

[Naydje]

je vois pas trop en quoi c'est contraire. On oublie trop rapidement que les mapa, en terme d'information aux candidats évincés, sont sous le coup du droit administratif général, donc obligation d'information plus contraignante, Monsieur Fausser n'a pas cessé de le rappeler depuis la réforme du code 2004.

on sait que les articles 80 et 83 s'appliquent aux procédures formalisées mais pour les mapa c'est le droit administratif général qui s'applique sans oublier le respect des principes de la commande publique, je comprends toujours pas pourquoi certains s'obstinent à ne pas vouloir communiquer les informations aux candidats évincés, en faisant ça on rompt l'égalité de traitement et la transparence des procédures.

[raffalli]

le code specifie bien que les MAPA ne sont pas concernes par l'obligation de donner les informations directement aux non retenus.

en outre la charge de travail n'est plus du tout la meme pour un service marches entre les lettres types regret et les lettres donnant des informations.
Meme pour un mapa a 5 000 vous donnez tous les motifs? Si c'est le cas je vous felicite moi j'en suis incapable.

[agglo92]

en procédure adaptée, je propose d'adapter le contenu de l'information

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je vois pas trop en quoi c'est contraire. On oublie trop rapidement que les mapa, en terme d'information aux candidats évincés, sont sous le coup du droit administratif général, donc obligation d'information plus contraignante, Monsieur Fausser n'a pas cessé de le rappeler depuis la réforme du code 2004.

on sait que les articles 80 et 83 s'appliquent aux procédures formalisées mais pour les mapa c'est le droit administratif général qui s'applique sans oublier le respect des principes de la commande publique, je comprends toujours pas pourquoi certains s'obstinent à ne pas vouloir communiquer les informations aux candidats évincés, en faisant ça on rompt l'égalité de traitement et la transparence des procédures.

Bah il n'y a pas contradiction je pense. Sauf erreur, le CE n'avait pas remis en cause l'information du candidat mais bien le respect du délai de standstill en MAPA. Pour ma part, je ne vois toujours pas pourquoi on agirait différemment en MAPA et en formalisé.

[Naydje]

le code specifie bien que les MAPA ne sont pas concernés par l'obligation de donner les informations directement aux non retenus.

en outre la charge de travail n'est plus du tout la même pour un service marches entre les lettres types regret et les lettres donnant des informations.
Meme pour un mapa a 5 000 vous donnez tous les motifs? Si c'est le cas je vous felicite moi j'en suis incapable.

non non le code dit que l'obligation d'information s'impose seulement aux procédures formalisées, partant de là et comme l'a déjà répété Monsieur Fausser, les MAPA sont assujettis au droit administratif général en terme d'information aux candidats évincés.
de plus, en n'informant pas les candidats évincés en MAPA on ne respecte pas les grands principes de la commande publique, donc partant de là, une obligation d'information s'impose

même pour les mapa de  5 000 € je fais une information, succincte mais information tout de même

[R.J]

Sur les grands principes, certes, mais ce n'est pas la position du Conseil ni celle du législateur.

Et désolé, je ne vois pas ce que le droit administratif général implique en la matière ....

Quant à l'application de l'art. 1 au MAPA jusqu'au 1er janvier 2008 seulement .... C'est surprenant.

[Naydje]

Sur les grands principes, certes, mais ce n'est pas la position du Conseil ni celle du législateur.

Et désolé, je ne vois pas ce que le droit administratif général implique en la matière ....

Quant à l'application de l'art. 1 au MAPA jusqu'au 1er janvier 2008 seulement .... C'est surprenant.

ah et en quoi cela ne l'impliquerait il pas?

[fanchic]

on sait que les articles 80 et 83 s'appliquent aux procédures formalisées mais pour les mapa c'est le droit administratif général qui s'applique sans oublier le respect des principes de la commande publique, je comprends toujours pas pourquoi certains s'obstinent à ne pas vouloir communiquer les informations aux candidats évincés, en faisant ça on rompt l'égalité de traitement et la transparence des procédures.

Je suis d'accord avec Naydje qui est sacrément matinal!

Les références du "droit administratif général"
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

[R.J]

Je suis d'accord avec Naydje qui est sacrément matinal!

Les références du "droit administratif général"
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Quel article ?

Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Ne s'applique pas aux marchés.

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Quel article ?

Ne s'applique pas aux marchés.

Euh...cher président (histoire de fayoter un peu), penses-tu que je pourrai récupérer mon ancien pseudo ? Promis, je me tiendrai à carreau à partir d'aujourd'hui.  

Sinon, moi je préconiserais ceci à ceux qui me posent la question : tu fais comment Market pour informer les candidats en MAPA ?
- En fonction de l'importance du marché, je publie un AIC, j'envoie les courriers de rejet et je fais signer le marché dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication de l'AIC
- pour les marchés de faible montant, je publie un sorte d'AIC sur le site internet de mon administration, j'envoie les courriers et je fais signer le marché sans délai.
De toute façon, le CE a rappelé (enfin sauf si j'ai tout mal compris) que le non respect du délai de standstill n'était pas un motif de saisine du juge du référé contractuel. Na.

En contractuel, on se prévaut des mêmes manquements qu'en référé précontractuel sauf que le recours précontractuel n'est ouvert qu'aux seuls candidats évincés. Pour un marché formalisé, je comprends qu'il faille laisser une certaine latitude à tous ceux qui ont pu avoir un intérêt à remporter le marché. Pour les petits montants, bah on se dit sans doute qu'ils avaient toute latitude pour s'y intéresser et soumissionner...non ? hum

[Naydje]

Je suis d'accord avec Naydje qui est sacrément matinal!

Les références du "droit administratif général"
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

c'est pas de mon gré 

RJ pourquoi ça ne s'appliquerait pas aux marchés? par marchés ici j'entends MAPA, aucune disposition ne dit le contraire, encore moins le JA

[R.J]

Sur la loi DCRA, je ne vois pas de quelle disposition on parle.
Sur la loi de 79, la décision de rejet d'un candidat à un marché ne fait pas partie de la liste limitative des décisions devant obligatoirement être motivées.

Certes, ce n'est pas terrible d'un point de vue transparence, mais c'est l'état du droit pour l'heure ...

Maintenant, rien n'interdit non plus de communiquer et de motiver, c'est même recommandé.

[fanchic]

Citation de: fanchic le Aujourd'hui à 07:04:49
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Ne s'applique pas aux marchés.

cette loi s'applique au marchés en tout cas pour la Résiliation des marchés.

Je quote la fiche explicative de la DAJ (çà vaut ce que çà vaut) :

S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, la personne publique peut résilier unilatéralement le marché.
Cette décision doit être motivée (loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs). Elle doit mentionner expressément le type de résiliation et sa date d'effet.

Après recherche plus poussée, plusieurs jurisprudences indiquent que cette formalité (la motivation des décisions de rejet) ne rentre pas dans les catégories visées par ce texte et notamment ne saurait être assimilée à un refus d'autorisation.