Référé contractuel - précisions du CE

[le biscuit]

Moi qui n'y croyait pas lors de GPMH .... Le CE transpose donc d'autorité la directive et réécrit l'art. 551-14.

Dont acte.

tu peux expliquer?

car j'y vois plus une lecture ubuesque de L 551-14...

[R.J]

Pourquoi ubuesque ?

La transposition de la directive était absurde.

Ce n'est pas plus mal ainsi.

[Market 3]

+ 1

Oui (recours de pleine juridiction) en procédure formalisée mais en MAPA  l'avis d'attribution n'est pas obligatoire mais facultatif d'où le référé durant 6 mois...

oui bien sûr. L'avis d'attribution sera publié après avoir tenu compte de la nature et du coût du marché.

Le seul souci c'est que le recours Tropic sera indéfiniment recevable si aucune mesure de publicité n'est prise par le PA. On en a déjà parlé sans doute et je n'aurais pas suivi le fil de la discussion mais quelle autre mesure de publicité serait alors pertinente ?

Désolée si je suis hors sujet.

[agglo92]

il semble que le CE ne va pourtant pas "au bout" de la transposition, non ?

en conditionnant la fermeture du référé contractuel à l'exercice, même tardif, du référé précontractuel, n'ajoute-t-il pas une condition non prévue par la directive ?

[R.J]

Je n'ai pas vraiment l'impression qu'il conditionne réellement l'irrecevabilité du contractuel à l'exercice tardif du précontractuel ...

Ou alors là ce serait vraiment ubuesque ....

[le biscuit]

Pourquoi ubuesque ?

La transposition de la directive était absurde.

Ce n'est pas plus mal ainsi.

Je n'ai pas vraiment l'impression qu'il conditionne réellement l'irrecevabilité du contractuel à l'exercice tardif du précontractuel ...

Ou alors là ce serait vraiment ubuesque ....

bah voilà...

à la lecture du 1er considérant in fine...

[agglo92]

qu'il résulte de ces dispositions que le référé contractuel n'est pas ouvert aux candidats qui ont fait usage du référé précontractuel, soit dans le délai de suspension soit après son expiration, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté l'obligation de suspension de la signature du contrat qui s'imposait à lui ;

[R.J]

OK, je m'étais concentré sur la suite ....

Bon, si même le Conseil se met à partir en vrille, on est pas sorti de la taverne .....

On fait comme si on n'avait pas lu ce bout de considérant ?

[agglo92]

je garde ça pour moi...

de toute façon, si je l'ouvre, va falloir que je fasse une note, et je pars en vacance demain soir...

[Naydje]

Merci.

J'y perds mon latin et justement je dois faire un point en MAPA pour mon chef.

Cependant, j'ai un doute s'agissant de l'AIC. J'avais cru comprendre dans un autre post que la publication de celui-ci avait pour seul avantage de réduire les délais de saisine du juge dans le cadre du recours en plein contentieux, ou Tropic ?

Je ne comprends plus  

tu ne confonds pas entre ? :

pas d'AIC mais un avis d'attribution = délai de 31 jours pour le référé contractuel
et
publciation de l'avis d'attribution = délai de recours tropic dans les deux mois de publication de l'avis
et
ouverture du référé contractuel en cas de non publication d'AIC, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat

[Market 3]

tu ne confonds pas entre ? :

pas d'AIC mais un avis d'attribution = délai de 31 jours pour le référé contractuel
et
publciation de l'avis d'attribution = délai de recours tropic dans les deux mois de publication de l'avis
et
ouverture du référé contractuel en cas de non publication d'AIC, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat

Si j'ai fini par tout mélanger. Mais je pense avoir compris maintenant. 

Kpiaf avait mis en ligne un document schématisant la directive recours. Mais je l'ai perdu avec mon PC blanc.
Il faudrait faire un post qui résume tout cela. 

[Naydje]

j'ai ce document

[speedy]

avec un lien peut être ? ou tu attends l'accord de Kpiaf ?

[R.J]

Ici

Notre chère Kpiaf avait déjà donné un accord quant à la reproduction de ce document .... qui ne prend pas en compte l'interprétation audacieuse de 551-14 ...

[Coccy]

Ici

Notre chère Kpiaf avait déjà donné un accord quant à la reproduction de ce document .... qui ne prend pas en compte l'interprétation audacieuse de 551-14 ...

ne s'ouvre plus!!!