CE 7 novembre 2008 : les entreprises ont le droit à l'erreur !!!

[Ororo Munroe]

je rejoins speedy...

je repère 2 difficultés :

1) le principe d'égalité des candidats doit petre respecté : quel périmètre d'application en la matière???

2) sont visées par l'arrêt les "pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"...d'où la question : qu'est ce que l'offre? que sont les pièces remise à l'appui des offres?

dasn l'arrêt , la pièce concernée informe sur le délai de livraison...était ce substantiel? critère d'analyse des offres?

a minima, l'offre est l'acte d'engagement, le BPU le cas échéant...mais l'offre pourrait aller au delà...tout dépend de la précision du cahier des charges et des éléments attendus en réponse...notamment en cas de spécificité techique...

donc à nouveau du grain à moudre en contentieux...le juge éteint le feu des AAPC et en allume un autre...

je croyais que si par exemple des éléments financiers (acte d'engagement BPU etc) étaient dans la candidature, celà rendait l'offre non conforme

pt1 fait suer ce CE ...
C'est encore de la faute à cicé

[le biscuit]

je croyais que si par exemple des éléments financiers (acte d'engagement BPU etc) étaient dans la candidature, celà rendait l'offre non conforme

je pense (je susi même certain) que c'est encore le cas!

[bellecourgette]

je pense (je susi même certain) que c'est encore le cas!

Alors là faut que tu m'expliques, en termes clairs, pas comme à Zette hein !!!

[le biscuit]

Alors là faut que tu m'expliques, en termes clairs, pas comme à Zette hein !!!

s'agissant du "droit à l'erreur de l'entreprise", le CE ne parle de l'offre..mais des pièces produites à l'appui de l'offre...l'AE et le BPU constituent l'offre..et non des pièces produites à l'appui de l'offre...

d'où la question de savoir ce qu'est l'offre..et les pièces produites à son appui....

à mon sens ça revient à rechercher quelles pièces sont substantielles...ou non...

admettre que l'AE ou le BPU puisse figurer ds la première enveloppe contreviendrait complètement au CMP et abrogerait en qq sorte le principe de la double envelope consacré par celui ci...

pour les pièces présentées à l'appui de l'offre..je serais tenté de renvoyer à l'article 49...de manière non limitative...

[Alf]

C'est bien comme cela que je vois la chose.
Les pièces - même clairement spécifiées comme éléments permettant de juger l'offre - selon les critères annoncés, et qui ne s'apparentent pas au "prix", peuvent être incluses dans la mauvaise enveloppe.

Alors jusqu'où va-t-on? Si une entreprise espiègle s'amuse un jour à mettre toutes les pièces listées comme élement de jugement de l'offre, sauf BPU, DE et AE, dans la mauvaise envoloppe, que fait-on...?

Ce droit à l'erreur est me semble-t'il contraire à un principe essentiel du droit: "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"

[bellecourgette]

Bien compris. merci

[R.J]

Alors jusqu'où va-t-on? Si une entreprise espiègle s'amuse un jour à mettre toutes les pièces listées comme élement de jugement de l'offre, sauf BPU, DE et AE, dans la mauvaise enveloppe, que fait-on...?

Ce droit à l'erreur est me semble-t'il contraire à un principe essentiel du droit: "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"

Restons raisonnables, je n'ai que rarement vu d'entreprise s'amusant à inverser ou à mélanger des pièces par plaisir. Et quand bien même cela serait, je ne qualifierais pas ceci de "turpitude" ...

Cordialement,

[nicogfc]

A mon sens, le juge a voulu indiquer que l'obligation faite aux acheteurs de demander deux enveloppes est une garantie pour l'entreprise.

Très concrètement, cela permet d'éviter les pratiques anciennes du type
1- tout le monde a les capacités pour faire
2- damned, xy est le moins cher, comment faire travailler xz?
3- en fait xy n'a pas les capacités, ouf, on prend xz

Ceci n'est plus possible : Si l'offre de xy a été ouverte, c'est qu'il remplissait les conditions. Son offre est la plus avantageuse? -> Il est attributaire, tant pis pour xz (souvent le sortant)

L'entreprise insère toutes les pièces de son offre dans la première enveloppe? Elle renonce à la garantie de transparence offerte par le CMP, mais pour autant sa proposition n'est pas irrecevable.

[mighty]

tt pareil que biscuit. Je pense que les pièces à l'appui de l'offre c'est l'AE, BPU ou DE. TT ce qui nous permet d'avoir une valeur de la prestation en terme de prix.

Mais bon c'est vrai que quand j'y réféchis (car je réfléchis tt en tapant ;-)) c'est dans un sens illogique. La note méthodologique a autant de valeur que le prix selon les critères de pondération. Idem pr les délais !

[Alf]

Ben oui, c'était un des principes du code de 2006 de donner plus de poid aux critères autres que financier.
Là on a l'impression, que sortis du prix, le reste c'est accessoire.
C'est un peu comme si l'on nous invitait à revenir à l'offre éco la plus avantageuse stricto sensu.

[hpchavaz]

Ben oui, c'était un des principes du code de 2006 de donner plus de poid aux critères autres que financier.
...

Où cela ?

[Alf]

Partout.
C'est un principe général. C'était une dés idées du code de 2006. Mais comme pour le reste, ce code n'a pas tenu ses promesses.

[hpchavaz]

Partout. C'est un principe général. C'était une dés idées du code de 2006. Mais comme pour le reste, ce code n'a pas tenu ses promesses.

Je ne pense pas.
Plus exactement à ce qu'il me semble, il y a eu une volonté qui remonte me semble t-il  à 2004, de lutter contre la tendance au choix systématique de l'offre la moins disante.

En ce sens on peut certe écrire qu'il y a bien eu une volonté "de donner plus de poids aux critères autres que financier" puique qu'ils n'en avaient aucun.
Mais en aucun cas il ne me semble y avoir eu la volonté d'avoir un poids des critères autres que fiancier supérieur à celui du prix,ce qui n'aurait d'ailleurs aucun sens en l'absence d'échelle de notation prédéfinie.

...
Il est particulièrement regrettable que le Conseil d'État, qui a voulu ici clairement poser un principe alors qu'il y était pas obligé (le simple défaut de conformité technique suffisait à éliminer l'offre), n'ait pas reconnu dans de telles circonstances une liberté d'appréciation de l'acheteur pour éliminer d'office le candidat ou examiner son offre, dans la limite de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le CE  se "méfie" peut être d'une tendance à se réfugier derrière la liberté d'appréciation de façon variable selon l'opportunité : celui-ci je le "connaîs" c'est pas grave; celui-la je ne le "connais" pas, je le vire.