CE 7 novembre 2008 : les entreprises ont le droit à l'erreur !!!

[Choup]

Je viens de prendre connaissance de cet arrêt, peut-être que quelqu'un dans ce blog en a déjà parlé. Bref, voilà ce que je lis

"Considérant que, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise"
en l'espèce les pièces sont une pièce relative à l'indication des délais de livraison exigée par le PA dans le RC et CCTP.

Alors là c'est un peu la panique vu que pour moi c'était non conformité directe et que demain j'ai une CAO à laquelle on va demander de déclarer non conformes les plis d'entreprises qui ont mélangé les pièces des deux enveloppes.
Ex : fiche de renseignement technique et AE dans la 1ère enveloppe.

Qu'en pensez-vous ??

[Alf]

Il me semble l'avoir lu dans le Moniteur.
Perso, je trouve cela pas si mal. Cela nous couvre nous aussi, si l'on loupe l'absence d'une pièce.

[Choup]

ouai mais quand l'entreprise remet dans son enveloppe candidature des éléments type fiche de renseignements techniques sur laquelle elle doit être jugée ou encore l'acte d'engagement, comment procédez-vous ??
On a aussi le cas d'entreprises qui ont inversé les deux enveloppes.

[Alf]

S'il s'agit de pièces dont il est clairement indiqué dans le RC qu'elles constituent des élements sur lesquels s'appuiera l'analyse, alors oui, c'est éliminatoire.
Car en l'espèce, l'analyse de l'offre a été rendue impossible.
Je crois comprendre que l'arrêt vise à ne pas disqualifier une entreprise qui n'aurait pas fourni une pièce dont la personne publique aurait pu obtenir en complément, et qui ne joue pas sur la valeur de l'offre.
A vérifier en l'espèce, quelle pièce ne fut pas déposée dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt.

[bellecourgette]

Ben ce qui est vrai dans un sens ne peut pas l'être dans l'autre (on ne peut pas ouvrir l'offre pour savoir si le gars dispose des capacités pour faire).

Pour ce qui est dit dans cet arrêt, je pratique effectivement comme cela.

De toute façon vous n'avez pas le choix : faut appliquer cette jp.

[Alf]

Alors j'ai vu l'arrêt, dans son intégralité.
Et c'est plus la même chose, que le seul extrait.

Considérant que, sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société HEXAGONE 2000 comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société HEXAGONE 2000 est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019737264&fastReqId=1710909463&fastPos=10

L'objet de l'arrêt concerne les pièces de l'offre mises dans l'enveloppe candidature. Et non totalement absentes.
Et il est compréhensible que le CE, admette qu'une pièce arrivée, même dans la mauvaise enveloppe, est acceptable.

[bellecourgette]

Voir ma réponse au dessus : j'avais bien compris.

[speedy]

certes mais mettre l'offre de prix dans la première enveloppe n'est pas une erreur anodine et je penses que le libellé exact de l'arrêt ne permet pas de gommer toutes les erreurs car çà reviendrait à dire que le formalisme imposé par le code n'est pas obligatoire ....pour moi donc si le niveau de prix est dans la première enveloppe je dis erreur et siège éjectable déclanché !!!

[Choup]

C'est bien ce que l'on va faire cet après midi. On pense dans notre service que les entreprises n'ont pas bien lu le RC et ont cru que l'on était en marché négocié car certaines entreprises ont remis directement leur offre !!!
Au moins le prochain coup (espérons) elles feront plus attention !!

[mighty]

Donc pour synthétiser la bonne pratique Si acte d'engagement avec formulation du prix dans l'enveloppe candidature --> touche "siège éjectable" à enfoncer.

SI par exemple le mémoire technique est dans la candidature où par exemple les CV --> touche "passage au stade suivant" à enfoncer ?

[bellecourgette]

Donc pour synthétiser la bonne pratique Si acte d'engagement avec formulation du prix dans l'enveloppe candidature --> touche "siège éjectable" à enfoncer.

J'ai compris exactement le contraire.

SI par exemple le mémoire technique est dans la candidature où par exemple les CV --> touche "passage au stade suivant" à enfoncer ?

[mighty]

"absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"

Pour moi, l'offre c'est l'acte d'engagement. SI pas de prix dans la seconde enveloppe, ou est l'offre ? Par contre le mémoire technique vient à l'appui de l'offre selon moi.

[bellecourgette]

Le juge dit : si l'offre de prix est dans l'enveloppe candidature, vous n'avez pas à rejeter l'offre.

Est ce que l'on comprend la même chose?

Dis moi ce qui te chagrine.

[yfetrocho]

Dans toute cette histoire ce qui me chagrine le plus.. c'est POURQUOI continuer le système de la double enveloppe?

[le biscuit]

je rejoins speedy...

je repère 2 difficultés :

1) le principe d'égalité des candidats doit petre respecté : quel périmètre d'application en la matière???

2) sont visées par l'arrêt les "pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres"...d'où la question : qu'est ce que l'offre? que sont les pièces remise à l'appui des offres?

dasn l'arrêt , la pièce concernée informe sur le délai de livraison...était ce substantiel? critère d'analyse des offres?

a minima, l'offre est l'acte d'engagement, le BPU le cas échéant...mais l'offre pourrait aller au delà...tout dépend de la précision du cahier des charges et des éléments attendus en réponse...notamment en cas de spécificité techique...

donc à nouveau du grain à moudre en contentieux...le juge éteint le feu des AAPC et en allume un autre...