Conseil d'état et loi de 1905

[speedy]

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-precise-l-interpretation-et-les-conditions.html
Le Conseil d'État précise l'interprétation et les conditions d'application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'EtatPar cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a apporté d'importantes précisions sur la façon dont il convient d'interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
> CE, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544
> CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et M. P., n°308817
> CE, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, n°309161
> CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518
> CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796

[Coccy]

Merci, Speedy!! :-)

[RV]

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