Communication prix à un candidat évincé en MAPA

[koumac1]

speedy, quelles sont les JP dont parle? ce sujet met la zizanie au sein de mon service


merci

[DTBen]

c'est ton droit de ne pas miser, c'est le mien de me défendre ....

Pour ne pas en arriver là, je répète, la CADA affiche clairement sur son site : DPGF communicables...

[speedy]

speedy, quelles sont les JP dont parle? ce sujet met la zizanie au sein de mon service

merci

Conseil d'État  statuant  au contentieux  N° 269177
extraits
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ingénieur hospitalier en chef affecté au centre hospitalier de XXX, a fait l'objet le 10 décembre 2003 d'une décision du directeur de ce centre hospitalier prononçant son exclusion temporaire pour une durée de douze mois assortie d'un sursis de onze mois, au motif qu'il avait méconnu l'obligation de discrétion professionnelle ainsi que la réglementation du code des marchés publics ;

...
a communiqué à une entreprise, dont la candidature avait été rejetée à la suite de la mise en oeuvre par ce centre d'une procédure de mise en concurrence simplifiée, le rapport de présentation du projet de marché en cause et le rapport d'analyse des offres présenté devant la commission d'appel d'offres ; que ce second document contenait des indications détaillées, qui n'avaient pas été occultées, relatives aux montants et aux détails des offres qui n'avaient pas été retenues ainsi qu'aux notes et appréciations portées sur chacune d'entre elles ; que la communication de telles informations est intervenue en méconnaissance de l'obligation de discrétion professionnelle à laquelle était tenu M. X ainsi que, au demeurant, en violation des règles de passation des marchés publics rappelées ci-dessus qui font obstacle à ce que soient communiquées à une entreprise qui, comme en l'espèce, demande à l'issue de la procédure de passation des marchés que lui soient indiqués les motifs du rejet de sa candidature, des renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises et à une concurrence loyale entre elles ; ...
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
.....
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

[DTBen]

Cette jurisprudence traite des offres "non retenues" !
Les DPGF des candidats non retenus ne sont effectivement pas communicables.
Par contre, la DPGF de l'attributaire, elle, est communicable...

[BALI]

En effet, cette JP s'applique aux candidats non retenus, de même que je ne peux exiger, ...non, demander à l'acheteur public que l'extrait du rapport d'analyse concernant l'offre du candidat retenu et mon offre.

Quant à la CADA, existe-il des définitions exactes des adjectifs "ponctuel" et  "répétitif"  appliqués aux marchés publics : je cite la CADA : "Le détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire est communicable dans le cas d'un marché ponctuel , car il reflète le coût du service public, et ne l'est pas pour un marché répétitif, car il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché"

Merci de votre éclairage !

[speedy]

vous faites comme vous l'entendez, vous n'avez pas la même analyse que moi sur ce qui est protégé, chacun assume son analyse, J'arrête là.

[DTBen]

@ Speedy : Il n'est pas ici question d'analyse, je ne fais que retranscrire ce qui est écrit sur le site de la CADA...
@ Bali : les deux types de marchés sont en effet définis
Le marché ponctuel est "un marché passé pour répondre à un besoin occasionnel de l'administration. Aussi ne donne-t-il pas lieu à une mise en concurrence régulière des entreprises.
Le marché répétitif est "un marché passé pour répondre à un besoin permanent de l'administration. Il peut être passé pour une durée variable. À l'expiration de la période de validité du marché, un nouveau marché est passé pour prendre la succession du précédent".
La CADA considère que plus la durée d'exécution d'un marché à caractère répétitif est courte, plus l'administration doit faire preuve de prudence dans la communication des prix détaillés du titulaire du marché. Elle considère en particulier que lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à deux ans, il convient de ne pas communiquer ceux-ci . À l'inverse, lorsque la durée du marché est supérieure à deux ans, elle estime qu'ils sont communicables à tout demandeur.

[speedy]

@ Speedy : Il n'est pas ici question d'analyse, je ne fais que retranscrire ce qui est écrit sur le site de la CADA...

et moi je dis que vous analysez les risques d'une façon et moi d'une autre manière .

[DTBen]

et moi je dis que vous analysez les risques d'une façon et moi d'une autre manière .

C'est votre analyse contre celle de la CADA, pas la mienne.

[speedy]

j'assume, c'est pas la CADA qui ira défendre mon dossier ....