Fermeture branchement d'assainissement ?

[cat51]

Bonjour,

dans le cadre d'un litige l'opposant à un restaurateur qui refuse de s'équiper d'un bac à graisses, la collectivité peut-elle à titre de sanction fermer le branchement assainissement du local en cause ?

Merci d'avance

[Th G]

à ma connaissance, les rejets d'eaux usées d'un restaurant ne sont pas considérés comme eaux usées domestiques

par conséquent, ces rejets doivent faire l'objet d'autorisation de déversement matérialisée par des conventions

considérant que le raccordement des établissements déversant des eaux usées industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique
considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 1331-15 du Code de la Santé Publique, les immeubles et installations destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-11 ou L511-1 à L512-19 du Code de l'Environnement, doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel

vous pouvez pleinement obliger le restaurateur à s'équiper d'un bac à graisse pour prétraitement de ces eaux grasses avant évacuation dans le réseau
à défaut pas de convention de déversement

[cat51]

En l'occurence il n'est pas considéré comme industriel d'autant plus qu'il se situe au bas d'un immeuble d'habitation. Ces eaux usées empruntent donc la même voie que celles du reste de l'immeuble.

ma question reste donc posée. par ailleurs, la CC a dû faire intervenir une entreprise pour déboucher la canalisation : peut-on lui faire payer (à lui ou au syndic de l'immeuble) la facture ?

[Th G]

En l'occurence il n'est pas considéré comme industriel d'autant plus qu'il se situe au bas d'un immeuble d'habitation. Ces eaux usées empruntent donc la même voie que celles du reste de l'immeuble.

ma question reste donc posée. par ailleurs, la CC a dû faire intervenir une entreprise pour déboucher la canalisation : peut-on lui faire payer (à lui ou au syndic de l'immeuble) la facture ?

la résponse à votre quesion est bien dans mon précédent post
article L1331-15 CSP
obligation pour votre restaurateur d'avoir un "dispositif de traitement des effluents"

[cat51]

OK donc si je vous comprends bien dès lors qu'il n'aurait pas ce dispositif on peut lui fermer son branchement.

Quid du paiement de l'intervention pour déboucher la canalisation ?

[bertrand]

Si vous avez débouché le branchement c'est qu'il était bouché et donc qu'il débordait.

le restauranteur étant en bas de l'immeuble devait être le premier "emmerdé" (peut-être même est-ce lui qui vous a appelé).

la prochaine fois laissez le dans la merde.

[Th G]

Si vous avez débouché le branchement c'est qu'il était bouché et donc qu'il débordait.

le restauranteur étant en bas de l'immeuble devait être le premier "emmerdé" (peut-être même est-ce lui qui vous a appelé).

la prochaine fois laissez le dans la merde.

il y a une certaine poésie dans ces propos 

blague mise à part, vous êtes intervenu dans quel cadre et à la demande de qui ?

[cat51]

Nous sommes la CC compétente en matière d'assainissement.

A la demande des autres copropriétaires incommodés nous avons fait intervenir le délégataire.

[Michel]

A la demande des autres copropriétaires incommodés nous avons fait intervenir le délégataire.

B'en et les clients du restaurant ! ils sont incommodés ou pas ?
car le restaurant va vite perdre sa clientèle en cas d'effluves des égouts !
Ce restaurateur a certainement un fort intérêt à avoir une évacuation "correcte".

Je ne crois pas que l'on puisse faire des représailles sur d'autre sujet que celui en cause. Donc pas de fermeture de l'arrivée d'eau.
Mais il est question de l'évacuation ! Fermez le tuyau de son évacuation ! 

[Th G]

Nous sommes la CC compétente en matière d'assainissement.

A la demande des autres copropriétaires incommodés nous avons fait intervenir le délégataire.

dans ce cas, il appartient à votre délégataire de transmettre la facture au restaurateur

[cat51]

Ce que notre délégataire ne veut justement pas faire... il considère que c'est nous qui l'avons appelé donc c'est à nous qu'il adresse la facture, à nous de refacturer...

Je me permets de rebondir sur cette question car j'ai un autre pb assez épineux en matière d'assainissement : un PC a été délivré en 2005 avec avis favorable du service assainissement sur le branchement projeté (ensemble collectif de plusieurs maisons jumelées avec collecteur commun avant branchement sur la canalisation d'assainissement collectif). Le branchement public a été fait par la CC, la partie privée par l'aménageur. Des pbs sont apparus depuis sur la partie privée (apparement cela n'a pas été fait conformément aux plans fournis) et entraînent d'importants désordres.
Les propriétaires cherchent à mettre en cause la responsabilité du service assainissement.
dans le cadre du contrôle prévu à l'article L1331-4 du code de la santé publique, le service assainissement aurait-il dû contrôler la partie privée et la déclarer non conforme ? ou ce contrôle se limite-t-il au branchement en limite ? Notre responsabilité peut-elle être mise en cause ?

Merci d'avance

[Th G]

Ce que notre délégataire ne veut justement pas faire... il considère que c'est nous qui l'avons appelé donc c'est à nous qu'il adresse la facture, à nous de refacturer...

posez-vous la question ? et vous sur quelles bases allez-vous payer cette facture ? quelles pièces justificatives ? s'agissant d'un bien qui ne relève pas de votre patrimoine

[Th G]

Je me permets de rebondir sur cette question car j'ai un autre pb assez épineux en matière d'assainissement : un PC a été délivré en 2005 avec avis favorable du service assainissement sur le branchement projeté (ensemble collectif de plusieurs maisons jumelées avec collecteur commun avant branchement sur la canalisation d'assainissement collectif). Le branchement public a été fait par la CC, la partie privée par l'aménageur. Des pbs sont apparus depuis sur la partie privée (apparement cela n'a pas été fait conformément aux plans fournis) et entraînent d'importants désordres.
Les propriétaires cherchent à mettre en cause la responsabilité du service assainissement.
dans le cadre du contrôle prévu à l'article L1331-4 du code de la santé publique, le service assainissement aurait-il dû contrôler la partie privée et la déclarer non conforme ? ou ce contrôle se limite-t-il au branchement en limite ? Notre responsabilité peut-elle être mise en cause ?

Merci d'avance

article L1331-4 CSP : votre service assainissement a dû contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ; ces ouvrages comprennent les installations intérieures, les branchements et les réseaux privés.

Article L1331-1 : La collectivité peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
le contrôle porte sur la conformité des installations avec ces prescriptions.

d'ailleurs tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, éventuellement majorée.

il est probable que la responsabilité de votre CC puisse être engagée si le service assainissement n'a pas procédé au contrôle des installations

[Michel]

posez-vous la question ? et vous sur quelles bases allez-vous payer cette facture ? quelles pièces justificatives ? s'agissant d'un bien qui ne relève pas de votre patrimoine

Certes, mais je comprend le délégataire.
L'ordre lui a été donné par une personne publique xx et il rend compte de l'exécution ET de sa facturation à son donneur d'ordre xx.
Logique non ?
Ou alors l'ordre était manifestement illégale et la PP doit en tirer les conséquences !

Car si la facture me parvient, alors que je n'ai sollicité aucune intervention, je vois pas pourquoi je paierais quoi que ce soit !
Quel texte, contrat, machin, . . .  que j'aurais signé, allez vous me produire pour justifier que je paie un truc que je n'ai pas demandé ?

[cat51]

Pour mon premier pb, on va voir si on peut s'arranger pour faire payer le restaurateur. Dans l'hypothèse où les désordres continuent, on envisagera alors une fermeture du branchement puisque cela semble être autorisé. Je pense qu'avant cette mesure extrême il faut qd même faire une mise en demeure, non ?

Pour le deuxième cas, la responsabilité peut également selon moi être mise en jeu si l'on n'a pas respecté l'article 1331-4 du CSP mais je n'étais pas certaine de l'étendue de ce contrôle.