création CIID - retour d'expérience

[Th G]

merci beaucoup Th G, comme toujours tu es au top! 

en l'état je ne suis qu'un intermédiaire
Grey est plus en avance que moi sur ce dossier

[Grey]

L'article 37 de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 modifie l'article 1650 A du CGI en repoussant au 31 décembre 2011 la date limite de la délibération portant création des CIID.

Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012, sous réserve que la nomination des membres intervienne avant le 1er avril.