marché juridique

[Michel]

Article R431-7 Code de justice administrative : "L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention."
Qu'en est-il pour les CT ?

car ainsi, les avocats peuvent n'être consultés que pour "avis" 
paiement à la page de mémoire (ou équivalent 2000 caractères)



Sinon, l'accord-cadre mono-attributaire me plait bien ;
parce que pour définir le besoin précisément avant d'avoir eu les recours !
faut être devin, ou avoir planifié ses entorses au CMP 

[R.J]

Article R431-7 Code de justice administrative : "L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention."
Qu'en est-il pour les CT ?

Ça ne marche pas aussi bien pour les CT .... Mais pas mal tout de même, tous les litiges devant le JA avec une CT en position de défendeur.

Maintenant, parfois, même sans être obligé, ça peut servir un avocat ... Pas nécessairement pour l'analyse juridique, plus comme une couverture du service juridique.

Pour le reste, mon marché de services juridiques ne fonctionne pas si mal (il me donne satisfaction), et n'est pas spécialement une usine à gaz.

Allotisssement en trois lots par spécialités (deux dont j'ai besoin relativement fréquemment, un lot balai).

BdC

BPU avec prix à l'heure, la demi-journée, la journée, + un forfait audience si je veux avoir quelqu'un à l'audience (pas nécessairement).

Et ça marche aussi bien en conseil qu'en contentieux. Le principe étant qu'on se met d'accord sur le temps à passer pour une affaire identifiée (aucun, ça casse un peu la non négociation lors de l'émission des bons de commandes ... Mais ça fonctionne si le rapport avec l'avocat est stable (ce que ne permet pas l'AC pluri-attributaire).

Quand on voit les critiques que font certains avocats aux procédures de marchés .... Je n'ai pas de tels retours des miens ... Je ne me fais pas voler au vu  de ce qui se pratique en l'absence de cadre (mais je ne vole pas l'avocat).

Et l'intuitus personae si chèrement revendiqué par nos amis .... je n'en suis pas si loin (c'est du BdC d'un an reconductible sur quatre ans bien entendu).

Pour une légère entorse sur la question de la négo des BdC, je pense m'en sortir relativement bien.

J'ai eu de la concurrence quand je l'ai passé, ce qui m'a permis un choix en rapport avec mon besoin, et non par défaut. Avec, cerise sur le gateau, sur un des lots bien cerné (mais pas trop limités non plus, un attributaire qui s'est présenté en groupement : un cabinet costaud avec un cabinet avocat au Conseil ....



Et pour finir .... Ça doit être le marché que j'ai passé sur lequel j'ai été le plus à l'aise sur l'analyse de la VT ....

[Ororo Munroe]

parce que pour définir le besoin précisément avant d'avoir eu les recours !
faut être devin, ou avoir planifié ses entorses au CMP 

hé hé hé ça me plait comme raisonnement !

BPU avec prix à l'heure, la demi-journée, la journée, + un forfait audience si je veux avoir quelqu'un à l'audience (pas nécessairement).

GRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR c'est de la location de main d'oeuvre c'est interdit !
mais des fois tu lis qu'est ce que j'écris ?
immense éclat de rire

[R.J]

GRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR c'est de la location de main d'oeuvre c'est interdit !

En aucun cas ....

Je file une affaire au bonhomme, c'est ça l'objet de mon BdC. Après, c'est la transformation de cette prestation en honoraires, via l'estimation de la charge de travail que ça représente (estimation qui est celle du PA).

Mais pendant ce temps là, il n'est pas sous ma surveillance ni dans un rapport hiérarchique non plus. Donc il n'y a pas de marchandage.

[Ororo Munroe]

En aucun cas ....

Je file une affaire au bonhomme, c'est ça l'objet de mon BdC. Après, c'est la transformation de cette prestation en honoraires, via l'estimation de la charge de travail que ça représente (estimation qui est celle du PA).

Mais pendant ce temps là, il n'est pas sous ma surveillance ni dans un rapport hiérarchique non plus. Donc il n'y a pas de marchandage.

mouais votre réponse ne me satisfait pas ... peu convaincant
immense éclat de rire