Achat et urgence

[Virkiel]

Je comprends tout à fait ce que tu dis, mais les règles sont les règles, une direction, un maire ou je ne sais qui n'a pas à outrepasser les règles du CMP et de la jurisprudence, ce n'est pas parce que les élus te demandent de faire une action en urgence qu'il ne faut pas les tenir au courant des risques qu'ils encourent même moindre.

Moi je ne te transmets que les informations, l'arrêt du Conseil d'Etat est clair, et c'est une jurisprudence qui a fait modifier l'article 28 du CMP.

Mais on est bien d'accord qu'on peut mesurer le risque, par contre il te suffira qu'une société ayant un intérêt à soumissionner, qui apprend d'un des trois concurrents évincés sur les trois devis pour engager une procédure pour atteinte aux manquement de publicité minimum, de non respect de la concurrence.

Et à ton avis pourquoi le gouvernement avait réhaussé le seuil de 4000¤ à 20 000¤, c'était justement pour autoriser la pratique du devis pour tous ces marchés. L'arrêt du conseil d'état a censuré cette modification, et c'est redevenu interdit au dessus de 4000¤.
Notre service refuse de passer tous les OS faits suite à l'étude de 3 devis dès que le montant est supérieur à 4000¤, sauf si l'on reçoit des documents attestants d'une urgence impérieuse (cequi est rare).

Je sais que cela peut être contraignant, mais tu n'auras qu'à en vouloir à l'avocat qui a porté l'affaire devant le conseil d'état.

[pinouille]

On va pas y arriver.

Mais j'ai raison.

et le gouvernement avait réhaussé le seuil pour justement pour permettre d'acheter en direct à Jean-louis l'artisan de pompe à vélo chromé
afin de soutenir l'économie a fortiori locale - mesure anticrise.
Pas pour permettre à tes services de faire des demandes de devis dans la joie et l'allégresse.

encore une fois on a pas le même degré de lecture du truc - c'est pas grave.

[Virkiel]

Ca va dans les deux sens, car même si c'était pour directement aller acheter à Jean Louis l'artisan, c'était pour simplifier les procédures de nos marchés. Et de plus, cette hausse n'a pas eu l'effet escompté niveau anti-crise.

Je ne vois pas quel degrès de lecture il faut avoir, le texte est clair, la jurisprudence aussi. Il n'y a pas d'interprétation autre à faire.

Je mets à disposition les Conclusions de Nicolas Boulouis, rapporteur public de l'arrêt que j'ai cité précédemment, et tu retrouveras l'explication de la censure de la hausse de ce seuil de 20000¤ et le retour à 4000¤, je te mets un tout petit paragraphe mais il faut tout lire :

Le décret attaqué rehausse de 4000 à 20000¤ HT le seuil fixé par le code des marchés publics pour l'application de certaines règles. Précisons pour ne pas y revenir que ce décret est un décret simple en conseil des ministres. Simple il pouvait l'être alors même que le CMP est issu d'un décret en conseil d'Etat puisque l'article 2 du décret (n° 2006-975 du 1er août 2006) portant code des marchés publics rend possible une modification des seuils par décret simple. En conseil des ministres, il l'a été, semble t-il pour marquer que cette modification était, avec d'autres textes, un élément du plan de relance gouvernemental adopté à la fin de l'année 2008.

De quels seuils s'agit-il ? De celui au delà duquel le marché doit être passé par écrit (article 11) et au delà duquel une publicité et une mise en concurrence préalables doivent être organisées, qu'il s'agisse des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (article 28 et 40) ou par les entités adjudicatrices (article 146 et 150)

Vous pourrez regarder la requête de M. Perez comme dirigée contre le décret en tant seulement qu'il relève le seuil prévu à l'article 28 du code.

En application de l'article 30 du code, les marchés de services juridiques peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée « dans les conditions prévues par l'article 28 », qui leur est applicable en tant qu'il n'est pas contraire à l'article 30. C'est notamment le cas du dernier alinéa, objet de la modification contestée, selon lequel « le pouvoir
adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient ou si son montant estimé est inférieur à 20000¤ HT (ou dans les situations décrites au I de l'article 35) ».

Autrement dit, pour les marchés de services juridiques, une procédure, adaptée, est requise, hier au dessus de 4000¤, aujourd'hui au dessus de 20000¤, le pouvoir adjudicateur n'étant pas contraint par ces dispositions en deçà.

[pinouille]

On tourne en rond là. Aprés je vais bouffer et n'y reviendrai pas.

le degré de lecture il est là :

1°) pour toi mesure de publicité = publication (papier, profil).
     pour moi non , devis = mesure de publicité susceptible d'être suffisante.
     j'ai l'aval de mon CL , ça ne préjuge pas du résultat d'une action quelquonque j'en conviens, ça me va comme ça néanmoins.

2°) pour toi , sous 4000 = devis
     pour moi : sous 4000 = droit à ne rien faire préalablement.

Enfin, apparemment , chez vous , vous passez plus de temps à enfiler des perles pour éviter un éventuel recours
quand je me contente d'être efficient.

Dans les fait, il n'y a pas une boite de travaux qui va mobiliser des gars pour un marché à 15.000 s'il a plus de 40 bornes à faire.
ça revient à faire pour faire, ce qui est inutile.

En plus, Coccy fait comme moi ce qui rend la chose irréfragable.
dernierement, t'entendras jamais un vendéen reconnaitre qu'il a tort.
donc j'ai raison !

En tout cas, grace à toi j'ai explosé mon nombre d'intervention hors du défouloir.
je te remercie !

[Virkiel]

Je n'y reviendrai pas non plus dessus, fais comme tu le sens.

1°) pour toi mesure de publicité = publication (papier, profil).
     pour moi non , devis = mesure de publicité susceptible d'être suffisante.
     j'ai l'aval de mon CL , ça ne préjuge pas du résultat d'une action quelquonque j'en conviens, ça me va comme ça néanmoins.

Depuis quand un devis est une mesure de publicité? Un devis est un estimatif financier réclamé auprès d'une société précise sur un besoin dont on leur fait part.

2°) pour toi , sous 4000 = devis
     pour moi : sous 4000 = droit à ne rien faire préalablement.

Tout à fait d'accord avec toi, demander directement un devis auprès d'une société n'impose aucun préalable, donc tu dis la même chose que moi. A part si ton droit à ne rien faire préalablement suppose que tu obtiennes une facture sans devis, ce serait surprenant.

Enfin, apparemment , chez vous , vous passez plus de temps à enfiler des perles pour éviter un éventuel recours
quand je me contente d'être efficient.

Un très bon franc parlé, et être juriste c'est informé des risques qu'engagent le pouvoir adjudicateur dans la passation d'un marché même si le risque est moindre. Notre rôle n'est pas de faire des courbettes à notre direction et de leur lécher les bottes. Donc être efficient ce n'est pas aller vite, c'est informer, c'est chercher une solution viable, et c'est mettre en pratique pour protéger la responsabilité de sa direction. J'ai été embauché en tant que chargé d'études juridiques et techniques, je ne suis pas rédacteur juridique, mon rôle est d'agir pour que toute passation de marché se fasse dans de bonnes conditions, même si les risques sont quasi inexistants, mais il suffit d'une fois pour qu'un litige se créé.

Dans les fait, il n'y a pas une boite de travaux qui va mobiliser des gars pour un marché à 15.000 s'il a plus de 40 bornes à faire.
ça revient à faire pour faire, ce qui est inutile.

Les grosses boîtes comme Bouygues Construction n'hésiteront pas à le faire, ce sont des entreprises procédurières par principe.

En plus, Coccy fait comme moi ce qui rend la chose irréfragable.
dernierement, t'entendras jamais un vendéen reconnaitre qu'il a tort.
donc j'ai raison !

Mouais, que répondre à cela^^.

Bien à toi