Prévoir fin anticipée d'un marché

[chrine]

Bonjour à tous,

Nous nous posons la question d'inclure dans les pièces d'un marché de location une clause qui prévoirait la fin anticipée du marché. Je m'explique :

Il s'agit d'un marché de location d'abribus provisoires d'une durée de 2 ans. Des travaux sont en cours, dont le planning n'est pas encore fixé, si les travaux sont terminés avant les deux ans, nous souhaiterions pouvoir arrêter la location des abribus provisoires.

Du coup on pencherait sur une clause du style : "le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin à la location, de façon anticipée, par lettre recommandée, deux mois avant la date souhaitée..."

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Résiliation unilatérale sans indemnisation .... Contractuellement, c'est faisable.

Soit la clause est lue, et elle se ressent .... Soit elle n'est pas lue lors de l'établissement de la proposition.

Mais ce n'est pas choquant. Pas très loyal, mais pas choquant.

[chrine]

Il faudrait donc prévoir cette clause de résiliation sans indemnité en dérogeant à l'article 33 du CCAG "résiliation pour motif d'intéret général"?

[R.J]

Il faudrait donc prévoir cette clause de résiliation sans indemnité en dérogeant à l'article 33 du CCAG "résiliation pour motif d'intéret général"?

Si visa du CCAG (FCS en 33 ?), ça vaut mieux ....

Mais on pourrait même s'en passer.

C'est plus de la résiliation clause exorbitante que de la résiliation intérêt général sur le coup .... Donc non nécessairement à l'art. en cause .... Mais autant le prévoir dès le début, ça évite les mauvaises surprises ... mais ça peut coûter plus cher ....

[chrine]

oui oui on s'en doute pour le prix, mais ça éviterait de payer 6 mois de location si on en a plus besoin ! Merci m'ieur RJ pour vos conseils !

[le biscuit]

ce type de clause est validée par le juge

mais le principe général de résiliation des contrats administratifs est toutefois d'indemniser (sauf faute)

par ailleurs, se pose la question de la définition du besoin si vous résiliez tôt...dans ce cas votre clause caractériserait un manque en la matière

et comme le dit RJ cette clause a un prix...

et le ppe loyauté...

pourquoi pas un marché de 6 mois à reconduction?

[chrine]

J'avais déjà tenté de soumettre l'idée du marché reconductible, mais pas assez de souplesse. C'est clair que le choix de la fin anticipée se fera sachant que le prix peut-être plus élévé.
Je voulais simplement savoir si la clause pouvait être jugée légale.

D'ailleurs monsieur Biscuit si vous z'aviez un arrêt à ce sujet sous la main, ca pourrait m'être utile

[le biscuit]

CAA Nantes, 30 déc. 2005, Etablissement public Loire, n° 04NT00123

"Considérant que la décision susmentionnée du Premier ministre en date du 4 août 1999 doit être regardée comme emportant, pour un motif d'intérêt général et par application des règles générales s'appliquant à tous les contrats administratifs, résiliation du protocole et de la charte dont s'agit ; que, dès lors, en vertu des mêmes règles et en l'absence de toute stipulation y faisant obstacle, l'Etablissement public Loire est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant pour lui de cette résiliation unilatérale ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif lui a refusé tout droit à indemnisation ; "

mais attention...cette clause n'est pas forcément légale en toute situation...

il faut a minima, me semble t'il, un préavis et une motivation

et plus la résiliation sera proche des 2 ans, plus elle sera légale si je puis dire

[chrine]

on devrait s'en trouver proche (les travaux ont rarement bcp d'avance) et pis préavis et motivation prévus dans les pièces du marché.

Encore merci Biscuit !