Re : négociation et MAPA

[le biscuit]

le CE vient d'annuler des procédures de passation DSP et MP pour négociation avec des candidats n'ayant pas déposé des offres "correctes" à la DLRO initiale ...
on n'est pas tous d'accord

justement non pour les DSP CE 5 janvier 2011 Société voyages Dupas Lebeda


"Considérant que lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ne peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d'une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et, d'autre part, n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation ; que, par suite, la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA ET AUTRES sont fondées à soutenir qu'en jugeant qu'en raison des insuffisances de leur offre au regard des exigences du dossier de consultation, le département du Nord ne pouvait régulièrement leur attribuer le contrat de délégation de service public envisagé, sans rechercher si les irrégularités reprochées à leur offre étaient telles qu'elles empêchaient d'apprécier sa conformité au cahier des charges ou d'effectuer utilement une comparaison avec les autres offres présentées, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; que l'ordonnance attaquée doit en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée "

c'est bien cette démarche qui est intéressante voire équilibrée et pas si contre productive que ça...et transposable aux mapas

[agglo92]

C'est ce que je disais, pour l'irrégularité, le juge administratif estime qu'il y a une marge d'appréciation.

Mais sur l'inacceptabilité ?

[speedy]

relire avec de l'aspirine : il ne faut engager qu'avec des offres correctes au sens conformes au CCTP et à la législation et acceptables et pas avec des offres dont on aurait apprécier les écarts ....  qui pourraient être inappropriées  irrégulières inacceptables ...
en l'occurence l'écriture de l'arrêt sous entend que l'absence formelle d'un document permet quand même parfois d'apprècier si offre conforme au CCTP ou non etc donc il faut creuser un peu plus l'analyse que la complétude seule des pièces demandées par le MO ... mais pas de possibilité d'assouplissement sur le fond ...

[agglo92]

Il y aurait des irrégularités régularisables en négociation, et d'autres pas...

[le biscuit]

relire avec de l'aspirine : il ne faut engager qu'avec des offres correctes au sens conformes au CCTP et à la législation et acceptables et pas avec des offres dont on aurait apprécier les écarts ....  qui pourraient être inappropriées  irrégulières inacceptables ...
en l'occurence l'écriture de l'arrêt sous entend que l'absence formelle d'un document permet quand même parfois d'apprècier si offre conforme au CCTP ou non etc donc il faut creuser un peu plus l'analyse que la complétude seule des pièces demandées par le MO ... mais pas de possibilité d'assouplissement sur le fond ...

au contraire possibilité d'assouplissement au fond

l'arrêt ne parle pas que de forme mais aussi d'absence de renseignements...

dc, mutatis mutandi, possibilité de régulairser des offres irrégulières au sens de l'article 35 du CMP sous réserve des conditions posées par le CE

[agglo92]

dc, mutatis mutandi, possibilité de régulairser des offres irrégulières au sens de l'article 35 du CMP sous réserve des conditions posées par le CE

c'est ce que je comprends aussi

[speedy]

pas moi, uniquement sur la forme .... pour le CE les offres initiales inappropriées  irrégulières inacceptables ne permettent pas d'ouvrir les négociations   ... l'ouverture ne concerne que les moyens pour apprécier cet état ou non.

mais je veux bien un résumé clair argumenté ....qui me prouverait l'inverse....

[fanchic]

possibilité de régulairser des offres irrégulières au sens de l'article 35 du CMP sous réserve des conditions posées par le CE

Et comme le CE reste assez flou, on a pas fini de galérer pour positionner le curseur du niveau d'irrégularité...

En résumé :
Sur les MN :
L'article 66 sous-entend que les offres irrégulières et inacceptables sont négociées puisque "les offres inappropriées sont éliminées".
La réponse ministérielle du 29/03/11 conforte ce sous-entendu
La JP CE n°342158 du 5/01/11 relative à une DSP précise qu'il est possible d'engager des négociations avec des offres "incomplète" seulement :
- si les insuffisances n'empêchent pas le PA d'apprécier leur conformité au cahier des charges
- si la comparaison entre ces offres et les offres recevables n'est pas influencée par le caractère incomplet des premières.
La JP CE 27 avril 2011, n° 344244 relative à un MAPA, une offre inacceptable en raison de la méconnaissance de la législation en vigueur n'est pas négociable et doit donc être éliminée.

[agglo92]

Merci fanchic !

Et comme le CE reste assez flou, on a pas fini de galérer pour positionner le curseur du niveau d'irrégularité...

En résumé :
Sur les MN :
L'article 66 sous-entend que les offres irrégulières et inacceptables sont négociées puisque "les offres inappropriées sont éliminées".
La réponse ministérielle du 29/03/11 conforte ce sous-entendu
La JP CE n°342158 du 5/01/11 relative à une DSP précise qu'il est possible d'engager des négociations avec des offres "incomplète" seulement :
- si les insuffisances n'empêchent pas le PA d'apprécier leur conformité au cahier des charges
- si la comparaison entre ces offres et les offres recevables n'est pas influencée par le caractère incomplet des premières.
Ces deux conditions ne sont pas cumulatives : "ou" ?
La JP CE 27 avril 2011, n° 344244 relative à un MAPA, une offre inacceptable en raison de la méconnaissance de la législation en vigueur n'est pas négociable et doit donc être éliminée.
Reste en suspens la question de la négociation des offres inacceptables en raison de leur montant

[fanchic]

A relire l'arrêt CE Président du Sénat, j'ai bien l'impression que c'est la neutralisation du critère prix qui a entrainé le rejet du pourvoi du Président du Sénat.

En l'espèce, c'est la "neutralisation du critère prix" qui a entrainé "la renégociation des offres" pour les mettre en conformité avec la législation en vigueur.

Le manquement n'est donc pas la négociation avec des offres non recevables mais bien la neutralisation d'un critère après dépôts des offres.

[speedy]

poursuivez l'analyse et vous verrez que le PA n'a pas neutraliser directement le critère prix mais permis aux autres de recaler leur prix sur le tarif officiel et par conséquent le juge dit que ceci a neutralisé le critère prix ....
de plus dans ce dossier  au RDC "les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard de ces critères pourraient être invités à négocier"
c'est bien ce que j'ai dit plus haut, si vous faites une élimination par étape vous devez appliquer toutes les règles à chaque étape donc pas de négo içi avant de choisir avec qui on négocie.

[goran]

mais je veux bien un résumé clair argumenté

oh vouiiiiiii moi aussi je veux bien  sivouplé 

[fanchic]

poursuivez l'analyse et vous verrez que le PA n'a pas neutraliser directement le critère prix mais permis aux autres de recaler leur prix sur le tarif officiel et par conséquent le juge dit que ceci a neutralisé le critère prix ....

Je ne le comprends pas tout à fait de cette manière.

C'est la loi qui neutralise le critère prix et non le Sénat en sa qualité de pouvoir adjudicateur, puisque les tarifs des prestations de contrôle médical sont apparemment fixés dans une nomenclature.
Il y a donc modification des critères après dépôts des offres. Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est à trouver ici.

L'invitation à modifier les prix faite par le Sénat aux OE ayant produit une offre inacceptable car méconnaissant la législation en vigueur n'est qu'une conséquence de son manquement précédent

[agglo92]

+1 avec speedy

tout est là :

"Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que le manquement ainsi relevé était susceptible d'avoir lésé la société Bio Paris Ouest, dès lors que celle-ci était la seule entreprise à avoir présenté une offre dont le prix était conforme aux nouvelles dispositions législatives, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé son ordonnance ; que, par ces motifs, il n'a pas inexactement qualifié les faits, dès lors qu'en l'absence de régularisation des offres inacceptables, le pouvoir adjudicateur n'aurait pu qu'éliminer les offres autres que celles de la société Bio Paris Ouest"

[Mathieu]

ça ne démontre que la lésion potentielle, le manquement étant la remise en cause du critère prix