Noter le prix en fonction de l'estimation du maitre d'ouvrage

[sailormoon]

Bonjour,

Y a t il eu une suite différente à l'affaire évoquée ci-dessous ?
la notation du critère prix au regard de l'estimation du MOA (via son MOE) est-elle interdite?

Selon une ordonnance du tribunal administratif de Lyon en date du 25 janvier 2009, est « de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du marché » le critère d'évaluation des offres consistant dans l'attribution de la meilleure note non pas au candidat qui a fait l'offre la moins-disante mais à celui qui s'est le plus approché du prix estimé en amont par le maître d'½uvre.


Cette surprenante méthode d'évaluation des candidatures a été mise en place par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) dans le cadre des marchés passés pour la réalisation des travaux du tramway de la ville de Lyon. Frappées par cette grille de notation, les entreprises évincées ont exercé un recours devant le tribunal administratif de Lyon.
En effet, cette méthode de notation des candidatures semble être en contradiction avec les deux principales raisons de l'instauration des procédures de marchés publics : la première, d'ordre économique, qui veut que soit sélectionnée, au terme d'une mise en concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse ; la seconde, politique, qui impose que l'attribution des marchés publics soit objective, c'est-à-dire déliée de tout favoritisme ou de toute accointance entre le pouvoir adjudicateur et l'entreprise retenue. Or, dans ces circonstances, la simple communication du prix estimé par le maître d'½uvre à l'entreprise de son choix suffirait à lui garantir une note excellente.
Dans son ordonnance, le tribunal administratif de Lyon a donné raison aux entreprises requérantes. L'affaire est renvoyée pour un jugement au fond qui devrait intervenir dans un délai de six mois. Affaire à suivre.
Sources :
CMP, art. 53
Lyoncapitale.fr

il s'agissait de marchés annexes à la construction de la ligne de tramway T4, marchés de dérivation des réseaux.
La société C. attributaire a remporté les marchés de travaux d'assainissement pour 1 069 957 euros, alors que quatre autres concurrents proposaient la même prestation entre 499 000 et 817 000 euros. Et la société C., la même, a remporté les travaux de déviation d'eau potable pour 1 079 736 euros, quand cinq de ses confrères se positionnaient entre 449 000 euros et 590 000 euros.
La raison tient au choix du critère prix qui postulait que «La note maximale est la valeur à 90% de l'estimation de la maîtrise d'½uvre».
On voit bien la raison de ce critère prix : il est destiné à contrer des offres anormalement basses. Toutefois cette pratique n'est pas conforme à la doctrine administrative ; dans une réponse du 23 août 2007 au sénateur Piras (JO Sénat du 23/08/2007) le ministère des finances rappelait que l'estimation administrative servait pour l'application des règles de seuil, donc de procédure et pour détecter les offre anormalement basses, mais pas pour le critère prix.

[lutin]

on a un MOE qui nous le propose, je suis contre

d'accord avec vous, c'est difficile de dire qu'on prend l'offre la meilleure au niveau prix pour la collectivité dans ce cas (je raisonne pas comme ça qd je fais mes achats perso...)

[dragon]

Idem. je suis contre et d'ailleurs la DAJ nous l'avait confirmé que cela n'était pas possible lors d'une Q/R sur leur site (cf également question et réponse du minefe sur ce sujet et les OAB publiée le 23/08/2007 au JO sénat) + rappel récemment en 2010 par le Préfet de la Drome dans le cadre de ses observations sur un marché lancé 
par la SMABLA ect...
Bref, à ne pas faire !!
      










   


   



[Amidala]


!!
      










   


   



C'est du langage Dragon ?

[hpchavaz]

La méthode utilisée par le Sytral est sur le fond identique à la méthode exposée dans sa  question par le  sénateur Piras en 2007 : attribuer la note maximum à un prix donné et la faire décroître à partir de ce maximum tant pour les prix supérieurs que pour les prix inférieurs. 

Elle est en effet plus que contestable, voirici (achat-public-performant 1) notamment.

En revanche la réponse ministérielle - JO Sénat du 23/08/2007 laisse dubitatif non pas sur l'absence d'effet direct entre estimation et OAB mais sur ce qui en a été généralement retenu à savoir une impossibilité d'ancrer la notation du prix sur l'estimation (voir entre autres ici (achat-public-performant 2) et la).

Il est intéressant de noter dans la même veine que si, dans sa lettre d'observations au syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval (SMABLA) concernant son marché de collecteurs de transport d'eaux usées du  mars 2010, le préfet de la Drôme cite la réponse ministérielle, il le fait pour une toute autre méthode de notation, cette dernière consistant en un ancrage des notes mini et max à  +10% et -30 %x estimation.

Cette lettre d'observation est intéressante à plusieurs titres en ce qui concerne la notation du critère prix.

D'une part elle indique qu'il n'y avait semble t-il pas à la date de sa rédaction de jurisprudence sur ce point et essaie de donner un début de justification "Juger des .. offres en introduisant une référence étrangère aux seuls prix  ... semble contrarier le principe d'une libre concurrence ...", mais ceci n'est pas très convainquant car il n'y a pas de liaison entre la méthode de notation et la libre concurrence des entreprises qui restent libres de leur prix.

D'autre part, et me semble t-il de façon plus intéressante, elle montre les limites (ou risques) de la méthode retenue par le SMABLA. En effet les offres ayant toutes été supérieures de plus de 10% à l'estimation elles se sont vues attribuer la même note (0) et donc, comme le note le préfet, la méthode a  dans ce cas rendu sans effet le critère prix.

Aussi dans les deux cas (réponse ministérielle et lettre préfet de la Drome) on peut partager la conclusion sans être d'accord sur l'argumentation.

[cpamoa]

Je suis d'accord avec vous sur le sens du courant qui ne nous amène pas vers un prix estimé le meilleur car le plus proche possible de l'estimation du maitre de l'ouvrage. Ayant eu une lettre d'observation sur ce sujet, voici ce qui était ressorti de mes cogitations et de mes recherches : même si le maitre de l'ouvrage utilise des outils professionels connus pour analyser les coûts, il ne pourra pas au regard des contrôles de légalité utiliser la méthode où le meilleur prix sera le plus proche de son estimation,
par contre semble-t-il cela est autorisé si c'est une assistance à maitrise d'ouvrage qui cacule le prix et qui détermine que celui qui a le meilleur prix est proche de son estimation.

Pour ma part, je comprend bien que cette politique est sans doute très risquée car elle ouvre un boulevard à des pratiques sanctionnables mais sur le fond, je trouve que c'est dommage qu'en terme de performance d'achat, pourvu que cette évaluation soit faite de manière objective, le maitre d'ouvrage ne puisse pas dans certains cas juger que le prix le meilleur est celui qui se rapproche de son estimation (et par estimation je ne parle pas évidement de la théorie de l'estimation tirée d'une ligne budgétaire mais d'une estimation réellement construite sur une décomposition des coûts).

A l'époque je trouvais assez pernicieux de considérer que si l'estimation était faite par un tiers et analysé par lui, le système avait plus de chance d'être déclaré licite car un tiers peut tout aussi bien être lié avec des opérateurs économiques.

[hpchavaz]

Il ne s'agit pas tant du risque de dérive que de ce qu'il y aurait d'anormal à ne pas pas préférer, toutes choses (les autres critères) étant égales par ailleurs, de la part d'une entreprise "sure" un prix plus bas pour autant qu'il n'y ait pas OAB.

En fait le problème vient en partie de la coupure qui est faite au nom de l'égalité de traitement entre la candidature et l'offre. Dans le monde réel, il n'est pas vrai que l'on ne peut avoir des préférences, pour de bonnes raisons objectives, entre deux entreprises. Toutes choses (tous critères, prix compris) étant égales par ailleurs, vous préférez généralement l'entreprise experte à l'entreprise ayant les niveaux minimum de qualification. Pourquoi ? parce que légitimement vous pensez que cela diminue  vos risques.

Sur le fond, c'est l'une des deux principales critiques qui me semble devoir être faites aux procédures actuelles, la seconde étant d'imposer (au nom de la transparence) une méthode de choix formalisée a priori (la pondération) alors que cela n'aurait du rester qu'une méthode d'aide au choix.