Informer les candidats non retenus ou pas ?

[mighty]

Voilà soit un marché article 30, donc MAPA pour des prestations juridiques. Vu qu'il s'agit d'un marché sensible, j'aimerais éviter tout recours éventuel.
Alors je souhaiterais éviter d'écrire aux candidats éliminés. J'ai pensé à faire l'avis ex ante au JOUE, attendre 11 jours, notifier mon marché et écrire ensuite aux candidats rejetés. Que pensez vous de cette pratique ?

Si j'ai bien tout suivi avec la publication de l'avis ex ante, je ferme le recours pré contractuel et post contractuel. C'est bien ça ? Vous me confirmez par ailleurs que je n'ai pas besoin d'écrire aux candidats rejetés ?

Un doute m'habite ;-)

[shorty]

Je confirme...

Pas besoin d'écrire au candidat rejeté en MAPA, et délai stand still respecté par avis ex ante.

Par contre ne faudrait il pas faire un avis ex ante dans chaque orgnanisme de presse ayant eu la pub du marché ?

[mighty]

non si j'ai bien compris l'avis ex ante c'est uniquement au JOUE ? nan ? ah là là je me mélange les pinceaux à présent lol

[Djibee]

Uniquement au JOUE par le BOAMP non ?

C'est pas bête comme technique, ça évite de rentrer en contact avec les candidats non reçus...mais par contre tu vas prendre le risque qu'un candidat qui appellera pour avoir des nouvelles ne soupçonne quelques tromperies en apprenant que le marché a été attribué.

[R.J]

Honnêtement, tu te compliques la vie ....

Le contractuel, tu n'as rien à en craindre au vu des moyens susceptibles de prospérer.

Donc si tu veux échapper aux recours, le seul gênant, c'est le précontractuel, que tu bloques en signant ton marché.

Bref, signature, information directe des non-retenus, et l'affaire est pliée ....

[mighty]

Donc toi tu me conseilles de signer mon marché avant d'informer les candidats non retenus ? Je pensais plus justement à l'avis ex ante ! Me servant de ça pour avoir une base juridique légale et propre !

[R.J]

Avec un avis ex-ante, et surtout en respectant le délai de 11 jours, tu as quinze jours pendant lesquels on peut partir en précontractuel.

Or, tu veux éviter les recours .....

Et le Conseil vient de confirmer que tu pouvais signer sans informer personne, sans mettre en danger ta procédure ....

Donc si tu veux éviter les recours, ça me semble le plus simple ....

Sachant que si les candidats malheureux à ton marché parcourent le forum, ils risquent de lire le JOUE tous les jours ..... Je te rappelle qu'on sait où tu habites ....

[mighty]

Lol ! Seul les vrais savent ou j'habite mdr ! Donc tu aurais la JP qui dit qu'en mapa on a pas besoin d'informer les candidats ? Sa me semble tellement farfelu cette histoire ! c'est quand même un mapa art 30 sans mini / maxi ! !!!

Sinon je te fais confiance mais ma direction va demander des comptes !

Donc je signe, je notifie et hop dans la poche j'envoie les lettres

[R.J]

CE, 19 janvier 2011, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, 343.435

Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décisiond'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;

[berder]

en creux le cmp aussi puisqu'il n'évique l'envoi des courriers de rejets que pour les marchés formalisés.

[bellecourgette]

Oui mais avec ta méthode R.J., il n'évite pas le recours contractuel. Je ne ne te suis pas dans ce raisonnement. Où est la logique?

[R.J]

Oui mais avec ta méthode R.J., il n'évite pas le recours contractuel. Je ne ne te suis pas dans ce raisonnement. Où est la logique?

S'il y a une chose qui n'est pas à craindre, c'est bien un contractuel en MAPA ....

Le premier PA qui verra un de ses MAPA annulé en contractuel l'aura soit fait exprès, soit fait preuve d'une légèreté inconcevable. Aussi, je n'ai aucun scrupule a laisser la porte du contractuel grande ouverte, étant donné que ce recours ne sert quasiment à rien.

[bellecourgette]

Tu peux m'expliquer STP?

[R.J]

On avait évoqué la question avec l'ordonnance Vivre Vite, qui est confirmée par Grand Port Maritime du Havre :

Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;

Considérant que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé ;

On est donc bien limité aux cas d'annulation de 551-18, soit :

- Absence de publicité requise (et le Conseil semble développer un peu, comme tu l'observais à l'époque, en ne se limitant pas au JOUE) ;
- Remise en concurrence pour les AC et SAD ;
- Délai de stand still (qui ne s'applique pas, donc aucune importance) ;
- Méconnaissance de la suspension en cas de recours (mais en l'absence de précontractuel, peu de risque).

Aussi, sauf à avoir passé un marché de gré à gré (mais dans ce cas, qui saisit le juge du référé contractuel ?), j'ai du mal à concevoir un MAPA annulé en contractuel.

[bellecourgette]

Oui ça y est, je me le rappelle (j'aui comme ui dirais certains manquements à ma mémoire en ce moment).
Donc en pratique, tu ne publies pas d'avis d'intention de conclure?