Adaptation mineure

[valentine]

ma commune souhaite édifier une clôture grillagée à 2 m sur la voie public alors que le PLU impose un maxi d'1m50
puis-je demander une adaptation mineure sachant que celle-ci sera édifiée autour d'1 centre social et que c'est pour la protection des enfants de ce centre qu'on crée cette clôture??

[fanchic]

c'est pour la protection des enfants de ce centre qu'on crée cette clôture

Si c'est pour ne pas qu'ils sortent, 1m50 semble amplement suffisant.

Désolé autrement, je n'ai pas de réponse à votre question

[Grey]

Bonjour,

Les adaptations mineures sont prévues à l'article L. 123-1-9 CU :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans votre cas, il ne semble pas que vous puissiez vous prévaloir des conditions de mise en ½uvre d'une éventuelle adaptation mineure.

Par ailleurs, les adaptations ne sont pas demandées mais instruites par les services et accordées par l'autorité de façon motivée. Autant de conditions qui poussent les services instructeurs à être très prudent.

De plus, l'adaptation mineure est une faiblesse pour la sécurité juridique de l'autorisation car elle dépend de l'interprétation qu'en fera le juge. Ici, le fait de dépasser de 30 % la hauteur autorisée ne me semble pas être une adaptation "mineure".

Ceci étant dit, le risque contentieux reste limité en ce que l'autorisation concerne une clôture pour un service social. Peut être vaudrait-il mieux se rapprocher des services préfectoraux en charge du contrôle de légalité pour recueillir leur sentiment. Reste à savoir si vous avez des tiers qui pourraient soulever cette irrégularité (voisins, opposition, association,...).

[Vincent]

tout pareil

1. c'est sur et certain = 1.5 au lieu de 2, ce n'est pas une adaptation mineure
2. pourquoi ne pas tenter, obtenir une décision de non-opposition, l'afficher et voir si il y a, ou non, des recours ?

[Grey]

2. pourquoi ne pas tenter, obtenir une décision de non-opposition, l'afficher et voir si il y a, ou non, des recours ?

Là, il s'agit d'estimer le risque surtout politique
Dans un cas comme celui je m'orienterai vers une DP tacite... c'est tout aussi irrégulier, mais un peu moins visible.

[Coccy]

Là, il s'agit d'estimer le risque surtout politique
Dans un cas comme celui je m'orienterai vers une DP tacite... c'est tout aussi irrégulier, mais un peu moins visible.

oui, c'est clair!! ;-)

[Emmanuel WORMSER]

tacite ou pas, c'est l'affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours...

[Coccy]

tacite ou pas, c'est l'affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours...

mais .... bien sûr!! ;-)

[Grey]

tacite ou pas, c'est l'affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours...

Tout à fait d'accord, c'est juste qu'il n'y a pas d'arrêté précisant la nature des travaux signé par l'élu qui pourra toujours "s'étonner" de la situation en cas de contentieux.

[Coccy]

Tout à fait d'accord, c'est juste qu'il n'y a pas d'arrêté précisant la nature des travaux signé par l'élu qui pourra toujours "s'étonner" de la situation en cas de contentieux.

il faut lui faire signer une attestation d'autorisation tacite, que tu affiches, etc.....

[Grey]

il faut lui faire signer une attestation d'autorisation tacite, que tu affiches, etc.....

Mais l'attestation n'est elle pas réalisée à la demande du pétitionnaire ? Et s'iil ne la demande jamais ?

Je continue mais juste pour pousser le raisonnement au bout.

[Coccy]

Mais l'attestation n'est elle pas réalisée à la demande du pétitionnaire ? Et s'iil ne la demande jamais ?

Je continue mais juste pour pousser le raisonnement au bout.

certes!! dans ce cas, tu peux afficher le panneau réglementaire sur le terrain;-)

ceci dit, pour les DT déposées par ma CT, je fais toujours une attestation de tacite avec affichage