avenant MAPA

[bellecourgette]

et en quoi le fait de prendre une décisoon rend non obligatoire l'envoi de l'avenant en sous préfecture ?

Y a une négation de trop à mon avis !!!

[Xavia]

ben non !
Je ne vois pas pourquoi l'avenant n'a pas à être transmis en sous préfecture ?!!

[bellecourgette]

L'avenant doit être transmis, à mon sens, que s'il est accompagné de la délib qui les autorisent. Donc pas de délib, pas de contrôle de légalité pour les avenants.

Article R2131-6 (Créé par Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 - art. 1 JORF 8 avril 2005) : Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.

[Xavia]

J'ai ma réponse : http://marchespublics.weka.fr/media/file/734_senat_qr00664_bpiras_080605.pdf

merci