Commentaire du projet de décret modifiant le CMP (octobre 2010)

[Kpiaf]

Là par contre, je ne te suis pas .... Comment tu arrives à un AC adapté qui te donne des MS soumis à 80 I, 1° ? Un MS formalisé suite à AC adapté ? Car 80 I, 1° parle toujours des seuls formalisés ... c'est sur ce point que je me rappelais les propos de Gd'E .... Cela dit, cette modification là m'embrouille de plus en plus, je passe peut-être à côté d'un point ...

Non, c'est clair que ce n'est pas possible dans ce sens là ! :-))))))))
Ce qui me gène c'est le cas contraire : si on applique un raisonnement qui consiste à qualifier les MS, alors je peux avoir un AC passé en procédure formalisée et des MS qui, bien que susceptibles d'être qualifiés de MS passés selon une procédure adaptée compte tenu de leur montant, seront automatiquement qualifiés comme des MS passés selon une procédure formalisée avec toutes les contraintes que ça implique... Sachant qu'un AC ne permet pas, déjà, d'être super réactif alors là, c'est le coup de grâce !

[Kpiaf]

Mais on est bien d'accord vous dissertez la sur un projet de texte pas sorti officiellement mais dont il est traité dans une simple circulaire c'est bien cela ?
Je me demande si je vais bouger avant d'avoir réellement le projet de décret, ils ont le temps de l'amender entre cette circulaire et le projet soumis ( s'il doit l'être à l'avis des acheteurs ou sinon par le CE) et la publication.
En outre, il ne semble pas apporter grand chose.

Si tu vas bouger avant d'avoir réellement un projet de décret ? Mais pourquoi faire donc ? :-)))))))))))))))))))
Un projet reste un projet, qu'il soit ou non présenté comme tel.
Il est vrai que les points sur lesquels nous discutons ne seront peut-être pas repris dans le futur décret (osons-le dire, en ce qui me concerne, j'espère sincèrement que certains de ces points ne seront pas repris !), mais ça n'empêche pas d'y réfléchir, d'identifier les éventuelles erreurs ou les lacunes et, idéalement, si tel est le cas d'être force de proposition (si toutefois la DAJ sollicite l'avis des praticiens, ce qui n'est pas garanti).

[R.J]

Mais on est bien d'accord vous dissertez la sur un projet de texte pas sorti officiellement mais dont il est traité dans une simple circulaire c'est bien cela ?

Je me demande si je vais bouger avant d'avoir réellement le projet de décret, ils ont le temps de l'amender entre cette circulaire et le projet soumis ( s'il doit l'être à l'avis des acheteurs ou sinon par le CE) et la publication.

Ça ressemble tout de même fortement à un projet bien réel ... J'imagine que personne n'a eu de retour de la DAJ d'ailleurs, pas plus que de dénégations quant à une information erronnée ....

D'où l'appel à la concertation, car je ne suis pas certain qu'elle soit prévue (la note du 27/10 évoque une demande de retour pour le 20/11).  

On peut espérer qu'avec quelques alertes sur les points les plus problématiques, ils corrigent les plus critiquables. D'ailleurs, le message à transmettre au nom de l'asso pourrait les relever dès à présent ....

En outre, il ne semble pas apporter grand chose.

Une ou deux modifications font plus de mal que de bien tout de même ....

Si tu vas bouger avant d'avoir réellement un projet de décret ? Mais pourquoi faire donc ? :-)))))))))))))))))))
Un projet reste un projet, qu'il soit ou non présenté comme tel.
Il est vrai que les points sur lesquels nous discutons ne seront peut-être pas repris dans le futur décret (osons-le dire, en ce qui me concerne, j'espère sincèrement que certains de ces points ne seront pas repris !), mais ça n'empêche pas d'y réfléchir, d'identifier les éventuelles erreurs ou les lacunes et, idéalement, si tel est le cas d'être force de proposition (si toutefois la DAJ sollicite l'avis des praticiens, ce qui n'est pas garanti).

En attendant, ils doivent apprécier la lecture de ces commentaires sur leur ½uvre ....

Non, c'est clair que ce n'est pas possible dans ce sens là ! :-))))))))
Ce qui me gène c'est le cas contraire : si on applique un raisonnement qui consiste à qualifier les MS, alors je peux avoir un AC passé en procédure formalisée et des MS qui, bien que susceptibles d'être qualifiés de MS passés selon une procédure adaptée compte tenu de leur montant, seront automatiquement qualifiés comme des MS passés selon une procédure formalisée avec toutes les contraintes que ça implique... Sachant qu'un AC ne permet pas, déjà, d'être super réactif alors là, c'est le coup de grâce !

A vrai dire, outre que la réflexion de la DAJ est étrange, le texte est encore une fois assez mal rédigé ... Car fondamentalement, un MS passé selon une des procédures formalisées, je ne sais pas bien ce que c'est .... Ça consiste en un AC qui prévoirait un délai de remise des offres de 52 jours pour les MS ?

[Kpiaf]

A vrai dire, outre que la réflexion de la DAJ est étrange, le texte est encore une fois assez mal rédigé ... Car fondamentalement, un MS passé selon une des procédures formalisées, je ne sais pas bien ce que c'est .... Ça consiste en un AC qui prévoirait un délai de remise des offres de 52 jours pour les MS ?

Sans doute pas puisque la directive ne va pas jusque là...
Cependant, l'interdiction de recourir à la négociation pour la passation des marchés subséquents lorsque l'AC a été passé selon une procédure d'AO repose bien sur ce phénomène de mimétisme, cette réflexion n'est donc pas si étrange que cela.

[agglo92]

le nouvel article 74 vous inspire ?

lorsque le marché est lancée en appel d'offres, le jury n'émet qu'un avis (motivé) sur les candidatures et les offres (voilà une précision fort utile).

en revanche, le fait que l'assemblée délibérante attribue le marché pour les collectivités territoriales a été supprimé.

donc, euh, en appel d'offres, je réunis la CAO après l'avis du jury ?!

help !!

[berder]

sur le blog cité en objet, je ne trouve que la circulaire-note, mais pas le tableau évoqué dedans. Vous avez cette annexe ?

Je sens que pour leur dispositf de contrat global les archi vont encore crier comme des putois !

[R.J]

le nouvel article 74 vous inspire ?

lorsque le marché est lancée en appel d'offres, le jury n'émet qu'un avis (motivé) sur les candidatures et les offres (voilà une précision fort utile).

en revanche, le fait que l'assemblée délibérante attribue le marché pour les collectivités territoriales a été supprimé.

donc, euh, en appel d'offres, je réunis la CAO après l'avis du jury ?!

help !!

Je n'avais pas relevé ce point ...

A froid, c'est étrange ...

Mais après une petite heure à comparer les textes ... On dirait que rien ne change ... Hormis cette question d'attribution par l'AD ... Qui était en fait dérogatoire.

Le jury reste une solution alternative à la CAO dirait-on ...

Bref, retour au droit commun en matière de MOe. Sans aller chercher une CAO.

Sous toutes réserves ....


(au pasage Agglo, si tu peux me donner des infos sur le dossier que je t'ai transmis, je suis preneur ...).

[Michel]

Je poserais bien une question :
Art. 26
Pourquoi des seuils différents entre Etat et autres structures (CT, Santé, Armée, ...) ?

Ne pourrait-on pas harmoniser les seuils ?



Ne serait-ce pas un harcellement discriminatoire envers les acheteurs de l'Etat ?
;-)))))

[berder]

Vous n'avez pas de nouvelles sur ce décret depuis lors ?

[berder]

Autre remarque qui me vient à la lecture de ce projet ( et oui kpiaf je l'ai lu dans le détail) :

Dès lors que la signature électronique ne sera plus obligatoire pour les candidatures et les offres démat, on sera obligé par application du principe d'égalité de traitement d'accepter des offres papier non signés !!

Or non signées à mon sens même en mapa elle ne sont pas matériellement établies.

[Kpiaf]

(et oui kpiaf je l'ai lu dans le détail) :

Mais enfin, je n'en ai jamais douté !

[berder]

Je pense bien. Et bon il ne casse pas des briques leur projet toujours aussi mal écrit.

[berder]

Et je ne sais pas pour vous mais moi même en mapa si AE non signé, je n'ai pas d'offres, donc je rejette.

Comment faites vous sur quelles bases juridiques ?

[fanchic]

Et je ne sais pas pour vous mais moi même en mapa si AE non signé, je n'ai pas d'offres, donc je rejette.

IDEM
La signature de l'AE est une formalité substantielle à défaut de laquelle l'offre n'existe pas.
L'AE est un support matériel de l'offre qui peut donc être assimilé à la notion d'offre.

[berder]

Pourquoi donc ont-ils donc écrit cet élément qui peut donc nous obliger à devoir examiner les offres papier non signées ?