Commentaire du projet de décret modifiant le CMP (octobre 2010)

[Kpiaf]

A vos claviers ! :-)

Sachant qu'on a déjà les commentaires de :
- Marine, sur la tacite reconduction qui devrait faire son "come back" dès lors que les documents du marché le prévoient (projet de modification de l'article 16 CMP avec une lecture audacieuse de l'arrêt Commune de Païta).
- Lolila, sur l'absence de signature électronique des candidatures et des offres en MAPA (projet de modifications des articles 44 et 48 CMP).

[RV]

Je reprends une partie de l'analyse retranscrite dans l'article:
"Beaucoup de questions nous ont été posées sur la reconduction des marchés publics, reprend-elle. On nous a fait part de pas mal d'incidents sur ce sujet. Nous allons donc proposer d'autoriser la reconduction tacite dans le cas où le marché est reconductible et que le pouvoir adjudicateur l'a prévu », a-t-elle précisé.
Autre nouvelle notable : l'élargissement des cas de droit de préférence : « Nous avons eu une grosse demande de la part de l'Outre-Mer et des agriculteurs pour le faire ». L'attribution préférentielle à équivalence d'offre  sera donc ouverte aux exploitants agricoles, aux producteurs ou groupements de producteurs agricoles, au service de l'emploi pénitentiaire et sociétés concessionnaires des établissements publics pénitentiaires. « Cette modification répond à l'annonce faite dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Mais il y un contentieux  à la Cour de justice européenne sur l'article 53 et le droit de préférence. On verra ce que l'on peut faire », a déclaré Catherine Delort (Sous directrice à la DAJ).
"

[Kpiaf]

Je reprends une partie de l'analyse retranscrite dans l'article:
"Beaucoup de questions nous ont été posées sur la reconduction des marchés publics, reprend-elle. On nous a fait part de pas mal d'incidents sur ce sujet. Nous allons donc proposer d'autoriser la reconduction tacite dans le cas où le marché est reconductible et que le pouvoir adjudicateur l'a prévu », a-t-elle précisé.
Autre nouvelle notable : l'élargissement des cas de droit de préférence : « Nous avons eu une grosse demande de la part de l'Outre-Mer et des agriculteurs pour le faire ». L'attribution préférentielle à équivalence d'offre  sera donc ouverte aux exploitants agricoles, aux producteurs ou groupements de producteurs agricoles, au service de l'emploi pénitentiaire et sociétés concessionnaires des établissements publics pénitentiaires. « Cette modification répond à l'annonce faite dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Mais il y un contentieux  à la Cour de justice européenne sur l'article 53 et le droit de préférence. On verra ce que l'on peut faire », a déclaré Catherine Delort (Sous directrice à la DAJ).
"

Tu parles... Vont nous mettre un truc qui va être annulé un an plus tard... On avait déjà évoqué ce point lors des débats portant sur la LMA.
Pour la reconduction, je trouve que leur analyse de l'arrêt Commune de Païta est plus qu'audacieuse, à voir donc comment le juge réagira.

Mais il y a un truc en plus qui m'a fait beaucoup sourire : c'est l'introduction, à l'article 14 CMP, des objectifs de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations... Non pas que je ne trouve pas pertinent l'insertion de cette disposition (encore que, en pratique, je ne vois pas ce qu'on peut attendre d'autre que du pur déclaratif de la part des opérateurs économiques), c'est surtout en lisant le commentaire associé : "ajout à la demande du ministère de l'immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire"...
Ca, ça me fait littéralement exploser de rire ! :-)))))))))))

[R.J]

La modification de 18 V me laisse penser qu'il y a des soucis à la DAJ avec les singuliers et pluriels ... Il faut qu'on m'explique qu'une référence aux indices laisse penser qu'on parle d'un seul indice ....

27 ..... Toujours pas de correction du seuil des travaux ?

40 ... Bien que Légifrance ... Perez n'impacterait plus que le 28 désormais .... Ça devient un poil plus cohérent .... Mais toujours aussi déplorable de se cacher la vérité à ce point ...

48 : des offres électroniques non signées ?

80 : j'avoue ne pas bien comprendre où il veulent en venir.

[Kpiaf]

La modification de 18 V me laisse penser qu'il y a des soucis à la DAJ avec les singuliers et pluriels ... Il faut qu'on m'explique qu'une référence aux indices laisse penser qu'on parle d'un seul indice ....

Si ce n'était que ça ! :-)))))))))))))
En même temps, tu es dur, ce n'est qu'un document de travail...

27 ..... Toujours pas de correction du seuil des travaux ?

Tu veux dire 26.
C'est vrai que ce point n'est même pas relevé...

40 ... Bien que Légifrance ... Perez n'impacterait plus que le 28 désormais .... Ça devient un poil plus cohérent .... Mais toujours aussi déplorable de se cacher la vérité à ce point ...

M'est avis qu'ils corrigeront... Ou, plutôt, qu'ils s'abstiendront de corriger dans la mesure où legifrance a déjà tiré les conséquences de l'arrêt Perez aux articles 28 et 40 CMP.

48 : des offres électroniques non signées ?

Oui... Et en fait de simplification, j'ai idée que ça va sérieusement poser problème...

80 : j'avoue ne pas bien comprendre où il veulent en venir.

Ben moi je ne comprends pas pourquoi ils affirment que la notification des rejets est obligatoire pour les marchés subséquents en ce fondant sur le 1° qui ne concerne que les procédures formalisées... Sauf à tirer les conséquences de ce que la procédure mise en oeuvre pour passer l'accord-cadre doit être respectée jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur un accord-cadre => donc obligation de notifier les rejets selon les mêmes règles qu'en procédure formalisé dès lors que l'AC a été conclu selon une procédure formalisée...
Voilà une interprétation qui ne va pas favoriser le recours aux AC...

[R.J]

Si ce n'était que ça ! :-)))))))))))))
En même temps, tu es dur, ce n'est qu'un document de travail...

Certes, mais on a le droit de travailler sur les points problématiques plutôt que sur ceux qui ne le sont pas .... Je ne crois pas avoir jamais vu quelqu'un s'interroger quant à la légalité d'une formule de révision prenant en compte la réalité d'un prix en recourant à plusieurs indices .... Or, je parcours relativement régulièrement un forum recensant les interrogations de plusieurs centaines de praticiens de la commande publique, ce depuis un certain nombre d'années maintenant ....

Tu veux dire 26.
C'est vrai que ce point n'est même pas relevé...

26, mille excuses ... Il va falloir en conclure que le seuil est réellement de 4.845 .... Une "anomalie" ....

M'est avis qu'ils corrigeront... Ou, plutôt, qu'ils s'abstiendront de corriger dans la mesure où legifrance a déjà tiré les conséquences de l'arrêt Perez aux articles 28 et 40 CMP.

Ça va faciliter les choses ... Le CE rend un arrêt, la DAJ du (à nouveau) MINEFI (un point positif du dernier remaniement, nous avons à nouveau un ministère des Finances .... le fait de ne plus en disposer me laisser un peu perplexe quant à la volonté réelle de ne pas laisser filer le déficit ...) en fait une interprétation, la DJO une autre .... Si ça continue, il va falloir faire un recours en interprétation ....

Ben moi je ne comprends pas pourquoi ils affirment que la notification des rejets est obligatoire pour les marchés subséquents en ce fondant sur le 1° qui ne concerne que les procédures formalisées... Sauf à tirer les conséquences de ce que la procédure mise en oeuvre pour passer l'accord-cadre doit être respectée jusqu'à l'attribution des marchés fondés sur un accord-cadre => donc obligation de notifier les rejets selon les mêmes règles qu'en procédure formalisé dès lors que l'AC a été conclu selon une procédure formalisée...
Voilà une interprétation qui ne va pas favoriser le recours aux AC...

Où alors, comme il ressortait des propos de GdE à l'époque, on revient sur la distinction entre MS supérieurs ou inférieurs aux seuils .... Quoiqu'il en soit, sur ce point, quelques commentaires ne seraient pas superflus, car je ne vois pas bien où ils veulent en venir ....

[Kpiaf]

Certes, mais on a le droit de travailler sur les points problématiques plutôt que sur ceux qui ne le sont pas .... Je ne crois pas avoir jamais vu quelqu'un s'interroger quant à la légalité d'une formule de révision prenant en compte la réalité d'un prix en recourant à plusieurs indices .... Or, je parcours relativement régulièrement un forum recensant les interrogations de plusieurs centaines de praticiens de la commande publique, ce depuis un certain nombre d'années maintenant ....

N'y a-t-il pas eu une jurisprudence récente du CE sur ce point ? Ceci expliquerait sans doute cela...
Indépendamment de cela, c'est juste une technique vielle comme le monde : ça s'appelle noyer le poisson ! :-))))))))))))

26, mille excuses ... Il va falloir en conclure que le seuil est réellement de 4.845 .... Une "anomalie" ....

Tu cherches à mettre de l'ambiance pour les fêtes de fin d'année ?
Je dis ça, je dis rien mais la dernière fois que ce point a été évoqué, il y a eu un réel mouvement de panique chez nombre de praticiens ! :-)))))))))))))

Ça va faciliter les choses ... Le CE rend un arrêt, la DAJ du (à nouveau) MINEFI (un point positif du dernier remaniement, nous avons à nouveau un ministère des Finances .... le fait de ne plus en disposer me laisser un peu perplexe quant à la volonté réelle de ne pas laisser filer le déficit ...) en fait une interprétation, la DJO une autre .... Si ça continue, il va falloir faire un recours en interprétation ....

Le résultat serait sans doute extrêmement intéressant.
Mais, franchement, je ne vois pas comment on pourrait désolidariser 28 et 40 CMP.

Où alors, comme il ressortait des propos de GdE à l'époque, on revient sur la distinction entre MS supérieurs ou inférieurs aux seuils .... Quoiqu'il en soit, sur ce point, quelques commentaires ne seraient pas superflus, car je ne vois pas bien où ils veulent en venir ....

A voir en effet...
Mais ça m'étonnerait vraiment qu'on aille dans ce sens (à plus forte raison depuis la modification des dispositions du CGCT issue de la loi APCIPP).

[R.J]

N'y a-t-il pas eu une jurisprudence récente du CE sur ce point ? Ceci expliquerait sans doute cela...

Possible, mais sur le coup, ça ne me dit rien ...

Tu cherches à mettre de l'ambiance pour les fêtes de fin d'année ?
Je dis ça, je dis rien mais la dernière fois que ce point a été évoqué, il y a eu un réel mouvement de panique chez nombre de praticiens ! :-)))))))))))))

Je me demande juste ce que ça leur coûte de faire cette rectification .... Ça me dépasse complètement. Quand on fait une bourde, qui est tout de même particulièrement visible, on ne se limite pas à dire désolé normalement ... On corrige. Et là, rien. On évoque une anomalie .... mais depuis quand signaler une anomalie permet de considérer que le problème n'existe pas ? Une anomalie, c'est bien le signe que le problème existe. Et quand on ne corrige pas l'anomalie, elle subsiste.

Le résultat serait sans doute extrêmement intéressant.
Mais, franchement, je ne vois pas comment on pourrait désolidariser 28 et 40 CMP.

Tu sais que je suis partisan de l'indivisibilité de 28 et 40, mais également avec 11 et 81 ...

Quoiqu'il en soit, le commentaire qui affirme que Perez annule le décret "en tant qu'il modifie l'art. 28 seulement" me semble volontairement mensonger. Ce n'est pas la formulation du Conseil, et la DAJ le sait pertinemment.

On arrête quand de planquer la poussière sous le tapis ?

[Kpiaf]

On arrête quand de planquer la poussière sous le tapis ?

Ben... Le jour où il n'y aura plus de tapis !

Façon, c'est plus sain...
:-)))))))))))))))))))

[R.J]

Après le message collectif à la DAJ, on a la matière pour un petit édito sur Localjuris .....

Pour mémoire, le dernier s'intitulait l'incompétence ministérielle a telle une limite?, et au vu du ton que prend ce fil, on est dans la veine Localjuris ....

Si quelqu'un veut s'en charger ....

[goran]

la compétence ministérielle a bien une limite

[Kpiaf]

Après le message collectif à la DAJ, on a la matière pour un petit édito sur Localjuris .....
Pour mémoire, le dernier s'intitulait l'incompétence ministérielle a telle une limite?, et au vu du ton que prend ce fil, on est dans la veine Localjuris ....
Si quelqu'un veut s'en charger ....

la compétence ministérielle a bien une limite

On savait qu'on pouvait compter sur toi goran ! Un grand merci de nous tous ! :-))))))))))))))))))))

[Kpiaf]

Je crois que la source de nos interrogations s'agissant de la potentielle modification de l'article 80 CMP se trouve dans la fiche de la DAJ relative à l'information des candidats évincés.
Le point 1 de cette fiche précise :

"L'article 80-I-1° ne s'impose qu'aux marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, à l'exception de ceux qui ont été passés selon une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application du II de l'article 35. L'obligation d'information immédiate des candidats évincés s'impose également aux marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, en vertu de l'article 78-II-3° du code.
Les marchés fondés sur un accord-cadre passé selon une procédure formalisée sont également soumis à cette obligation. Si cette règle n'est pas précisée explicitement par l'article 80, elle se déduit de l'article 41 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, aux termes duquel « les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre, l'adjudication d'un marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique » et qui ne prévoit aucune exception pour les marchés subséquents.
En revanche, les dispositions du I de l'article 80 ne sont pas applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée1. L'acheteur public peut toujours néanmoins se soumettre volontairement à cette formalité."

De fait, cette obligation ne sera même pas fonction de l'enjeu du marché subséquent et donc de sa potentielle qualification.
Et donc, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, ça donne ça : si on passe un AC selon une procédure adaptée, on n'est pas obligé de notifier les rejets aux candidats évincés dans les formes prescrites par l'article 80 I.1° CMP. Par contre, on devra respecter ces règles lors de la passation des marchés subséquents...

Voilà encore un point qui défie les lois de l'entendement...

[R.J]

La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement.

11ème considérant de la directive.

On a bien une spécificité affirmée des MS .... D'ailleurs, le considérant 9 de la directive recours prévoit bien que

Enfin, lorsqu'il s'agit de marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, un délai de suspension obligatoire pourrait avoir une incidence sur
les gains d'efficacité recherchés par le biais de ces procédures de passation de marchés. Certes, la suspension n'est pas complètement obligatoire, encore que .... Si 80 1° s'applique, il s'applique jusqu'à son troisième alinéa ou non ? Et dans ce cas, on fait doublon entre la notif obligatoire, condition de validité, et la notif pour l'application de L. 551-15, qui est facultative, mais de facto obligatoire du coup ....

Plus ça va, moins c'est clair ....

Et donc, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, ça donne ça : si on passe un AC selon une procédure adaptée, on n'est pas obligé de notifier les rejets aux candidats évincés dans les formes prescrites par l'article 80 I.1° CMP. Par contre, on devra respecter ces règles lors de la passation des marchés subséquents...

Là par contre, je ne te suis pas .... Comment tu arrives à un AC adapté qui te donne des MS soumis à 80 I, 1° ? Un MS formalisé suite à AC adapté ? Car 80 I, 1° parle toujours des seuls formalisés ... c'est sur ce point que je me rappelais les propos de Gd'E .... Cela dit, cette modification là m'embrouille de plus en plus, je passe peut-être à côté d'un point ...

[berder]

Mais on est bien d'accord vous dissertez la sur un projet de texte pas sorti officiellement mais dont il est traité dans une simple circulaire c'est bien cela ?

Je me demande si je vais bouger avant d'avoir réellement le projet de décret, ils ont le temps de l'amender entre cette circulaire et le projet soumis ( s'il doit l'être à l'avis des acheteurs ou sinon par le CE) et la publication.

En outre, il ne semble pas apporter grand chose.