Reprise du personnel à la fin du marché.

[Naydje]

lire le post de dominique fausser dans la partie news de SOS marchés publics, la réponse est dans l'arrêt de la CJUE

[speedy]

à SPEEDY:

tu penses qu'il est nécessaire de mettre une telle clause ?
ou peut-on ne pas y faire référence?

par ailleurs , pour la conv coll, j'ai trouvé celle du 4 juin 1983 relative aux acteurs du lien sociale e familiale.
d'autres idées ?

merci.

quand la convention collective s'applique il faut donner des éléments, or ces éléments sont détenus par le sortant ....

[Miss Tinguette]

Reprise du personnel : la CJUE interprète la directive 2001/23/CE
Dans l'affaire C- 463/09, du 20 janvier 2011, la troisième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a interprété la directive 2001/23/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises pour les contrats de nettoyage.
En l'espèce, une entreprise de nettoyage, avait conclu avec la commune de Cobisa un contrat pour le nettoyage d'écoles et de locaux municipaux. Par la suite, la commune a décidé de résilier le contrat. Une employée licenciée par cette entreprise, après cette résiliation, a engagé un recours contre cette dernière. La société a estimé que la commune devait reprendre cette employée car elle avait décidée d'assurer elle-même les prestations de nettoyage.
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle pour savoir si la directive 2001/23/CE devait être appliquée dans une telle circonstance.
Pour la CJUE, « l'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle‑ci et d'exercer elle-même l'activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel. »
Pour elle, la seule circonstance que l'activité exercée par CLECE et celle exercée par l'Ayuntamiento de Cobisa soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l'identité d'une entité économique, élément indispensable pour un transfert d'une entité économique.

Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr, cz

[speedy]

c'est un élément mais qui n'est pas immédiatement traduit dans le droit français, donc méfiance ....