circulaire du 27 octobre sur les futures modifs du code

[max]

a priori une réforme en vue du cmp, une circulaire du 27 octobre 2010 y fait référence, je ne la trouve pas... qui peut me donner un lien ou la références exact


http://rabmarchespublics.blogspot.com/

[unpeucoincee]

je ne la trouve pas non plus...

[speedy]

et de quelle source cette info ? ? ?

[RAB Marchés Pubs]

Suite aux nombreux mails que nous avons reçus, nous avons mis la circulaire sur la bibliothèque de la Rubrique à Brac.

[Coccy]

Suite aux nombreux mails que nous avons reçus, nous avons mis la circulaire sur la bibliothèque de la Rubrique à Brac.

merci RAB! ;-)

[Kpiaf]

Pas vraiment une circulaire en fait, plutôt une note interne...
Mais, elle n'en demeure pas moins très intéressante ; notamment s'agissant :
- du maintien du seuil de 20 000 ¤ aux articles 11 et 81 CMP... (piou, piou, piou !) ;
- de l'insertion, dans le CMP, du dispositif de l'arrêt Perez s'agissant des circonstances dans lesquelles on peut s'affranchir de toute publicité et mise en concurrence (lorsque "ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré"... Avec ça, on est bien aidé ! :-)
- de la modification de l'article 18 CMP afin d'y insérer un mécanisme permettant l'actualisation des tranches conditionnelles (amusant de voir qu'on modifie le CMP pour le mettre en conformité avec... le CCAG travaux ! :-)
- la question du droit de préférence en lien avec la LMA dont, sauf erreur, nous avions eu l'occasion de discuter et, accessoirement, de son caractère potentiellement non conforme avec le droit communautaire (ça aussi c'est quelque chose : on s'apprête à modifier le CMP tout en sachant que ce dispositif risque d'être sanctionné par la CJUE ! Bonjour la cohérence...) ;

[R.J]

Mais, elle n'en demeure pas moins très intéressante ; notamment s'agissant :
- du maintien du seuil de 20 000 ¤ aux articles 11 et 81 CMP... (piou, piou, piou !) ;

Piou, piou un peu hâtif .... Ce n'est jamais que l'interprétation de la DAJ, dont tu relèves d'ailleurs les qualités de cohérence à la fin de ton intervention ...

Et pourquoi pas 40 dans ce cas ?

[Kpiaf]

Piou, piou un peu hâtif .... Ce n'est jamais que l'interprétation de la DAJ, dont tu relèves d'ailleurs les qualités de cohérence à la fin de ton intervention ...
Et pourquoi pas 40 dans ce cas ?

Sais pô... Le CMP de la DAJ ne comporte peut-être pas d'article 40... Une erreur d'impression sans doute, la Documentation française n'est plus ce qu'elle était ! :-))))))))))))))
Piou, piou, piou quand même puisque, selon toute vraisemblance, le CMP ne sera pas modifié sur ce point...
Tu noteras, d'ailleurs, que le fait que le seuil de 20 000 soit maintenu pour la deuxième partie du CMP (EA) est également rappelé.

Enfin, personnellement, j'ai biffé tous les "20 000" de mon CMP et les ai remplacés par "4 000", donc...

[R.J]

Piou, piou, piou quand même puisque, selon toute vraisemblance, le CMP ne sera pas modifié sur ce point...

Piou, piou toujours hâtif, puisque le CMP a déjà été modifié .... Depuis le 1er mai si j'ai bonne mémoire ....

Tu noteras, d'ailleurs, que le fait que le seuil de 20 000 soit maintenu pour la deuxième partie du CMP (EA) est également rappelé.

Ce qui est tout à fait logique ...

Enfin, personnellement, j'ai biffé tous les "20 000" de mon CMP et les ai remplacés par "4 000", donc...

Donc ?

[Kpiaf]

Piou, piou toujours hâtif, puisque le CMP a déjà été modifié .... Depuis le 1er mai si j'ai bonne mémoire ....

Sauf que seules les dispositions de l'article 28 étaient visées, tu le sais bien...
Piou, piou, piou persistant...

Ce qui est tout à fait logique ...

Logique... Au regard de l'arrêt Perez, peut-être, mais si on retient une vue d'ensemble, ça se discute !

Donc ?

Pour moi, il va de soi qu'en pratique, il n'y a pas lieu à tenir compte, quelle que soit l'hypothèse, du seuil de 20 000 ¤ HT...

[R.J]

Sauf que seules les dispositions de l'article 28 étaient visées, tu le sais bien...
Piou, piou, piou persistant...

Pourquoi te refuses-tu désormais à prendre en compte la différence de rédaction entre la requête et le dispositif de l'arrêt ?

Logique... Au regard de l'arrêt Perez, peut-être, mais si on retient une vue d'ensemble, ça se discute !

Pour moi, il va de soi qu'en pratique, il n'y a pas lieu à tenir compte, quelle que soit l'hypothèse, du seuil de 20 000 ¤ HT...

Je ne vois pas bien la différence entre l'arrêt Perez et une vue d'ensemble ... Sauf à ce que tu envisages la question des dispositions applicable au EA .... Ta vue d'ensemble me semble uniquement partiellement d'ensemble ....

[Kpiaf]

Pourquoi te refuses-tu désormais à prendre en compte la différence de rédaction entre la requête et le dispositif de l'arrêt ?

Je ne refuse rien.
"Vu la requête enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck P. ; M. P. demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics"
(...)
"Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010."

Je ne vois pas bien la différence entre l'arrêt Perez et une vue d'ensemble ... Sauf à ce que tu envisages la question des dispositions applicable au EA .... Ta vue d'ensemble me semble uniquement partiellement d'ensemble ....

C'est précisément ce que je faisais !

[R.J]

Piou, piou, piou quand même puisque, selon toute vraisemblance, le CMP ne sera pas modifié sur ce point...

Et c'est triste ...

Si je prends en compte le projet de modification, qui viserait 28 et 40 uniquement (ce que confirme la prise en compte de Perez sur Legifrance) ...

Je peux me passer de pub et de mise en concurrence si les circonstances le justifient ...

Et je peux me passer d'une pub adaptée si les circonstances le justifient ....

Mais je peux aussi me passer d'écrit jusqu'à 20 K ? Et ne rien notifier jusqu'à 20 K ?

Le pire, c'est que je dois pouvoir faire avaler ça à mon agent comptable ... Qui ne doit plus contrôler la computation des seuils ... "Dépenses courantes" ....

Bref, considérer que 11 et 81 ne sont pas concernés, c'est un peu foutre complètement à la poubelle l'arrêt Perez. De manière détournée, mais à mon sens probablement volontaire (malgré tout, j'essaie de croire que Catherine B. n'a pas perdu toute raison).

Et c'est une position qui, au-delà de ces implications pratiques, me semble surtout poser de graves problèmes d'ordre théorique.

Désolé, mais en pure logique, outre le fait que considérer 40 lié à 28, et pas 11 et 81, ne ressort en rien de l'arrêt si on le lit comme visant uniquement 28, les conséquences, puisqu'on parle du décret, mettent nécessairement en cause les quatre articles ... En pur Droit, sans prendre en considération les applications pratiques.

Le pratique, ça implique les seules EA, et la DAJ ne semble pas vouloir s'en préoccuper ...

Jusqu'au jour où on va lui demander l'abrogation du seuil de 20 K pour les EA ... Et on devra faire un décret pour les seules EA ... Et recommencer à distinguer selon les articles ...

Pourtant, en décembre 2008, ils avaient bien sorti un décret qui envisageait la globalité ...

De la réglementation de pompier ... C'est réellement déprimant.

[Kpiaf]

Et c'est triste ...

Entendons-nous bien : je ne prétends pas que c'est satisfaisant ! Je constate juste que ce que j'avais pressenti, au regard des dispositions du CMP telles que reproduites sur Legifrance, se confirme. Voilà l'unique explication à mon "piou, piou, piou" ! ;-)

Si je prends en compte le projet de modification, qui viserait 28 et 40 uniquement (ce que confirme la prise en compte de Perez sur Legifrance) ...
Je peux me passer de pub et de mise en concurrence si les circonstances le justifient ...
Et je peux me passer d'une pub adaptée si les circonstances le justifient ....
Mais je peux aussi me passer d'écrit jusqu'à 20 K ? Et ne rien notifier jusqu'à 20 K ?
Le pire, c'est que je dois pouvoir faire avaler ça à mon agent comptable ... Qui ne doit plus contrôler la computation des seuils ... "Dépenses courantes" ....

Se passer d'écrit, même pour 1 cent d'euro, ça ne me semble pas objectivement possible. Nous parlons tout de même d'argent public ce qui implique un minimum de traçabilité, quelle que soit les dispositions du CMP.

Bref, considérer que 11 et 81 ne sont pas concernés, c'est un peu foutre complètement à la poubelle l'arrêt Perez. De manière détournée, mais à mon sens probablement volontaire (malgré tout, j'essaie de croire que Catherine B. n'a pas perdu toute raison).

Et c'est une position qui, au-delà de ces implications pratiques, me semble surtout poser de graves problèmes d'ordre théorique.

Désolé, mais en pure logique, outre le fait que considérer 40 lié à 28, et pas 11 et 81, ne ressort en rien de l'arrêt si on le lit comme visant uniquement 28, les conséquences, puisqu'on parle du décret, mettent nécessairement en cause les quatre articles ... En pur Droit, sans prendre en considération les applications pratiques.

L'article 28 CMP est nécessairement lié à l'article 40 CMP puisque ce dernier ne fait que tirer les conséquences, en terme de publicité, des dispositions qui définissent les cas (seuil plancher) dans lesquels une procédure adaptée peut être mise en oeuvre. Considérer que l'article 40 CMP ne serait pas impacté par l'arrêt Perez reviendrait réellement à en nier tous ses effets ; ce n'est pas le cas des articles 11 et 81 CMP qui sont sans lien avec les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Mais encore une fois, concrètement, ça ne change pas grand chose au problème : puisque dès lors qu'on fait une publicité préalable, l'écrit devient incontournable... Quant à la notification préalable, sérieusement, il n'est plus question de tirer les conséquences de l'arrêt Perez, mais de décider, en fonction des situations, si une telle notification s'impose ou pas. 

Le pratique, ça implique les seules EA, et la DAJ ne semble pas vouloir s'en préoccuper ...
Jusqu'au jour où on va lui demander l'abrogation du seuil de 20 K pour les EA ... Et on devra faire un décret pour les seules EA ... Et recommencer à distinguer selon les articles ...

On devrait peut-être s'y coller, histoire de rigoler un coup ! :-))))))))))))

Pourtant, en décembre 2008, ils avaient bien sorti un décret qui envisageait la globalité ...

C'est précisément ce que je disais lorsque je précisais "Logique... Au regard de l'arrêt Perez, peut-être, mais si on retient une vue d'ensemble, ça se discute !"
Le fait de ne rien changer des dispositions régissant les EA me parait totalement contreproductif.
D'autant que, même si je travaille rarement avec des EA, il me semble que, compte tenu du champ étroit de la partie 2 du CMP, cette disposition n'a pas grande conséquence en pratique. Une harmonisation du seuil de base entre les deux parties du CMP n'aurait sans doute pas changé grand chose pour les PA (agissant en qualité d'EA) concernés...

De la réglementation de pompier ... C'est réellement déprimant.

Certes... Mais n'est-ce pas propre à la matière ?
Ce n'est pas simple non plus pour la DAJ : prendre du recul lorsqu'on a le nez en permanence dans le guidon, ce n'est pas facile !
C'était ma minute de compassion........................

[R.J]

On devrait peut-être s'y coller, histoire de rigoler un coup ! :-))))))))))))

De même. S'y on s'y collait ? On cherche un rôle actif en matière de commande publique, non ?