Loi CADA 1978 et arrêt CE du 16 novembre 2009

[Kpiaf]

Une raison simple .... Attribution, communication de l'offre détaillée de l'attributaire (dans le respect des secrets protégés, mais secret moins étendu pour l'attributaire) à un concurrent, ainsi que des offres de prix non détaillés de l'ensemble des concurrents ....
Déclaration sans suite, et relance, quasiment à l'identique, à cause d'un problème quelconque ....
La consultation qui suit ne se déroulera probablement dans des conditions de concurrence idéales ....

Je suis bien d'accord mais, encore une fois, tu ne te places pas sur le même terrain que le CE qui se contente de vérifier s'il y a ou pas matière à remettre en cause la procédure...
...
Tout de même, entre certaines positions du CE, qu'on retient, et d'autres, qu'on conteste parce qu'elles ne sont pas forcément tenables (au regard, notamment, des règles de concurrence, comme tu viens de le souligner), certaines positions de la CADA, qu'on retient, et d'autres, qu'on conteste parce qu'elles ne sont forcément tenables (la notion de marché répétitif par exemple), j'ai vraiment l'impression d'être à Wazemmes en train de faire mon marché...

Bref, entre la CADA qui s'efforce de tenir compte des règles de concurrence mais qui le fait mal et le CE qui fait l'aveugle, on n'est pas rendu !

[R.J]

Je suis bien d'accord mais, encore une fois, tu ne te places pas sur le même terrain que le CE qui se contente de vérifier s'il y a ou pas matière à remettre en cause la procédure...
...

Il faudrait me montrer les autres arrêts ... Car cela me semble relativement logique la position du Conseil dans région Réunion, dans un cadre précontractuel.

Et si le juge du référé précontractuel était amené à prendre position sur un cas similaire à mon cas d'espèce, pas sûr qu'il statue dans le même sens ...

Tout de même, entre certaines positions du CE, qu'on retient, et d'autres, qu'on conteste parce qu'elles ne sont pas forcément tenables (au regard, notamment, des règles de concurrence, comme tu viens de le souligner), certaines positions de la CADA, qu'on retient, et d'autres, qu'on conteste parce qu'elles ne sont forcément tenables (la notion de marché répétitif par exemple), j'ai vraiment l'impression d'être à Wazemmes en train de faire mon marché...

Bref, entre la CADA qui s'efforce de tenir compte des règles de concurrence mais qui le fait mal et le CE qui fait l'aveugle, on n'est pas rendu !

Sur quelles positions du CE fait-on le tri ? Pas tant que ça tout de même ...

Pour la CADA, un peu plus, mais ce n'est jamais que la CADA ...