Signature des marchés et délai de validité des offres

[speedy]

il faudrait avoir tous les éléments...
pour ma part je note que l'AAPC parle de mobilisation dans l'urgence et qu'ensuite l'OP ECO estime que signature tardive tandis que la collectivité dit dans les délais de validité de l'offre...
tout le monde a tort et raison car dans les délais annoncé puis moyens à mobiliser rapidos après notif , l'OP eco était en droit d'attendre une accélération de la prise de décision plus courte mais le juge dit  ben le délai maxi normal n'a pas été dépassé .....
pourquoi voulez vous élargir cette décision à des cas différents ?

[Kpiaf]

il faudrait avoir tous les éléments...
pour ma part je note que l'AAPC parle de mobilisation dans l'urgence et qu'ensuite l'OP ECO estime que signature tardive tandis que la collectivité dit dans les délais de validité de l'offre...
tout le monde a tort et raison car dans les délais annoncé puis moyens à mobiliser rapidos après notif , l'OP eco était en droit d'attendre une accélération de la prise de décision plus courte mais le juge dit  ben le délai maxi normal n'a pas été dépassé .....
pourquoi voulez vous élargir cette décision à des cas différents ?

Nous ne l'avons pas fait. Tu noteras, d'ailleurs, qu'on a bien parlé de cas d'espèce.
Il s'agissait surtout de s'interroger sur la portée de cet arrêt par rapport à la jurisprudence précédente du CE qui valide le principe de la signature du marché au-delà du délai de validité des offres dès lors que la décision d'attribution intervient avant l'expiration dudit délai... Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant.
Bref, un arrêt troublant quand on se limite à l'extrait reproduit et une affaire confuse quand on regarde dans le détail...

[speedy]

je ne comprends pas tout : "Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant."

[Kpiaf]

je ne comprends pas tout : "Présentement, le CE semble écarter la faute du PA en relevant le fait que le marché a été signé avant l'expiration du délai de validité des offres, ce qui peut, compte tenue de la précédente jurisprudence, paraître surprenant."

Ben...
Surprenant dans la mesure où, selon la jurisprudence précédente, on se moque éperdument de la date à laquelle le PA signe le marché...
Puisque ce qui compte c'est la date à laquelle le marché est attribué (on peut signer le marché après l'expiration de la durée de validité des offres si l'attribution intervient bien durant la période de validité).

[Kpiaf]

Comment ça j'suis pas claire !
Pfffffffffffff

[speedy]

vous n'êtes pas en phase avec l'argumentaire de la société demanderesse  ..... donc je maintiens que vous faites une analyse sur un autre registre , honorable certes mais un autre ...

[Kpiaf]

vous n'êtes pas en phase avec l'argumentaire de la société demanderesse  ..... donc je maintiens que vous faites une analyse sur un autre registre , honorable certes mais un autre ...

L'argumentaire de la société demanderesse... Ben non... Du reste, je n'en ai que des miettes, celles contenues dans les termes de l'arrêt...

Ce que j'ai, par contre (ou en revanche, pour les adeptes de Voltaire), c'est l'arrêt rendu par le CE et notamment, ça :

"Considérant, toutefois, que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité (...)".

Qui, a contrario et de prime abord, pourrait nous donner la solution suivante : dans l'hypothèse où un PA attribue un marché dans le délai de validité de l'offre mais signe ce même marché après l'expiration du délai de validité des offres, il y a faute du PA et donc, potentiellement, indemnisation du porteur de l'offre (mais j'admets que la singularité de l'espèce rend dangereuse toute interprétation a contrario).
Cela dit en passant, il me semble que cette analyse, à défaut d'être en phase avec un argumentaire que je n'ai pas, est bien en phase avec la demande de la société ! (sauf que, manque de bol pour elle, le PA a signé avant l'expiration du délai de validité des offres ! ;-)

[R.J]

En fait, même le Conseil n' a pas l'ensemble des éléments dirait-on ...

[Naydje]

je comprends comme speedy, que l'argumentaire de la société repose sur le caractère urgent des commandes, comme c'était indiqué dans l'AAPC. Mais le CE répond : pas de faute car signature dans la DVO.

Et c'est là que je suis perplexe : en effet, la base de la mise en concurrence a été faite sur l'urgence, l'entreprise prend toute mesure accélérée pour répondre au besoin pressant de la collectivité, celle-ci tarde à signer bien que ce soit dans la DVO et le CE oublie littéralement de parler du caractère d'urgence indiqué dans la pub.

D'une le CE ne nous dit pas si l'urgence était justifiée et de deux le CE ne statue pas non plus sur le fait que d'indiquer l'urgence oblige la PP à agir de manière adaptée à l'urgence et bâcle ça sur la signature durant la DVO.

[R.J]

Pas entièrement d'accord sur ce point Dominique ....

La nullité a déjà été constatée, on est sur le seul point indemnitaire ... (Sachant qu'on paye (payait) sur les débours dans la limite du montant du marché).

Pour moi, l'évidence, c'est qu'ont été mélangées (et je m'inclus dans les auteurs du mélange) des questions de légalité et de responsabilité.

Cet arrêt ne peut revenir sur Lens/Calvados, car il ne traite pas de la même question ... En ce sens, les questions d'urgence, de DVO, ou de signature, ne sont pas des questions de légalité de la passation du marché ... Mais de responsabilité du PA.

Or on sait qu'un acte légal peut mettre en jeu la responsabilité de l'Administration ...

[R.J]

Ok, mais l'arrêt ne dit que  "Considérant que le juge ayant constaté la nullité du marché" ; le CE relate la procédure et cela ne veut pas dire que le CE donne raison au juge car le litige en cassation ne porte que sur de la responsabilité de signature tardive, le CE constate qu'elle n'est pas fautive car il n'est pas prouvé qu'elle ait eu lieu hors des délai d'engagement ... a mon avis s'il avait eu à juger sur la nullité même la conclusion s'impose .... à défaut d'établir une signature hors délai, il ne peut y avoir cause de nullité sur ce motif

Bref, quoi qu'il en soit, cet arrêt ne mérite pas qu'on s'y attache, et je n'ai pas envie de remonter les pistes vu son contenu qui ne porte que sur de la responsabilité.

Dominique

Autorité de la chose jugée ....

Même le Conseil ne peut donner tort à un TA qui a jugé définitivement.

Mais en effet, on s'arrête sur un arrêt de pure espèce qui ne le mérite probablement pas ...