REFERENCE AU CCAG 1977

[AEGIS]

Bonjour à tous,

Une question me taraude:

Le CCAG FCS de 1977 est abrogé, mais peut on encore y faire référence ?
que se passe-t-il lorsqu'un marché passé après l'entré en vigueur du CCAG FCS 2009, est passé en faisant référence au CCAG de 1977?

Les CCAG n'ont aucune force juridique, ils ne sont en rien obligatoires, mais peut on faire référence à un CCAG abrogé (qui n'est donc plus sencé exister dans l'ordonnancement juridique)?

merci de vos réponses.

[maka88]

Si les CCAG ont une force juridique, c'est un texte supplétif certes mais opposable si la dérogation n'est pas clairement indiquée.

Pourquoi voulez vous appliquer le CCAG 77. Appliquez celui de 2009 et dérogez y en apportant les clauses qui vous intéressaient plus dans le 77 mais sans le mentionner puisqu'il est abrogé

[ulgo]

Bonjour,

Les CCAG ont une valeur juridique....mais seulement en ce qui concerne les marchés qui s'y référent.

Le CCAG de 1977 ayant été abrogé, on ne peut plus y faire référence mais, comme le dit Maka88, on peut reprendre certaines de ses clauses en dérogant au nouveau CCAG.

Cordialement

[AEGIS]

merci pour vos réponses.

[AEGIS]

Que se passe t'il si on y fait tout de meme référence? les stipulation du CCAG de 1977 ont elles alors une force contraignante malgré l'abrogation?

ce serait comme une annexe à n'importe quel contrat, non? de ce fait, meme s'il est abrogé, la référence existant toujours et pouvant etre facilement accessible, on considérerait le CCAG 1977 comme une annexe.

je pose la question parce qu'il a deja été fait référence au CCAG 1977 dans nos marché, posterieurement à l'entré en vigueur du CCAG 2009. Il me faudrait donc connaitre la force juridique attaché à cette référence au CCAG 1977.

merci.

[le biscuit]

le CCAG de 77 a été abrogé

il n'est donc plus juridiquement en vigueur
en conséquence on en peut plus faire référence à ce texte en  citant le CCAG de 77

en revanche, on peut imaginer qu'un pouvoir adjudicateur en fasse son propre CCAG et ce PA ne ferait plus référence à un texte sorti de l'ordonnancement juridique mais à son propre texte comme n'importe quel projet de contrat qu'l pourrait concevoir

reste que le CCAG 77 n'est plus vraiment à jour sur un certain nombre de points...

qd le CCAG 77 est visé, mieux vaut passer un avenant pour faire référence au CCAG 2009 et le cas échéant réintégrer les clauses de 77 qi vou ssemblent incontournables ds votre CCAP

[Mathieu]

Pour moi, si vous le mettez en annexe, je ne vois pas de souci.
Vous pouvez faire référence au CCAG 2009 sans le mettre en annexe, car il fait l'objet d'une publication officielle.
A partir du moment où le document est abrogé, il n'y a plus de publication officielle. Vous devez donc le mettre en annexe si vous voulez en faire une pièce contractuelle.

Liberté contractuelle. Je fait du journal de Winnie Lourson une pièce contractuelle si je veux (oui bon, en fesant attention aux droits d'auteur quoi) !!

[caramelle31]

UP.
J'ai un problème qui concerne cette question.

Soit un marché de ma DST, conclue en 2011. Il s'agissait d'un marché d'AMO dont la durée était liée à celle de la réalisation d'une blanchisserie et à la livraison de son matériel. Donc pas vraiment de durée quoi (super...). Sauf que la blanchisserie ne sera jamais construite et donc le matériel jamais livré.
Aujourd'hui ma DST souhaite résiliier le marché d'AMO. Seulement voilà: le marché de 2011 vise expréssement le CCAG-FCS de...1978! vous voyez donc où je veux en venir...
Puisque le CCAG-FCS de 2009 a abrogé celui de 1978, il me semble que je ne pourrais me prévaloir de ce dernier dans mon dossier de 2011...j'ai bon?? Mais puisqu'il ne vise pas celui de 2009, je suis aussi marron...
Ensuite, hormis quelques dispositions laconiques dans le marché sur la résiliation, il me semble que seule une résolution amiable serait en l'espèce possible...J'ai encore bon??
Avez-vous d'autres idées?
Merci

[speedy]

le marché fait la loi des parties
le marché a été notifié avec cette référence au CCAG 1977 donc on applique

[caramelle31]

le marché fait la loi des parties
le marché a été notifié avec cette référence au CCAG 1977 donc on applique

Ce n'est pas vraiment le sens des post précédents....et encore une fois, le CCAG n'était plus en vigueur à la date de conclusion du contrat.

[speedy]

la question de départ est le marché a été signé avec cette référence  ; oui ou non
si non alors OK sauf à le reprendre au compte du MOA mais vraiment aucun intérêt
si oui il faut faire avec car vous n'avez aucun argument juridique pour faire appliquer un texte non référencé  et vous auriez un vide malgré une référence , référence peu pertinente mais signée ! reste à négocier et faire un avenant .... alors qu'on veut  résilier .... ou plaider l'erreur matérielle et appliquer le CCAG de 2009 et wait and see .....

revenons donc à l'objectif de résiliation (nous ne sommes pas questionné sur les motifs...)
en quoi les clauses de résiliation du CCAG visée vous gênent ?

[fanchic]

Ce n'est pas parce que le CCAG 1977 est abrogé qu'on ne peut plus faire référence à ce document.

Evidemment dans l'absolu c'est absurde mais comme le dit justement Speedy, le contrat étant la loi des parties et la référence au CCAG ne fait pas l'objet d'une interdiction d'ordre public, Why not.

[caramelle31]

la question de départ est le marché a été signé avec cette référence  ; oui ou non
si non alors OK sauf à le reprendre au compte du MOA mais vraiment aucun intérêt
si oui il faut faire avec car vous n'avez aucun argument juridique pour faire appliquer un texte non référencé  et vous auriez un vide malgré une référence , référence peu pertinente mais signée ! reste à négocier et faire un avenant .... alors qu'on veut  résilier .... ou plaider l'erreur matérielle et appliquer le CCAG de 2009 et wait and see .....

revenons donc à l'objectif de résiliation (nous ne sommes pas questionné sur les motifs...)
en quoi les clauses de résiliation du CCAG visée vous gênent ?

Bonjour,
les clauses de ce CCAG, bien que non pertinentes , ne me gênent pas particulièrement, mais mon questionnement portait plutôt sur son application alors même qu'il n'existait plus lors de la conclusion du contrat...

[Piko]

Je relance le sujet :

On me soutient que les CCAG abrogés peuvent tout de même être utilisés (pourtant, abrogation = disparition pour l'avenir).
Dans ce cas, pourquoi par exemple ne pas mettre une clause dans le DCE qui indique qu'on renonce à appliquer le Code de la commande publique dans le marché et que c'est le Code des marchés de 2006 qui s'appliquera ?

[speedy]

parce que faire référence aux  CCAG n'est plus obligatoire, on peut s'en passer ou concocter le sien ou faire sien un ancien, par contre un ancien (pour moi) doit être fourni dans les pièces DCE et Marché car ce n'est pas celui qui est facilement accessible .....