propriété intellectuelle et marché public

[LILIPOP]

Bonjour,

Auriez-vous des formules "béton" visant ,dans un marché de création graphique et mise en page ,à conférer à la collectivité publique tous les droits d'utilisation de la charte/ maquette graphique?
Ou sinon les références juridiques ? c'est le CCAG PI qui s'applique ?
Je suppose que dans ce cas il faut que mentionner l'option A .
Faut-il alors expressement faire référence au CCAG-PI ou puis simplement reformuler sur la bas des éléments dans l'option A?

Merci d'avance

[RV]

Un petit tour sur le forum de F. Makowski:

http://www.marche-public.fr/index.htm

Qq conseils concernant la proprété intellectuelle. Ce n'est pas un marché facile.
G dû créer le DCE pour notre site internet en un tps record et g bien galéré!! Je suis sûr qu'il doit y avoir des lacunes ds les docs.

[RV]

POur le mien g calé deux grosses clauses au CCAP:

"droits de propriété sur les développements spécifiques": "Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur à titre non exclusif les droit d'utilisation, de reproduction, y compris la diffusion sur tous supports, représentation, adaptation et traduction, sur les résultats, pour toute la durée de leur protection par les droits d'auteur et sur tous territoires.

Le titulaire s'engage à remettre au pouvoir adjudicateur les codes sources du logiciel utilisé.

Le pouvoir adjudicateur, après la réception des prestations, autorise le titulaire à utiliser les résultats issus du marché à des fins commerciales."

Et "Garantie de contrefaçon et de jouissance paisible": "Le créateur du site garantit qu'il a obtenu la cession de l'intégralité des droits sur les ½uvres préexistantes avant de céder les droits sur ces ½uvres au pouvoir adjudicateur.

S'agissant des photos, le titulaire devra soit s'assurer qu'elles sont de libre parcours, soit obtenir la cession des droits d'auteur sur celles-ci."

[dora]

dans le cadre du nouveau ccag-pi pour un marché de charte graphique, pensez-vous qu'il faut mettre l'option A ou bien l'option B?

[RV]

dans le cadre du nouveau ccag-pi pour un marché de charte graphique, pensez-vous qu'il faut mettre l'option A ou bien l'option B?

Je crois qu'Ororo a signalé qu'entre l'ancien CCAG et le nouveau, les options avaient été inversées.
Si je ne m'abuse, par défaut d'indication ds le CCAP, c'est la A qui s'applique. Si tu veux que les droits de propriétés soient transmis à la collectivité, faut choisir la B.
Mais tout cela dépend de l'objet du marché et de ce que vous voulez en faire après.

[dora]

c'est pour un logo et une charte graphique + signalétique

[RV]

c'est pour un logo et une charte graphique + signalétique

Je pense qu'il devrait y avoir un transfert des droits pour ce genre de prestations.
Une charte graphique peut nécessiter des modifications ou des actualisations par exemple.