cession gratuite de terrains et constitutionnalité

[Emmanuel WORMSER]

depuis quand l'alignement vaut il cession gratuite ?
en fait jamais, malgré les procédures manifestement abusives de certaines collectivités.
un alignement empêche le propriétaire de batir et de restaurer au delà pour les parcelles baties et il ne vaut transfert de propriété que pour les propriété non baties à condition évidemment de faire l'objet d'une juste indemnité...
donc, non, décidément, les cessions gratuites, c'est fini...

l'échange, lui, est tout à fait possible et s'enregistre comme une double vente avec appréciation du service des domaines pour les deux terrains concernés et ... acte notarié enregistrant l'échange qui ne sera pas exonéré de frais...