Fonctionnement de l'accord cadre

[shorty]

Attention, cette pratique n'est pas conforme à l'article 76 CMP lequel précise que les offres doivent être remises par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de leur réception...
Donc, ça vous utilisez votre portail d'acheteur, soit les OE remettent leur offre en main propre contre récépissé, soit ils vous l'adressent par recommandé avec A/R.
D'autre part, pour la remise en concurrence, le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence implique que vous soyez en mesure de prouver que vous avez bien sollicité tous les titulaires de l'AC et ce dans les mêmes délais donc...

Ben par mail ca respecte... date et heure d'emission et de réception sur le mail (d'envoi et de réception) ainsi que les opérateurs qui ont été solicité.
Le seul risque est l'entente entre les opérateurs, mais ca je peux rien y faire.

[Kpiaf]

Ben par mail ca respecte... date et heure d'emission et de réception sur le mail (d'envoi et de réception) ainsi que les opérateurs qui ont été solicité.
Le seul risque est l'entente entre les opérateurs, mais ca je peux rien y faire.

Ben non... Un accusé réception de mail ne permet pas de déterminer de manière certaine (i.e. de prouver, rien de moins !) la date et l'heure de sa réception...
Vous devez, pour se faire, passer par votre portail d'acheteur ; je vous invite à lire les nombreux guides ayant trait à la dématérialisation dont un a d'ailleurs été récemment publié.
Accessoirement, si vous retenez le mail, prenez au moins la peine de ne pas faire des envois groupés ! Vous ne devez pas permettre aux titulaires de l'AC de communiquer en direct (d'ailleurs, ils ne doivent pas se connaître !).

[shorty]

C'est un peu n'importe quoi le fait de ne pas se connaitre.

Comment faites vous dans l'avis d'attribution de marché ou AC multi attributaire, pour ne pas mettre le nom des titulaires ? c'est un document public et publié.

ok pour l'accusé réception.

[Kpiaf]

C'est un peu n'importe quoi le fait de ne pas se connaitre.
Comment faites vous dans l'avis d'attribution de marché ou AC multi attributaire, pour ne pas mettre le nom des titulaires ? c'est un document public et publié.
ok pour l'accusé réception.

Inutile de tendre le bâton pour se faire battre ! ;-)
Donc on communique séparément avec chaque OE.

[8e8e]

Est-ce que je peux dans mon accord cadre mettre les clauses suivantes :
- éviction d'un titulaire si pas de réponse à plus de 3 consultations et/ou si exécution défaillant d'un ou plusieurs marchés.
- mettre des pénalités en cas de non réponse à un marché subséquent

[Kpiaf]

Est-ce que je peux dans mon accord cadre mettre les clauses suivantes :
- éviction d'un titulaire si pas de réponse à plus de 3 consultations et/ou si exécution défaillant d'un ou plusieurs marchés.
- mettre des pénalités en cas de non réponse à un marché subséquent

Oui, vous pouvez prévoir des sanctions en cas de non réponse d'un titulaire mais attention aux conséquences : des sanctions importantes peuvent entrainer une désaffection durable voire définitive du ou des titulaires... Or, si vous avez trois titulaires et que vous en perdez un, logiquement vous devriez renoncer à l'AC car il s'en trouverait déséquilibré... Bon, la chose n'est pas gravée dans le marbre mais on pourrait considérer que les conditions de la mise en concurrence ne sont plus satisfaisantes...
D'autre part, vous avez toujours la possibilité de prévoir dans vos marchés subséquents des mesures coercitives dans l'hypothèse où le titulaire du marché ne respecterait pas ses obligations contractuelles.
Par contre, je vous déconseille de prévoir une clause permettant d'exclure un OE de l'AC au motif que l'exécution d'un marché subséquent s'est mal passée... D'abord parce qu'on peut toujours s'améliorer et ensuite parce que l'objet des marchés subséquents ne sera pas toujours le même : or on peut être mauvais sur une prestation x et être très bon sur une prestation y...
Bref, à éviter !
Cela dit, ça n'engage que moi ! ;-)

[shorty]

Pareil que Kpiaf, pas fan des exclusions (meme temporaire), car contraire à l'art 76 III.

Par contre je recherche des exemples de pénalité

[8e8e]

Pour les pénalités j'ai mis ça :
- première non réponse = 50 ¤
- deuxième non réponse = 75 ¤
- troisième non réponse = 100 ¤
- pour chaque non réponse après la troisième non réponse = 150 ¤ par non réponse.

Les montants ne sont pas arrêtés. Vous en pensez quoi ?


Merci

[Schlipomi]

Et donc plutot que de ne pas répondre vos titulaires vont vous faire des offres défiants toutes concurrences dans le n'importe quoi ?

Après c'est une pratique courante ces pénalités mais à part vous dire qu'elles doivent être proportionnées, je ne vois pas ce que l'on peut vous répondre nous ne connaissons pas la valeur ni la fréquence qu'auront vos marchés subséquents...

Je rajouterais que les entreprises peuvent avoir de trés bonnes raisons pour ne pas répondre à certaines consultations lors des marchés subséquents.

[8e8e]

c'est un marché pour des vidéogrammes.
Donc bon, ils ne pourront pas faire dans le n'importe quoi vu qu'il y aura un BPU. Analyse des offres sur prix et délais.
Pour la fréquence, je ne sais pas trop mais environ tous les deux mois je pense.
Pour les montants, aucune idée. Mais les montants des pénalités ne sont pas arrêtés. Ils vont surement être augmentés.

Mais je trouve encore ça hallucinant quand même. Les entreprises ne répondent pas = pas le droit de les évincés. On met des pénalités trop fortes = elles ne répondront pas à l'accord cadre. On met des pénalités trop faibles = elles rigolent. On met des pénalités adaptées = grandes difficultés pour nous pour ce type de marché.
En gros l'entreprise a la vie belle avec le code je trouve.

[Kpiaf]

Hum... L'entreprise a la vie belle avec le Code...
Dîtes, vous n'êtes pas sérieux j'espère ?
Vous n'avez un peu l'impression de renverser les rôles ? Car, sauf erreur, c'est vous qui fixez les règles, pas elles. Et accessoirement elles ont d'autres chats à fouetter que de développer des stratégies destinées à vous pénaliser dans l'hypothèse où vous ne feriez pas correctement votre job... Du reste, elles seraient bien en peine de le faire !