Distinction entre sous-traitant et prestataire. Quel fondement?

[Tilclode]

Dans le cadre d'un important marché de travaux, une entreprise nous informe que pour la prestation d'installation de passerelles et d'échafaudages, elle a fait appel à une autre entreprise. Jusque là pas de problèmes. Là ou ça se complique c'est qu'elle ne considère pas cette entreprise comme un sous-traitant mais comme un prestataire en vertu du principe de la catégorisation entre sous-traitant et prestataire (les intervenants de - de 5 jours seront considérés comme prestataires et ne pourront pas faire l'objet d'un paiement direct).

Avez vous déja rencontré cette distinction dans l'excéution de vos marchés? Et qu'en pensez vous?

[speedy]

une belle blague ....
le loueur de passerelle et échafaudages n'est qu'un loueur mais s'il fait l'installation c'est de la soustraitance .... demandez donc à ce titulaire qui sera recherché en cas d'accident, en tout cas faites en sorte que ce soit pas vous !

[Kpiaf]

C'est très rare de voir ce genre de prestataires déclarés comme des sous-traitants... Et pourtant, il me semble qu'il y a matière !
Quant à la catégorisation dont tu parles, je n'en ai jamais entendu parler. Ce n'est pas le nombre de jours qui permet de déterminer si un prestataire doit ou non être déclaré comme sous-traitant.
Par principe, tout participant à la réalisation des travaux doit être perçu comme tel ; c'est donc la nature précise des prestations qui permet de qualifier le prestataire de sous-traitant ou non.
La seule distinction qui me semble pertinente, en la matière, est celle qui oppose les fournisseurs du titulaire (qui ne sont pas des sous-traitants) et les autres (comprendre ceux qui participent à l'exécution du marché). A ce titre, la fourniture et pose d'un échafaudage me semble relever la deuxième catégorie mais j'admets que cela puisse se discuter.
Pour preuve : la Cour de cassation considère ces prestataires comme des fournisseurs... Alors que côté juge administratif, on a un arrêt de Cour administrative d'appel qui dit le contraire...
Cf. CAA Lyin, 11 mai 2006, n° 01LY00279...

[bertrand]

en vertu du principe de la catégorisation entre sous-traitant et prestataire (les intervenants de - de 5 jours seront considérés comme prestataires et ne pourront pas faire l'objet d'un paiement direct).

une distinction peut-être faite mais ce principe j'en ai jamais entendu parler

[Tilclode]

Merci pour vos précisions et vos remarques notamment celles de Kpiaf.
Je comprends mieux la distinction qui pourrait être faite entre prestataire et sous-traitant. Pour autant le fait de distinguer les deux en fonction du nombre de jours reste obscure...

[Kpiaf]

Merci pour vos précisions et vos remarques notamment celles de Kpiaf.
Je comprends mieux la distinction qui pourrait être faite entre prestataire et sous-traitant. Pour autant le fait de distinguer les deux en fonction du nombre de jours reste obscure...

Et surtout parfaitement inutile pour ce qui nous concerne ! ;-)

[Ororo Munroe]

une belle blague ....
le loueur de passerelle et échafaudages n'est qu'un loueur mais s'il fait l'installation c'est de la soustraitance .... demandez donc à ce titulaire qui sera recherché en cas d'accident, en tout cas faites en sorte que ce soit pas vous !

j'adore quand tu as le meme avis que moi !

[Mathieu]

Je déterre ce sujet du fin fond des abysses.

Soit un marché réfection de la couverture de notre bâtiment. Pour moi sans avoir vérifié quoi que ce soit préalablement, il n'y avait pas de débat possible : fourniture + montage de l'échafaudage fait par une autre entreprise que le titulaire = sous-traitance

on me sort la fameuse jurisprudence Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.396     => ce n'est pas de la sous-traitance

plus toute jeune la jurisprudence... vos avis fin 2022 ?

[R.J]

on me sort la fameuse jurisprudence Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.396     => ce n'est pas de la sous-traitance

Fameuse, je ne sais pas, mais cet arrêt ne fait qu'ajouter de la complexité à la question, en distinguant la qualité de ST selon la cause qui justifie son intervention sur un chantier.

Pour le reste, j'imagine que le montage des échafaudages est prévu expressément au marché, et qu'il ne s'agit pas simplement d'une location du matériel, sans prestation annexe qui correspondrait à une simple fourniture ...

[Mathieu]

il y a effectivement des prescriptions relatives à l'échafaudage au CCTP, planning... et même RC : nous sommes en copro, on a demandé au CCTP à ce que l'échafaudage soit prévu en fonction pour ne pas gêner le commerce du RDC, on a même inclut ça dans un critère de jugement...

[hpchavaz]

...
on me sort la fameuse jurisprudence Cass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.396     => ce n'est pas de la sous-traitance
...

Cette jurisprudence n'est pas relative à des échafaudages et sa motivation repose sur le fait que s'agissant d'une modification d'échafaudage à la suite d'une erreur de l'entreprise principale, cette dernière a été jugée comment étant le bénéficiaire de cette modification.

En revanche Cass. Civ. 3e, 23 janvier 2002, « Sté Entrepose Echafaudages c/ SCI du carillon de Nanterre porte bien sur des échafaudages mais n'est pas plus récente

Depuis je crois que dans le cadre de l'auto-liquidation de la TVA les échafaudages ne sont pas considérés comme des ST.
De mémoire, les taux de TVA ne sont pas non plus nécessairement les mêmes mais sans doute dans le cas de travaux pour particuliers.

Enfin, si l'on impose la sous-traitance, il y aurait sans doute des effets financier , le taux sur travaux sous-traités n'étant pas le même que pour celui des travaux en propres comprenant les fournitures et prestations.

Sur le fond; il me semble que cela devrait dépendre des spécificités :
- type d'échafaudage : par exemple échafaudage très spécifique faisant partie des ouvrages provisoires ...
- contrat passé avec l'échafaudeur prévoyant note de calcul particulière allant au delà de simple consignes de montage

[Mathieu]

ok merci à vous