MARCHE DE CHEQUE DEJEUNER

[RV]

Dans son avis n° 369315 fondation Jean Moulin du 23/10/2003, le Conseil d'Etat considère que :
« dès lors que les prestations d'action sociale en cause, qui constituent un élément de la politique de gestion des ressources humaines de ce ministère, ne présentent pas, dans les conditions où elles sont mises en ½uvre, le caractère d'une activité économique. Il suit de là qu'en organisant la gestion de ces prestations, le ministère procède à une simple organisation du service et il lui est loisible, soit de gérer lui-même en régie lesdites prestations, soit d'en confier la charge par voie de convention à la « Fondation Jean-Moulin », sans être astreint dans ce dernier cas à la passation d'un marché public de prestation de service.
Et que si l'on combine cette analyse avec l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. »
Le ticket restaurant s'analyse comme une prestation d'action sociale non soumise aux dispositions du CMP.

Rapidement résumé ;-)

Th G

J'aurais plutôt pensé que les tickets restau ont un caractère d'une activité économique vu que le prestataire fait fructifier l'argent des collectivités pour se payer.
Vous n'avez pas la même analyse?

[RV]

Au fait, merci R.J pour le doc ;-)
Tu penses dc bien comme moi? Tickets restau = activité économique soumise au CMP?

[R.J]

L'avis distingue les relations entre le ministère et la fondation des relations contractuelles de la fondation elle-même avec des tiers, et reconnaît la qualification de pouvoir adjudicateur à la fondation. Et c'est notamment au vu des caractéristiques organiques de la fondation que le Conseil reconnaît l'absence d'activité économique de la fondation.

[Th G]

J'aurais plutôt pensé que les tickets restau ont un caractère d'une activité économique vu que le prestataire fait fructifier l'argent des collectivités pour se payer.
Vous n'avez pas la même analyse?

non j'ai simplement dit que c'était le raisonnement utilisé par certains pour ne pas soumettre leurs prestations sociales au CMP

alors que le CE dans son avis d'octobre 2003, a surtout permis aux collectivités de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer des prestations d'action sociale sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le CMP (la plupart du temps donner à des COS sous statut associatif)
tout en accordant à ces organismes la qualité de pouvoir adjudicateur.

Th G

[RV]

non j'ai simplement dit que c'était le raisonnement utilisé par certains pour ne pas soumettre leurs prestations sociales au CMP

alors que le CE dans son avis d'octobre 2003, a surtout permis aux collectivités de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer des prestations d'action sociale sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le CMP (la plupart du temps donner à des COS sous statut associatif)
tout en accordant à ces organismes la qualité de pouvoir adjudicateur.

Th G

On est d'accord sur l'avis du CE. Mais lorsqu'une collectivité assume ce genre de prestation sans passer par un COS ou une fondation, notamment l'achat de tickets restau, celle-ci doit mettre en concurrence. Car ici, ça n'a pas été fait, et je voudrais avoir toutes les billes avt de ramener ma fraise.
Désolé si ça a l'air rébarbatif  mais faut que je sois sûr d'avoir bien pigé le bouzin.

[evh]

bonjour

je reviens sur la question initiale concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul des seuils de procédures.
Il semblerait qu'il faut prendre en compte uniquement les frais de gestions et ne pas tenir compte de la valeur faciale du ticket.
En dehors de l'instruction du Trésor, y a t il d'autre source ? et ou peut on récupérer cette fameuse instruction svp ?

merci

[fanchic]

J'aurais plutôt pensé que les tickets restau ont un caractère d'une activité économique vu que le prestataire fait fructifier l'argent des collectivités pour se payer.
Vous n'avez pas la même analyse?

J'ai évidemment la même analyse.

Pour la computation, il est logique de ne pas prendre la valeur faciale puisque celle-ci ne constitue pas un enrichissement pour le pouvoir adjudicateur. Seule la prestation d'impression (et de livraison) constitue un enrichissement.
Mon raisonnement peut sembler bancal ceci-dit...

Quant à d'éventuels critères à utiliser, je réfléchissais à un critère de "développement durable" relatif aux placements réalisés par le prestataire avec les liquidités fournies lors du paiement des valeurs faciales. Il doit exister des limites (secret bancaire?) à vérifier. Concrètement, pourquoi ne pas demander l'intitulé des placements et si ceux-ci correspondent à des valeurs boursières respectant des "valeurs" de développement durable?
Plus le portefeuille du prestataire correspondra à des placements sur des valeurs respectant le développement durable, plus la note sur le critère sera élevée.

Qu'en pensez-vous?

[RV]

Dc, tu me rejoins sur la nécessité de recourir à un marché pour ce genre de prestation? Je considère que même si ce genre de prestation (non obligatoire) recouvre un caractère d'action social, cela reste néanmoins une prestation économique.

Pour l'application du critère "développement durable", je ne sais pas si le prestataire est en droit de te fournir ce genre d'informations. J'en comprends l'intérêt même si cela sous-entend des connaissances de ta part ou au sein de ta collectivité en placements financiers.
J'utiliserais plutôt comme critère de "développement durable", la méthode d'impression des TR, voire la composition de l'encre utilisée, le respect de normes, les actions sociales pour lesquelles le prestataire développe un partenariat, ....

[fanchic]

J'utiliserais plutôt comme critère de "développement durable", la méthode d'impression des TR, voire la composition de l'encre utilisée, le respect de normes, les actions sociales pour lesquelles le prestataire développe un partenariat, .

En voilà des idées intéressantes!

Effectivement, j'estime nécessaire une mise en concurrence tant la concurrence entre OE peut être rude sur ce créneau!

[RV]

Je viens de retomber sur un article de juillet 2009 sur AchatP*****.com me confirmant que l'achat de Tickets-restaurant doit faire l'objet d'une mise en concurrence.
L'article rappelle qu'à partir du moment où il y a transfert de valeurs, il y a marché à titre onéreux. Je cite une partie de l'article expliquant cela "car la prestation déclenche pour le titulaire des recettes financières qui proviennent des commissions qu'ils perçoivent de la part des commerçants et de ses placements financiers"
"Le modèle économique des titres de restauration repose sur trois sources de revenus : le prix acquitté par l'employeur, le cas échéant, au titre des frais d'émission et d'expédition des tickets ; les commissions perçues auprès des restaurants affiliés à la société émettrice des titres de restauration et les produits des placements temporaires réalisés. De fait, un délai moyen de trois à quatre mois environ s'écoule entre le moment du paiement des chèques-déjeuner par l'employeur à leur acquisition et les demandes de remboursement formulées par les restaurateurs réglés avec ces titres"

Voilà qui devrait clarifier la situation sur ce type de prestations.

[RV]

Je relance le post avec un nouvelle interrogation.

Comment et sur quelles bases doit-on attribuer des tickets restau à des agents?

Je précise: dans les collectivités on peut avoir des agents à tps plein, à 80%, à mi-tps, des non titulaires, des salariés postés (06h-14h; 14h-22h pour les collectivités qui s'occupent d'exploitation).
Je recherche des sources me permettant de justifier qu'un agent à mi-tps n'a pas le droit aux TR, qu'un salarié posté n'y a pas le droit non plus,etc....

Merci à ceux qui auraient l'info ;-)

[berder]

Je relance ce post étant intérrogé sur ce sujet.

J'iameiras si possible obtenir la circulaire et quelque'un pourrait-il m'envoyer l'article d'a... P....C , car je n'y suis plus abonné.

Je vous donne mon adresse de messagerie en MP.

Merci d'avance.

[Amidala]

Idem que Berder.

Je suis effectivement preneuse par MP de la circulaire. Merci

[berder]

Pour info, je viens d'aller voir sur les archives du BOAMP, de grosses collectivités l'on déjà réalisé.

[mighty]

Bonjour, je constate que le délai de validité du topic est dépassé  120 jours ! Waou, une première pour moi. Faut que je demande au webmaster si le topic est toujours engagé ou pas ?  Bref, trêve de plaisanterie, moi je souhaiterais aussi lancer ce type de marché. Quelqu'un a t il un résumé de la situation ? Je suis également intéressé par cette fiche.
Quel retour d'expérience avez vous ?