domanialité : arbres fruitiers privés empiétant sur la voirie publique

[Coccy]

bref... argumentaire d'un mec! :-))))))))))))))))

dont acte!! lol

[R.J]

Cela dit, et pour en revenir à la question initiale, je rejoins volontiers la position de notre admirable VP, qui est l'une des seules à avoir une vision propriétariste du domaine dirait-on ....

En quoi la question domaniale interdirait-elle au propriétaire légitime d'appliquer les dispositions pertinentes ? Sans quoi, il faudrait considérer que chaque usager de la voirie est en droit de percevoir les redevances domaniales relatives aux occupations privatives, pour autant qu'il soit le premier à l'accorder .... Bref, on en revient à la distinction entre l'usage du domaine et celui des droits du propriétaire.

Pas de distinction entre domaine public ou privé dès lors à mon sens ....

Eventuellement, réglementation par le gestionnaire du domaine ....

[Th G]

Cela dit, et pour en revenir à la question initiale, je rejoins volontiers la position de notre admirable VP, qui est l'une des seules à avoir une vision propriétariste du domaine dirait-on ....

En quoi la question domaniale interdirait-elle au propriétaire légitime d'appliquer les dispositions pertinentes ? Sans quoi, il faudrait considérer que chaque usager de la voirie est en droit de percevoir les redevances domaniales relatives aux occupations privatives, pour autant qu'il soit le premier à l'accorder .... Bref, on en revient à la distinction entre l'usage du domaine et celui des droits du propriétaire.

Pas de distinction entre domaine public ou privé dès lors à mon sens ....

Eventuellement, réglementation par le gestionnaire du domaine ....

de quelle position et de quelle intervention parles-tu ?

qui plus est, je ne partage pas ta solution qui poussait à l'extrême reviendrait à dire que tout objet perdu sur la voie publique devient de ce fait propriété de la personne publique
enfin il n'est nulle question d'affectation en la matière
la seule loi qui s'applique en la matière est la loi de la pesanteur

[the blonde]

de quelle position et de quelle intervention parles-tu ?

qui plus est, je ne partage pas ta solution qui poussait à l'extrême reviendrait à dire que tout objet perdu sur la voie publique devient de ce fait propriété de la personne publique
enfin il n'est nulle question d'affectation en la matière
la seule loi qui s'applique en la matière est la loi de la pesanteur  

et voilà c'est justement  qui a fait penser RJ à sa chère VP!
Pardon coccy, mais je veux être coptée!!!! mdr
A flute, on s'excuse pas... raté!

[R.J]

de quelle position et de quelle intervention parles-tu ?

de celle consistant à intégrer les biens en cause dans le patrimoine du propriétaire, et non à les considérer comme des res nullius ....

qui plus est, je ne partage pas ta solution qui poussait à l'extrême reviendrait à dire que tout objet perdu sur la voie publique devient de ce fait propriété de la personne publique

Pas tout objet perdu .... les seuls biens visés par les dispositions citées du Code civil .... Un objet perdu, ramassé par qui que ce soit, y compris sur sa propriété, n'intègre pas son patrimoine de ce seul fait. C'est la question des poules vagabondes.

enfin il n'est nulle question d'affectation en la matière
la seule loi qui s'applique en la matière est la loi de la pesanteur

Il est nécessairement question d'affectation dès lors qu'on envisage une distinction entre le régime qui s'appliquerait en fonction de la question domaniale. Et la pesanteur n'est pas seule en cause dès lors que l'on envisageait des récoltes sauvages sur les branches empiétant.

[Th G]

de celle consistant à intégrer les biens en cause dans le patrimoine du propriétaire, et non à les considérer comme des res nullius ....

Je ne vois toujours dans quel message Coccy (et ce malgré tout le respect que j'ai pour elle) a pris cette position

Pas tout objet perdu .... les seuls biens visés par les dispositions citées du Code civil .... Un objet perdu, ramassé par qui que ce soit, y compris sur sa propriété, n'intègre pas son patrimoine de ce seul fait. C'est la question des poules vagabondes.

il est bien question de fruits et de l'application des dispositions du code civil ; sur ce point on est d'accord
or je ne vois nul rapport avec la possibilité que s'accorderait un "usager de la voirie en droit de percevoir les redevances domaniales relatives aux occupations privatives"
il n'y a pas d'occupation privative du DP ; l'arbre est sur propriété privée et seul son fruit non cueilli par son propriétaire privé se voit "occuper" la voirie publique ; doit-on pour autant faire s'acquitter le propriétaire privé défaillant d'une redevance d'occupation du DP ?

Il est nécessairement question d'affectation dès lors qu'on envisage une distinction entre le régime qui s'appliquerait en fonction de la question domaniale. Et la pesanteur n'est pas seule en cause dès lors que l'on envisageait des récoltes sauvages sur les branches empiétant.

il n'y a pas d'affectation de la voirie publique à la réception des fruits de l'arbre sauf à considérer que l'o se trouve dans une situation de superposition d'affectations sur un même immeuble appartenant au domaine public
quant à la récolte directement sur l'arbre, elle avait été écartée ab initio car quant bien même elle se ferait depuis le DP ; elle relèverait pour autant de l'infraction pénale (article 311-1 Code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui)

[Coccy]

Je ne vois toujours dans quel message Coccy (et ce malgré tout le respect que j'ai pour elle) a pris cette position

celle-ci: c'est le maire qui ramasse et les agents municipaux qui les mangent 

je sais, c'est pas très juridique, mais c'est clair non?
(et pis c le président qu'à dit!! mdr)

[R.J]

Je ne vois toujours dans quel message Coccy (et ce malgré tout le respect que j'ai pour elle) a pris cette position

celle-ci: c'est le maire qui ramasse et les agents municipaux qui les mangent 

je sais, c'est pas très juridique, mais c'est clair non?
(et pis c le président qu'à dit!! mdr)

il est bien question de fruits et de l'application des dispositions du code civil ; sur ce point on est d'accord
or je ne vois nul rapport avec la possibilité que s'accorderait un "usager de la voirie en droit de percevoir les redevances domaniales relatives aux occupations privatives"
il n'y a pas d'occupation privative du DP ; l'arbre est sur propriété privée et seul son fruit non cueilli par son propriétaire privé se voit "occuper" la voirie publique ; doit-on pour autant faire s'acquitter le propriétaire privé défaillant d'une redevance d'occupation du DP ?

Il s'agissait d'un simple parallèle .... Si tout usager du domaine est en droit d'exercer les prérogatives du propriétaire du domaine s'agissant de la propriété des fruits des arbres des propriétés riveraines en les ramassant dès lors qu'ils ont quitté l'arbre, pourquoi ne pourrait-il pas se comporter en propriétaire s'agissant d'autres prérogatives, dont celles consistant à accorder des autorisations d'occupation, soit à bénéficier des fruits civils ?

il n'y a pas d'affectation de la voirie publique à la réception des fruits de l'arbre sauf à considérer que l'o se trouve dans une situation de superposition d'affectations sur un même immeuble appartenant au domaine public

Raison pour laquelle je n'envisage pas la chose sous l'angle domanial, mais sous l'angle propriétariste.

quant à la récolte directement sur l'arbre, elle avait été écartée ab initio car quant bien même elle se ferait depuis le DP ; elle relèverait pour autant de l'infraction pénale (article 311-1 Code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui)

Certes ....

[Coccy]

suis mdr là! et je pense déjà à tout à l'heure en rentrant chez moi, dans ma rue, il y a un cerisier qui dépasse sur le dp!! vais pas me gêner pour gober les cerises à portée de main (en fait, je vais demander délégation au maire pour le faire! lol) , mais je vais bien me marrer aussi en les dégustant et en pensant à vous deux!! lol

[Th G]

suis mdr là! et je pense déjà à tout à l'heure en rentrant chez moi, dans ma rue, il y a un cerisier qui dépasse sur le dp!! vais pas me gêner pour gober les cerises à portée de main, mais je vais bien me marrer aussi en les dégustant et en pensant à vous deux!! lol

j'espère que tu choperas la courante comme punition ;-))))

[Gotatu]

quant à la récolte directement sur l'arbre, elle avait été écartée ab initio car quant bien même elle se ferait depuis le DP ; elle relèverait pour autant de l'infraction pénale (article 311-1 Code pénal : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui)

Oui, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, mais la question initialement posée au juge pénal est de savoir à qui appartient le fruit car il n'y a pas de vol si le fruit prétendument volé appartient en réalité  à personne ? appartient-il au propriétaire de l'arbre ? çà ne va pas de soi car aucun texte ne le précise. Donc je vois mal comment le juge pénal pourrait condamner pour vol, celui qui cueille un fruit qui n'appartient à personne ..
Pour définir qui est propriétaire du fruit, la transposition de la règle du droit civil ne va pas non plus de soi, car la règle du code civil concerne deux propriétés privées.
J'aurais donc tendance à dire que jusqu'à preuve du contraire, le promeneur a probablement le droit de cueillir les fruits qui sont sur le domaine public alors même qu'ils ne sont pas encore tombés de l'arbre ..

[Th G]

Oui, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, mais la question initialement posée au juge pénal est de savoir à qui appartient le fruit car il n'y a pas de vol si le fruit prétendument volé appartient en réalité  à personne ? appartient-il au propriétaire de l'arbre ? çà ne va pas de soi car aucun texte ne le précise. Donc je vois mal comment le juge pénal pourrait condamner pour vol, celui qui cueille un fruit qui n'appartient à personne ..
Pour définir qui est propriétaire du fruit, la transposition de la règle du droit civil ne va pas non plus de soi, car la règle du code civil concerne deux propriétés privées.
J'aurais donc tendance à dire que jusqu'à preuve du contraire, le promeneur a probablement le droit de cueillir les fruits qui sont sur le domaine public alors même qu'ils ne sont pas encore tombés de l'arbre ..

8-)
particulièrement osé comme interprétation
car jusqu'à preuve du contraire, le fruit tant qu'il est rattaché à l'arbre constitue un prolongement de ce dernier au même titre que l'accessoire suit le principal et conserve sa domanialité privée

[Coccy]

8-)
particulièrement osé comme interprétation
car jusqu'à preuve du contraire, le fruit tant qu'il est rattaché à l'arbre constitue un prolongement de ce dernier au même titre que l'accessoire suit le principal et conserve sa domanialité privée

tout dépend encore de l'état de maturité du fruit......

[Ororo Munroe]

moi surtout ce qui m'éclate, c'est surtout que vous vous prenez grave la tête pour quelques fruits ....
un bon coup de latte dans l'arbre, les fruits seront tous par terre ..... quelques merles et corbeaux et on en parlera plus !

enfin je dis ça, je dis rien ....

de toute façon je ne pourrais que vous rappeler :
article 1 : le Président a toujours raison
article 2 : pour toute contestation se reporter à l'article 2
article 3 : la VP et la SG sont tout à fait objective dans l'application de ces règles
article 4 : si vous n'êtes pas d'accord avec les trois premiers articles .... gare au fouet et aux tiags !

sourire
je suis partie ==>

[Th G]

tout dépend encore de l'état de maturité du fruit......

C'est comme les vieux pots et meilleure est la confiture...