Négociation en procédure adaptée

[Kpiaf]

Une réponse ministérielle vient apporter quelques éclaircissements aux nombreuses questions qui se posent quant à la négociation en procédure adaptée...
Pour une fois, la question n'a pas été posée par le très célèbre Sénateur Piras mais par le Député Fidelin.
Question n° 70215 publiée au JO du 02/02/2010 (p. 994) / Réponse publiée au JO du 04/05/2010 (p. 5009)

En voici une petite synthèse :

Question 1° : Sur quoi porte les négociations ? (autorisent-elles le PA à demander à un candidat de compléter, postérieurement à la date de remise des offres, une offre qui ne comportait pas les pièces administratives et techniques exigées).
Réponse : "Dans le cadre de la négociation en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat ayant remis une offre irrégulière de régulariser cette dernière, même postérieurement à la date de remise des offres. Le principe d'égalité de traitement des candidats impose que cette demande de régularisation s'adresse à l'ensemble des candidats ayant remis une offre irrégulière. Ce même principe interdit cependant d'engager, postérieurement à la date limite de remise des offres, les négociations avec un candidat ayant remis une offre inappropriée, assimilée à une absence d'offre."
=> Oui, la négociation permet de régulariser une offre sous réserve de traiter tous les OE placés dans la même situation sur un pied d'égalité.
=> Aucune négociation ne peut être conduite avec une offre inappropriée (sous réserve de l'avoir correctement qualifiée !).

Question 2° : Quelle est la portée de la négociation ? (peuvent-elles aboutir à ce que les offres remises fassent l'objet de modifications très substantielles, de nature à en bouleverser l'économie et à les faire regarder comme des offres différentes de celles initialement remises à la date fixée à cette fin par le pouvoir adjudicateur).
Réponse : "La négociation peut porter sur tout objet utile à l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, mais elle ne doit pas avoir pour effet de modifier l'objet ou les conditions initiales d'exécution du marché qui ont fait l'objet de la mise en concurrence. À l'issue de la négociation, le candidat peut modifier substantiellement son offre de telle sorte que son économie s'en trouve bouleversée."

Question 3° : Avec qui les négociations doivent-elles ou peuvent-elle être conduites ? (peut-on limiter le nombre de candidats admis à négocier et que faut-il prévoir dans le RC ?).
Réponse : "Le pouvoir adjudicateur peut décider de n'engager des négociations qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures et d'écarter de la négociation les offres inacceptables ou irrégulières, pourvu que cette possibilité, le nombre des opérateurs admis à la négociation et les critères de la présélection aient été mentionnés dans les documents de la consultation".
=> Bon là, je vous laisse juge de la réponse qui ne me semble pas des plus claire (il y a un singulier qui se transforme en pluriel...) mais, a priori, on parle bien de critères de présélection... Comme d'habitude, on reste sur sa faim...

Question 4° : Par qui les négociations doivent-elles être conduites (côté PA) ?
Réponse : "'article 28 du code des marchés publics laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer les modalités de la désignation des personnes chargées de mettre en oeuvre les procédures de marché, en l'absence de règles particulières imposées par les textes organiques ou statutaires régissant, le cas échéant, l'organisation interne du pouvoir adjudicateur. Les négociations n'impliquant pas que le pouvoir adjudicateur prenne une décision, la personne qui les mène n'a pas besoin de bénéficier d'une délégation de signature."
=> Donc, comme vous le vou' ! :-)

La question et la réponse peuvent être consultées ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70215QE.htm

[tragique_fernand]

merci Cht'i Noizo :-) en tout cas çà éclaircit nos nombreux post sur les conditions de négociations en MAPA et çà rejoint pas mal de nos pratiques vertueuses, même si la possibilité de régulariser des offres, voire de les bouleverser, peut laisser pantoise :-)

[speedy]

merci Cht'i Noizo :-) en tout cas çà éclaircit nos nombreux post sur les conditions de négociations en MAPA et çà rejoint pas mal de nos pratiques vertueuses, même si la possibilité de régulariser des offres, voire de les bouleverser, peut laisser pantoise :-)

c'est comparable à la procédure négociée formalisée cf art 66-V
je ne comprends donc pas ton désarroi

[goran]

"Le pouvoir adjudicateur peut décider de n'engager des négociations qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures et d'écarter de la négociation les offres inacceptables ou irrégulières, pourvu que cette possibilité, le nombre des opérateurs admis à la négociation et les critères de la présélection aient été mentionnés dans les documents de la consultation".


ça semble quand même vouloir dire qu'on ne peut pas limiter franco le nb. admis à la négo (dire "le PA pourra négo. avec les x 1ers candidats")... Non ? 

[andoli]

c'est comparable à la procédure négociée formalisée cf art 66-V
je ne comprends donc pas ton désarroi

exactement, et la question avait été débattue en son temps.

le point n°3 m'intéresse particulièrement. J'imagine qu'il faut faire une analyse au vu des critères de jugement des offres annoncés et donc une analyse complète des offres reçues. Il faut donc faire arrêter le classement par le PA (en mapa) puis mener les négociations. C'est là où j'ai toujours un doute : la négociation amène à re-noter les offres, à les juger à nouveau en regard des critères annoncés au RC. En toute logique, une offre négociée peut obtenir une note finale inférieure à celle avant négo...et se classer 4ème alors que les 3 premiers ont été invitées en négo. J'ai parfois du mal avec mon classement final après négo.

(pfff pas en forme ce matin...)

[Kpiaf]

"Le pouvoir adjudicateur peut décider de n'engager des négociations qu'avec les candidats dont les offres, à l'issue d'un premier classement, ont été jugées les meilleures et d'écarter de la négociation les offres inacceptables ou irrégulières, pourvu que cette possibilité, le nombre des opérateurs admis à la négociation et les critères de la présélection aient été mentionnés dans les documents de la consultation".

ça semble quand même vouloir dire qu'on ne peut pas limiter franco le nb. admis à la négo (dire "le PA pourra négo. avec les x 1ers candidats")... Non ? 

Le fait de devoir écarter les offres irrégulières ou inacceptables me semble logique si on annonce qu'on ne négocie qu'avec les premiers. Moi ce qui me gène c'est la nécessité de prévoir des critères de "présélection"... En clair, ça revient à faire du restreint ou à avoir deux niveaux de critères pour le choix de l'offre...
Mais on ne peut pas franchement dire que cette réponse soit particulièrement claire sur ce point...
Cela dit, ça ressemble plus à la technique défendue par R.J (i.e. la définition d'un niveau minimum de qualité de l'offre pour que les OE soit admis à participer à la négociation), ce qui me paraît ni simple, ni dépourvu de risque...

[Kpiaf]

exactement, et la question avait été débattue en son temps.

le point n°3 m'intéresse particulièrement. J'imagine qu'il faut faire une analyse au vu des critères de jugement des offres annoncés et donc une analyse complète des offres reçues. Il faut donc faire arrêter le classement par le PA (en mapa) puis mener les négociations. C'est là où j'ai toujours un doute : la négociation amène à re-noter les offres, à les juger à nouveau en regard des critères annoncés au RC. En toute logique, une offre négociée peut obtenir une note finale inférieure à celle avant négo...et se classer 4ème alors que les 3 premiers ont été invitées en négo. J'ai parfois du mal avec mon classement final après négo.
(pfff pas en forme ce matin...)

Ben non, moi je ne comprends pas les choses comme toi : il faut analyser les offres donc les classer provisoirement et ensuite les "qualifier" pour la négo en fonction de critères préétablis (critères de présélection).
Seuls les OE qualifiés pour la négociation devraient donc faire partie du classement final...
Mais bon, mon interprétation n'est peut-être pas la bonne (vu que la réponse n'est pas non plus des plus claire).

[tragique_fernand]

c'est comparable à la procédure négociée formalisée cf art 66-V
je ne comprends donc pas ton désarroi

c'était juste pour revenir à nos moults débats sur les possibilités de "rattrapage" des offres alambiquées dans le cadre de la négociation :-) (récupérer un mémoire technique foireux, modifier le montant de l'offre à la hausse après oubli de chiffrage d'une partie des prestations, ...)

[tragique_fernand]

Ben non, moi je ne comprends pas les choses comme toi : il faut analyser les offres donc les classer provisoirement et ensuite les "qualifier" pour la négo en fonction de critères préétablis (critères de présélection).
Seuls les OE qualifiés pour la négociation devraient donc faire partie du classement final...
Mais bon, mon interprétation n'est peut-être pas la bonne (vu que la réponse n'est pas non plus des plus claire).

de mon côté je fait une première analyse avec classement provisoire sur la base des critères de jugement des offres prévus, je prend les N candidats les mieux classés (en fonction du nombre indiqué dans le règlement de la consultation) et je négocie avec ces N candidats pour améliorer leur offre au mieux des intérêts du pouvoir adjudicateur et de l'avantage économique de chaque offre.

[Kpiaf]

de mon côté je fait une première analyse avec classement provisoire sur la base des critères de jugement des offres prévus, je prend les N candidats les mieux classés (en fonction du nombre indiqué dans le règlement de la consultation) et je négocie avec ces N candidats pour améliorer leur offre au mieux des intérêts du pouvoir adjudicateur et de l'avantage économique de chaque offre.

Sauf qu'à la lecture de la réponse ministérielle, tu ne peux procéder ainsi (et je suis ok sur la chronologie et le principe du classement provisoire) que si tu as annoncé en amont les critères de présélection qui permettront de déterminer la liste des OE admis à négocier. Donc, ça nous donne un double niveau de critères de choix.

[andoli]

de mon côté je fait une première analyse avec classement provisoire sur la base des critères de jugement des offres prévus, je prend les N candidats les mieux classés (en fonction du nombre indiqué dans le règlement de la consultation) et je négocie avec ces N candidats pour améliorer leur offre au mieux des intérêts du pouvoir adjudicateur et de l'avantage économique de chaque offre.

Idem tragique.
Kpiaf;, j'ai du mal avec tes critères de pré-sélection...Je ne connais que les critères de jugement des offres...

[tragique_fernand]

Idem tragique.
Kpiaf;, j'ai du mal avec tes critères de pré-sélection...Je ne connais que les critères de jugement des offres...

çà voudrait dire qu'il nous faut :
- des critères de sélection des candidatures
- des critères de sélection des offres pour la négociation
- des critères de jugement des offres pour l'attribution
si j'ai bien capté ? :-)

[Coccy]

Idem tragique.
Kpiaf;, j'ai du mal avec tes critères de pré-sélection...Je ne connais que les critères de jugement des offres...

+1
à la limite, je me demande si critère de présélection = critère de jugement des offres, dans la réponse ministérielle j'ai bon?

[Kpiaf]

çà voudrait dire qu'il nous faut :
- des critères de sélection des candidatures
- des critères de sélection des offres pour la négociation
- des critères de jugement des offres pour l'attribution
si j'ai bien capté ? :-)

Ben c'est ce que je comprends...

[tragique_fernand]

Ben c'est ce que je comprends...

* tragique_fernand sort la sulfateuse :-(