Dépôt de PC

[Estel]

Bonjour,

Une délibération du communautaire est-il obligatoire pour autoriser le Président à déposer un permis de construire ?

Nous avons juste une délibération qui approuve le projet de construction...

Merci !

[Coccy]

Bonjour,

Une délibération du communautaire est-il obligatoire pour autoriser le Président à déposer un permis de construire ?

Nous avons juste une délibération qui approuve le projet de construction...

Merci !

Oui, le Président doit être autorisé par le conseil communautaire  à déposer un PC

[Grey]

Vous pouvez aussi essayé de voir si lors de l'approbation des marchés, le Président n'a pas reçu pour mission "de signer les documents nécessaires à leur bonne exécution"...  dans mon souvenir le juge administratif a accepté cette solution, mais d'une part ma mémoire n'est pas fiable à 100 % et d'autre part il est préférable pour la sécurité juridique de faire une délibéraiton ad hoc.