Commune EPCI et Syndicat mixte

[agglo92]

Bonjour à tous,

Soit un syndicat mixte compétent en matière de chauffage urbain sur 2 communes.

Soit un EPCI dont une des communes est membre du syndicat susmentionné.

Cette commune a transféré sa compétence "sports" à l'EPCI et donc les équipements qui vont avec (gymnases, piscines...)

Dès lors, quid du chauffage dans l'équipement transféré ? L'EPCI doit-il "contracter" avec le syndicat (et son délégataire) pour le chauffage ?

Merci d'avance !!

[agglo92]

Je précise ma question :

Est-ce que je peux considérer (articles L.5211-17 et 1321-1 et suivants CGCT à l'appui) que l'EPCI se substitue de plein droit à la commune ?

Merci encore !

[tragique_fernand]

il y a contrat entre le syndicat de chauffage et la collectivité pour le chauffage des bâtiments communaux ?

[agglo92]

La commune est membre du syndicat qui est compétent pour le chauffage

[tragique_fernand]

La commune est membre du syndicat qui est compétent pour le chauffage

donc c'est le syndicat qui chauffe les bâtiments des communes sur son budget ?

[le biscuit]

La commune est membre du syndicat qui est compétent pour le chauffage

comment procèdait t'elle au paiement du chauffage ds les équipeemnts sportifs transférés qd elle avait la compétence sport?

[agglo92]

lebiscuit : je ne sais pas, je découvre le dossier à l'instant...

[agglo92]

D'après les statuts :

"Article 2.

2.1. Le Syndicat a pour objet d'exercer les compétences suivantes :

2.1.1. gestion du service public du chauffage urbain, et réalisation des investissements nécessaires à cet effet ;

[...]

2.2. Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Syndicat peuvent n'y adhérer que pour une partie seulement de ses compétences.

[...]

Article 10.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1) la contribution des membres;
2) le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
3) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des entreprises ou des particuliers en échange d'un service rendu"

[tragique_fernand]

S'il y a un contrat d'abonnement au réseau de chauffage liant la commune avec son syndicat, le contrat est transféré de droit à l'EPCIà FP qui prend la compétence relative au bâtiment.
Le mieux est peut-être que l'EPCI à FP adhère au syndicat de chauffage, çà aiderait :-)

[agglo92]

je ne comprends pas : même si la commune est membre du syndicat, vous pensez qu'il y a (ou peut y avoir) un contrat d'abonnement entre le syndicat (le concessionnaire en fait) et la commune ?

[tragique_fernand]

je ne comprends pas : même si la commune est membre du syndicat, vous pensez qu'il y a (ou peut y avoir) un contrat d'abonnement entre le syndicat (le concessionnaire en fait) et la commune ?

çà n'a rien à voir entre le transfert de la compétence et la conclusion d'un abonnement au réseau pour un client, fût-il membre du syndicat :-) le contrat d'abonnement précise les conditions dans lesquelles le service est rendu pour l'installation concernée, ce ne sont pas les statuts du syndicat qui peuvent le prévoir :-)

[agglo92]

logique oui !

donc il y nécessairement un contrat d'abonnement entre la commune et le concessionnaire...

petite difficulté supplémentaire : ce contrat doit prévoir des conditions tarifaires basées sur l'ensemble des bâtiments de la commune.

or, le transfert de compétence à l'EPCI ne porte que sur une partie de ceux-ci (les équipements sportifs).

peut-on considérer malgré tout que les conditions tarifaires du contrat d'abonnement conclu avec la commune s'appliquent (par transfert) à l'EPCI ?

[tragique_fernand]

logique oui !

donc il y nécessairement un contrat d'abonnement entre la commune et le concessionnaire...

petite difficulté supplémentaire : ce contrat doit prévoir des conditions tarifaires basées sur l'ensemble des bâtiments de la commune.

or, le transfert de compétence à l'EPCI ne porte que sur une partie de ceux-ci (les équipements sportifs).

peut-on considérer malgré tout que les conditions tarifaires du contrat d'abonnement conclu avec la commune s'appliquent (par transfert) à l'EPCI ?

si contrat d'abonnement au réseau de chauffage urbain il y a entre le syndicat et la commune pour ce gymnase, il est transféré de droit à l'EPCI à FP qui prend la compétence "équipements sportifs"

[agglo92]

En effet, il y a bien un contrat de chauffage urbain !