critére du SP et créche

[Jouberto]

Bonjour,

afin de déterminer si un bien, sur lequel existe une créche confiée par la commune dans le cadre d'un service public de créche, appartient au domaine public d'une collectivité je m'interroge sur le fait de savoir si la créce est bien un SP.
Pourriez vous me rappeler les critéres du service public SVP.
Ensuite je devrais envisager le critere de l'aménagement indispensable à l'exécution du SP (CG3P) et ce n'est pas gagné car je crois que nous ne disposons pas encore de commentaire sur ce critére...

Merci de vos réponses.

[bellecourgette]

C'est un service public facultatif de la Commune.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Service_public

[Th G]

je n'ai rien contre wiki
mais je préfère une bonne vieille jurisprudence du CE

les crèches = service public administratif (qui plus est facultatif)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007767505&fastReqId=321144648&fastPos=1