soumission comité d'entreprise au CMP ?

[zap]

Bonjour,

je suis un organisme privé de l'assurance maladie.
Le code de la sécurité sociale, dans sa partie législative, m'impose de respecter les mêmes obligations que l'Etat en matière de marchés publics, donc le CMP.

Le CE de mon organisme est il également soumis à la même règle ?

D'un point de vue organique le CE n'est pas visé par le CMP. Cependant ce CE est financé par des cotisations patronales, il est présidé par le Directeur de mon organisme, et son activité est entièrement liée à ce même organisme.

J'en conclue qu'il est soumis aux mêmes obligations de mise en concurrence

z'en pensez quoi vous?

[speedy]

voir ordonnance  2005 ?

[oreld]

Bonjour,

je suis un organisme privé de l'assurance maladie.
Le code de la sécurité sociale, dans sa partie législative, m'impose de respecter les mêmes obligations que l'Etat en matière de marchés publics, donc le CMP.

Le CE de mon organisme est il également soumis à la même règle ?

D'un point de vue organique le CE n'est pas visé par le CMP. Cependant ce CE est financé par des cotisations patronales, il est présidé par le Directeur de mon organisme, et son activité est entièrement liée à ce même organisme.

J'en conclue qu'il est soumis aux mêmes obligations de mise en concurrence

z'en pensez quoi vous?

Bonjour,

On est un EPIC qui s'est soumis au code des marchés publics.
Est ce que la mise en place d'un comité d'entreprise est soumis au CMP ?

En fait, j'aimerais savoir si vous avez eu des réponses à votre question....

Merci!

[Kpiaf]

Je ne vois pas bien comment le CE d'un organisme soumis au CMP ne serait pas concerné par le respect des règles du CMP...
Cela dit, j'ai un peu la tête à l'envers ce matin, alors il y a peut-être quelque chose qui m'échappe ! ;-)

[Th G]

Bonjour,

On est un EPIC qui s'est soumis au code des marchés publics.
Est ce que la mise en place d'un comité d'entreprise est soumis au CMP ?

En fait, j'aimerais savoir si vous avez eu des réponses à votre question....

Merci!

partons du départ
qu'est-ce qu'un CE ?
Article L2321-1 Code du travail
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements."

Article L2325-1
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

le CE a des attributions économiques et des attributions en matière d'activités sociales et culturelles ("Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat")

composition du CE
Article L2324-1
Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.

financement du CE
Article L2323-86
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

question : est-ce que ces activités relèvent de l'ordonnance de 2005 en tant que PA ou EA ?
"les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont :
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ;"

"Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :
2° Les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent."

à voir si la définition du PA ordonnance de 2005 peut être appliquée au CE

[Kpiaf]

Bon... Je vais me remettre la tête à l'endroit avec un café bien serré...

[Th G]

Bon... Je vais me remettre la tête à l'endroit avec un café bien serré...

désolé je ne voulais pas te réveiller trop brutalement

pour moi la question c'est : un CE répond-t-il au critère "pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général" ?

[cpamoa]

Bonne question, en effet, pour moi la réponse est négative pour plusieurs raisons :
- le CE a une personnalité juridique distincte de l'entité adjudicatrice
- l'organe décisionnaire du CE n'est pas une émanation in house de l'epic mais issu sauf le representant de l'employeur, d'un vote des salariés
- de par le code du travail, l'employeur n'a pas voix au chapitre pour les prestations sociales gérées par le CE
- le CE n'ait pas une entité adjudicatrice gérant un service public mais une entité créée par la loi qui gère la défense pour faire simple des salariés et qui donne, sous réserve du taux de cotisation, droit à un certain nombre de prestations sociales.

Le fait que le CE fonctionne avec de l'argent public n'enlève pas ses caractéristiques qui lui permette d'échapper à la règlementation du code des marchés publics.

[Kpiaf]

désolé je ne voulais pas te réveiller trop brutalement

C'est très aimable à toi ! :-)

pour moi la question c'est : un CE répond-t-il au critère "pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général" ?

Et pour répondre à cpamoa :
Pour moi la question est plutôt de savoir si on peut réellement exclure toute activité d'intérêt général...

Un petit copié/collé...
- Cons. 25, Mannesmann :  "En effet, la condition, posée au premier tiret de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive, selon laquelle l'organisme doit avoir été créé pour satisfaire «spécifiquement» des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial n'implique pas qu'il soit uniquement chargé de satisfaire de tels besoins".
- Cons. 55 et 56, Gemeente Arnhem : "A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a constaté, dans l'arrêt Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., précité, point 25, qu'il est indifférent que, outre sa mission de satisfaire des besoins d'intérêt général, une entité soit libre d'accomplir d'autres activités. Le fait que la satisfaction des besoins d'intérêt général ne constitue qu'une partie relativement peu importante des activités réellement entreprises par cette entité est, lui aussi, sans pertinence, dès lors qu'elle continue à se charger des besoins qu'elle est spécifiquement obligée de satisfaire."
- et 56 : "Étant donné que la qualité d'organisme de droit public ne dépend pas de l'importance relative de la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dans l'activité de l'organisme concerné, il est à plus forte raison indifférent que des activités commerciales soient exercées par une personne morale distincte qui fait partie du même groupe ou «concern» que lui.
...

Donc, question suivante... Qu'est-ce qu'une activité d'intérêt général ? :-)

[Th G]

Donc, question suivante... Qu'est-ce qu'une activité d'intérêt général ? :-)

chic une question bien prise de tête

bon sur ce je m'en vais manger

P.S. : je n'entendais pas apporter une réponse définitive mais bien des éléments de réflexion sur un sujet qui me semble complexe

[Kpiaf]

chic une question bien prise de tête
bon sur ce je m'en vais manger
P.S. : je n'entendais pas apporter une réponse définitive mais bien des éléments de réflexion sur un sujet qui me semble complexe

Ben voilà... maintenant que je suis bien réveillée, il n'y a plus personne pour jouer avec moi...
Je suis déçue, déçue, déçue...
...
Cpamoa, t'es toujours là !?

[Th G]

Ben voilà... maintenant que je suis bien réveillée, il n'y a plus personne pour jouer avec moi...
Je suis déçue, déçue, déçue...
...
Cpamoa, t'es toujours là !?

parce que c'est toi et pour te faire plaisir

Conseil d'État Avis n°369315 du 23/10/2003 FONDATION JEAN MOULIN
"Question 2. b)
II résulte des caractéristiques des missions confiées à la « Fondation Jean-Moulin » et des relations existant entre elle et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, que cette fondation doit être regardée comme un pouvoir adjudicateur, au sens des dispositions des directives du Conseil n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 et n° 93/36/CEE et 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics respectivement de services, de fournitures et de travaux, qui soumettent aux obligations qu'elles instituent les organismes « créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ». La « Fondation Jean-Moulin », instituée pour gérer des prestations d'action sociale au bénéfice des agents de l'administration, a été ainsi créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et il résulte de la composition de son conseil d'administration, de son financement et du contrôle pesant sur elle que l'autre critère, prévu par les directives, pour caractériser un pouvoir adjudicateur est rempli."

peut on par interprétation téléologique considérer que ces caractéristiques propres à la fonction publique sont applicables au CE d'un EPIC ?
au regard de la composition du CE et de son financement ?

la balle est dans ton camp

[Kpiaf]

parce que c'est toi et pour te faire plaisir

Yes ! :-)

peut on par interprétation téléologique considérer que ces caractéristiques propres à la fonction publique sont applicables au CE d'un EPIC ?
au regard de la composition du CE et de son financement ?
la balle est dans ton camp

M'est avis que tu es en pleine phase de digestion... Car il me semble que ta question est mal posée...
Au tennis, on dirait "let"...

[Th G]

M'est avis que tu es en pleine phase de digestion... Car il me semble que ta question est mal posée...
Au tennis, on dirait "let"...

chuis surtout en pleine phase de rodage après 4 semaines de congés sans ouvrir un bouquin de droit
mais suis ouvert à toute reformulation de la question

[the blonde]

chuis surtout en pleine phase de rodage après 4 semaines de congés sans ouvrir un bouquin de droit
mais suis ouvert à toute reformulation de la question

Je propose que tu remplisses le petit tableau fait par michel dans la rubrique http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=13447.new#new
En effet, quelle meilleure mise en jambe que de faire partie d'un groupe de travail! :-D