jurisprudence impartialité commissaire-enquêteur

[dora]

Bonjour,

auriez-vous quelques jurisprudences où l'impartialité du commissaire-enquêteur serait remise en cause?
Je sais que une charte des commissaires-enquêteurs prévoit l'impartialité mais comment la remettre en cause (favoritisme à une association ou autre institution)

si vous n'avez pas connaissance des jurisprudences, quel est votre avis sur la question?

merci

[Th G]

les juges sont enclins à vérifier l'indépendance du commissaire enquêteur au contraire d'apprécier l'impartialité de ce dernier
généralement ça se termine par "il ne ressort pas des pièces du dossier que le commissaire enquêteur aurait manqué à son obligation d'impartialité"

j'ai néanmoins trouvé une jurisprudence sur la partialité du commissaire enquêteur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007921849&fastReqId=1373149009&fastPos=1

quant à avoir un avis sur votre cas, sans plus d'éléments, c'est assez délicat d'autant que la charge de la preuve repose sur le requérant