Attribution de marché et respect de la législation par le titulaire envisagé.

[ccix]

Le PS veut conditionner l'attribution des marchés au respect de la législation contre les discriminations.
Selon l'article publié dans un célèbre canard au col vert, la "charte des élus socialistes pour lutter contre les discriminations" prévoit le conditionnement de l'attribution des marchés publiques et des aides publiques au respect de la législation contre les discriminations, et à la promotion de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes. L'article mentionne par ailleurs, "le rapport Sabeg, remis à l'Elysée en mai 2009, (qui)préconisait d'utiliser le label diversité comme critère d'exécution du marché et que la députée PS de Paris, George Pau-Langevin, avait déposé, en février de la même année, une proposition de loi pour modifier l'article 53 du CMP".
Que pensez vous de tout ça, en dehors des opinions politiques et idéologiques?
Il me semble qu'on perds un peu de vue l'objectif premier de l'achat public: satisfaire au mieux les besoins de l'administration. Les acheteurs publics se transformeraient presque en inspecteurs!!
Demandez-vous les documents exigés par les articles D8222-5 et suivant du code du travail? Tous les six mois? Ou ne voulez vous pas vous embarasser de toutes ces formalités, surtout pour les petits marchés? Considérez vous que ce contrôle fait partie de votre mission?
D'un autre côté, il serait fâcheux de voir l'administration traiter avec des opérateurs économiques qui ne respectent pas les politiques publiques...
Par ailleurs, la diversité ne fait déjà-t-elle pas partie du pan social du développement durable?

Cordialement,

[berder]

L'objet principal des marchés c'est l'achat mais si les service de l'état s'entendaient et nous fournissaient un site consultable en temps réel avec les DC7 et tous autres documents prument administratifs de candidature ainsi que des éléments de condamnation des entreprises pour discrimination je dis ok. Sinon c'est encore un gadget électoraliste.

[jp]

la législation existe et comme le rappelle les ccag, le necessaire respect des conventions ratifiées par la france ( OIT, et dernière en date la convention "handicap")
les marchés publics ne sont pas seuls concernés ( même si les éléments de contrôle devant être prévus au ccap je reste sur ma faim vu nos moyens limités), les acheteurs privés également , sur la base de nos propres revendications en qualité de citoyens/consommateurs.
actuellement sur ethique-sur-étiquette.org des éléments intéressants sur les pratiques et contrôles des grandes surfaces.