décision, pas décision...

[benj]

Bonjour,

je me pose une question...
notre epci a, comme tous, opéré des délégation du comité syndical au Pdt , du Comité syndical au Bureau. Par ailleurs, notre DGC+S a reçu délégation de signature du Pdt pout tout une série d'acte..

Et je vois passer tout un tas de décisions, quelques fois même pour des montants ridicules, qui doivent être signées par le Pdt.

Est-ce obligatoire?? + y a t-il une histoire de montant??

je sais que pour certains, genre emrunt....il faut une décision du Pdt, mais pour d'autre, par exemple la signature d'un contrat informatique à 800 ¤...

je sais pas...il t a quelque chose qui me dérange...

[tragique_fernand]

la décision pour signer les marchés commence au premier ¤uro puisque tout achat est un marché public et elle est valable jusqu'au seuil éventuellement fixé par la délibération de l'assemblée :-)

[tragique_fernand]

la décision pour signer les marchés commence au premier ¤uro puisque tout achat est un marché public et elle est valable jusqu'au seuil éventuellement fixé par la délibération de l'assemblée :-)

mais il n'y a aucun formalisme imposé par les textes quant à la forme et au contenu de la décision et la signature du marché vaut décision implicite :-) sachant que l'exécutif doit rendre compte à chaque réunion de l'assemblée de l'usage qu'il a fait de la délégation reçue !

[Th G]

cf cette réponse ministérielle

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ060322352&idtable=q173234&_nu=22352&rch=qs&de=20050301&au=20100301&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

l'exécutif local n'est pas tenu de prendre une décision formelle distincte de l'acte qu'il se propose d'adopter. S'agissant d'un marché, la décision peut consister en la signature apposée sur le contrat lui-même

[benj]

hum...
par exemple, j'ai sous les yeux une décision pour l'achat d'une débroussailleuse autoportée (magnifique) pour 8 000 ¤.
Dans notre procédure interne entre 3000 ¤ et 10 000 ¤ le DGS est habilité.
Or dans les délégations de signature du Pdt au DGS, il y a :" contrats et conventions aynat fait l'objet parallèlement d'une décision du Pdt", "attestation du caratère des actes du syndicat (arrêtés, délib, décisions).
Donc, pour cette tondeuse, décision?

[Th G]

hum...
par exemple, j'ai sous les yeux une décision pour l'achat d'une débroussailleuse autoportée (magnifique) pour 8 000 ¤.
Dans notre procédure interne entre 3000 ¤ et 10 000 ¤ le DGS est habilité.
Or dans les délégations de signature du Pdt au DGS, il y a :" contrats et conventions aynat fait l'objet parallèlement d'une décision du Pdt", "attestation du caratère des actes du syndicat (arrêtés, délib, décisions).
Donc, pour cette tondeuse, décision?

à la lecture de votre arrêté de délégation :
- votre Psdt signe la décision
- votre DGS signe le contrat

donc si vous faites signer votre DGS, il faut une décision du Psdt

[benj]

c'est bien ce que je pense....
merci beaucoup pour les info!!

[chtiyo]

Bonjour,

je reviens sur cette histoire de décision, pas décision dans le cadre des marchés publics bien sûr.

jusqu'à présent nous prenons une décision pour toutes dépenses supérieures à 4 000 ¤ HT dans le cadre de la délégation accordée au Maire. Je pense au vu de la réponse à M. Piras qu'il est inutile de faire une décision pour les marchés passés sans formalités préalables mais bon on va dire que je n'avais pas envie d'aller à l'encontre de mon supérieur pour ça et donc je faisais la décision et la transmettai au contrôle de légalité.

Après discussion avec les services généraux de ma collectivité la récente réforme du 8 juillet impose d'inscrire les dites décisions dans le registre des délibérations. Du coup la question de faire ces décisions se pose encore une fois.

Donc comment procédez vous ? décision pas décision ?

[Th G]

Bonjour,

je reviens sur cette histoire de décision, pas décision dans le cadre des marchés publics bien sûr.

jusqu'à présent nous prenons une décision pour toutes dépenses supérieures à 4 000 ¤ HT dans le cadre de la délégation accordée au Maire. Je pense au vu de la réponse à M. Piras qu'il est inutile de faire une décision pour les marchés passés sans formalités préalables mais bon on va dire que je n'avais pas envie d'aller à l'encontre de mon supérieur pour ça et donc je faisais la décision et la transmettai au contrôle de légalité.

Après discussion avec les services généraux de ma collectivité la récente réforme du 8 juillet impose d'inscrire les dites décisions dans le registre des délibérations. Du coup la question de faire ces décisions se pose encore une fois.

Donc comment procédez vous ? décision pas décision ?

pas de décision
inutile de rajouter du formalisme quand il n'est pas nécessaire

[chtiyo]

je suis entièrement de votre avis !
il ne me reste plus qu'à convaincre ma responsable. merci de votre réponse

[chtiyo]

juste pour vous informer
ma responsable était d'accord avec moi donc elle a vu avec le contrôle de légalité qui lui a dit de continuer à faire des décisions "au cas ou".
résultat nous continuons à prendre des décisions. Tant pis j'aurai quand même essayé.

merci quand même de cette information.

[Th G]

juste pour vous informer
ma responsable était d'accord avec moi donc elle a vu avec le contrôle de légalité qui lui a dit de continuer à faire des décisions "au cas ou".
résultat nous continuons à prendre des décisions. Tant pis j'aurai quand même essayé.

merci quand même de cette information.

et depuis quand le CL décide des procédures internes à mettre en oeuvre dans votre collectivité

[acheteur]

et depuis quand le CL décide des procédures internes à mettre en oeuvre dans votre collectivité

+1
(je vous dis qu'il faut supprimer le CL !! :-)

[Kpiaf]

et depuis quand le CL décide des procédures internes à mettre en oeuvre dans votre collectivité

Ben parfois ça arrive... Quand une collectivité (genre une grosse collectivité de gauche si tu vois ce que je veux dire) est dans l'oeil du cyclone ben tu es souvent obligé de faire profil bas et de raser le murs...

+1
(je vous dis qu'il faut supprimer le CL !! :-)

Pas certaine du tout que ce soit une bonne chose...
Faut juste que les CL fassent bien leur job (et uniquement leur job) mais je pense sincèrement qu'on en a besoin.

[Th G]

Pas certaine du tout que ce soit une bonne chose...
Faut juste que les CL fassent bien leur job (et uniquement leur job) mais je pense sincèrement qu'on en a besoin.

+1
la suppression des CL répond uniquement à une logique comptable liée à la RGPP et non à une logique d'efficience administrative
le CL a du bon quand il fait du bon travail