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jurisprudence pub avec délai de la période de préparation

Démarré par jcc, Février 18, 2010, 09:10:30 AM

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jcc

jeudi 18 février 2010, 09:10:30
Bonjour,

Il me semblais avoir vu une jurisprudence récente qui disait que soit le début des travaux devait être mentionné dans la pub soit le délai d'exécution mais avec la période de préparation.

Avez-vous souvenir de cela dans les derniers mois?

merci
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