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Contrat d'assurance

Démarré par valentine, Février 17, 2010, 02:37:57 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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valentine

mercredi 17 février 2010, 14:37:57
petite question de compétence : un maire a délégation pour signer les MAPA jusqu'à 193.000 seulement et une délégation pour signer les contrats d'assurance.
or, pour la passation d'un marché d'assurance de plus de 193.000 ¤, le maire peut-il signer sans passer en CM? car il s'agit d'un contrat d'assurance mais supérieur au montant de délégation...
C'est drôle, les hommes. Ça vous tape sur les nerfs ou ça veut vous priver de vous énerver.

RV

#1
mercredi 17 février 2010, 15:06:10
Il peut signer les contrats d'assurance mais pour la passation des marchés d'assurance, une délibération devra l'autoriser à signer.
"Chez moi, il pleut 6 mois par an. Le reste de l'année, c'est humide. Mais les gens ont chaud au coeur." RV
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