contribution et DSP

[Valentin péchu]

Bonjour à tous,

soit une DSP passée avant la loi SAPIN et toujours en cours.

le concessionnaire nous demande une contribution pour faire l'équilibre des comptes en se basant sur un article de la convention de délégation qui déclare que "le concédant s'engage à allouer au concessionnaire, la participation financière éventulemment nécessaire à couvrir les charges de fonctionnement et d'amortissement"

selon vous, peut on payer cette contribution ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[le biscuit]

objet de la DSP?

sujétions particulières?

[Valentin péchu]

l'objet est une concession de parking

il n'y a pas à ma connaissance de sujétions particulières
quel type de sujétions aurait pu changer votre réponse ?

[le biscuit]

par exemple un tarif ne permettant pas l'équilibre économique du contrat mais indispensable pour attirer l'usager (ex : les transports publics)

[Valentin péchu]

donc sans ce type de sujétions on n'a pas de moyen de payer ?

[le biscuit]

c'est difficile de faire une réponse certaine sans le dossier sous la main mais :

- le ppe c'est pas de sub d'équilibre sauf sujétions particulières
- par ailleurs la DSP se définit par le risque d'exploitation (votre article fait potentiellment de votre DSP un marché en supprimant ce risque)

[Valentin péchu]

je vous remercie infiniment pour vos réponses

j'aurai deux dernières questions.

est-ce que le fait que le contrat ait été fait avant la loi SAPIN change quelque chose ?
Normalement, étant donné que c'est une clause du contrat qui impose de verser cette contribution, on doit être obligé de payer, non ?

[le biscuit]

je vous remercie infiniment pour vos réponses

j'aurai deux dernières questions.

est-ce que le fait que le contrat ait été fait avant la loi SAPIN change quelque chose ?
Normalement, étant donné que c'est une clause du contrat qui impose de verser cette contribution, on doit être obligé de payer, non ?

2 questions délicates dt j'ai failli m'autosaisir hier mais auxquelles j'avais tenté finalement de m'échapper lool

sur les sub d'équilibre : avant la loi SAPIN et dc au moment de la signature du contrat, rien n'était encadré...

mais le CE a tranché sur la qualification d'une DSP par le risque d'exploitation sur un contrat passé avant la loi SAPIN (de mémoire, à vérifier)

dc le risque de requalification vaut pour les contrats signé avant la loi SAPIN

cependant le contrat doit être exécuté, le co contractant peut s'en prévaloir sauf si sa mauvaise foi est démontrée ce qui sera délicat à réaliser...

pas de solution miracle avec ce genre de contrat, faut vivre avec...lol

ce ne sont que des pistes à approfondir !

[Valentin péchu]

merci encore pour vos réponses

cependant, j'ai beau chercher, je ne trouve pas l'arrêt du CE que vous avez cité, quelqu'un aurait ses références ?

[Th G]

merci encore pour vos réponses
cependant, j'ai beau chercher, je ne trouve pas l'arrêt du CE que vous avez cité, quelqu'un aurait ses références ?

sur l'application de la loi SAPIN aux conventions antérieures à 1993, cf CE commune d'Olivet avril 2009

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=360

[Valentin péchu]

sur l'application de la loi SAPIN aux conventions antérieures à 1993, cf CE commune d'Olivet avril 2009

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=360

merci beaucoup

[le biscuit]

sur ce que j'évoquais : Conseil d'Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM