application de la loi nouvelle aux contrats en cours

[Osiris]

Bonjour

Je recherche des fiches ou autres sur les conditions d'application d'une loi nouvelle sur les contrats, en l'occurence les marchés, en cours d'exécution. Avez-vous des liens ?

Osiris

[Miss Tinguette]

Normalement la réponse à votre question est souvent incluse dans la loi ou décret, pour une question de sécurité juridique, et de plus il y a le principe de non rétroactivité de la loi


Ex d'aménagement en MP : sortie du code 2006 : les marchés et consultations passés sous l'emprise du code 2004 y restent soumis.

[Osiris]

Merci.
Et quand la loi ne prévoit rien de façon expresse ?

[R.J]

Le principe est la non application de la loi nouvelle aux contrats en cours, sauf ordre public notamment.


Cordialement,

[Osiris]

Merci.

[Miss Tinguette]

Merci.
Et quand la loi ne prévoit rien de façon expresse ?

Ben non rétroactivité

De rien

[Osiris]

donc la loi n'est pas applicable aux contrats en cours même dans dans leurs effets futurs/postérieurs à la loi ?

[RV]

+1

Les effets à venir des contrats conclus sous l'empire de l'ancienne loi reste régis par les règles de ladite loi. Sauf disposition expresse ou impérative des lois peuvent être rétroactives et gérer les effets des contrats conclus postérieurement (par ex, certaines lois pénales).

ça y est g mal au crâne, je viens de réfléchir sur du droit privé.

[Osiris]

Merci bien.
Je croyais que j'avais loupé quelque chose sur les bancs de la fac.

[bellecourgette]

+1

Les effets à venir des contrats conclus sous l'empire de l'ancienne loi reste régis par les règles de ladite loi. Sauf disposition expresse ou impérative des lois peuvent être rétroactives et gérer les effets des contrats conclus postérieurement (par ex, certaines lois pénales).

ça y est g mal au crâne, je viens de réfléchir sur du droit privé.

Droit Pénal = droit privé ? vite dit !

Ppe : non rétrocativité de la loi (toutes les lois).Exception : application de la loi pénale la plus douce rétroactivement

[R.J]

Droit Pénal = droit privé ? vite dit !

Ppe : non rétrocativité de la loi (toutes les lois).Exception : application de la loi pénale la plus douce rétroactivement

Je dirais plutôt :

Ppe : non rétroactivité de la loi (toutes les lois), principe à valeur législative. Exceptions : application rétroactive de la loi qui le prévoit expressément, avec interprétation stricte ;

Ppe : non rétroactivité de la loi pénale, principe à valeur constitutionnelle. Exception : application de la loi pénale la plus douce rétroactivement.


Cordialement,