TLPE - URGENT

[Guido]

Bonjour
Concernant la taxe locale sur la publicité extérieure, si je lis le CGCT, il semblerait que les communes ont le choix l'instaurer ou non.
Donc si la collectivité n'a pas délibéré que se passe-t-il ?

[KRAN]

Cette taxe remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,
réclames et enseignes),
la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires)
et la taxe sur les véhicules publicitaire (article 171 de la loi de modernisation de l'économie).

C'est une taxe facultaive qui nécessite une délibération
sauf si votre commune taxait déjà la publicité extérieure
au titre de la TSA ou de la TSE.

Art. L. 2333-16 du CGCT /A : "Pour les communes percevant en 2008
la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21,
dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009, cette taxe est remplacée,
à compter du 1er janvier 2009, par celle prévue par l'article L. 2333-6".

En revanche, si la commune ne souhaitait pas la mise en oeuvre de la TLPE,
notamment parce qu'elle taxait certaines formes de publicité mais pas toutes,
le conseil municipal devait adopter une délibération refusant cette taxe au plus tard le 1er novembre 2008.

[bellecourgette]

Je remonte ce post. On attend des décrets d'application?

Merci de me dire.

[Th G]

Je remonte ce post. On attend des décrets d'application?
Merci de me dire.

non pas à ma connaissance
je pense que tu trouveras tout dans cette circulaire

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/finances_locales/recettes_des_collect/fiscalite_locale/la_gestion_de_l_impo/circulaire_les_taxe/downloadFile/attachedFile/CIRCULAIRE_TAXE_PUBLICITE_DU_24_09__2008.pdf?nocache=1222271836.45

[bellecourgette]

Merci Th G. En fait le m'intérroge sur les dispositions de cette circulaire en tant qu'elle indique qu'un décret interviendra pour proocéder à une taxation d'office (page 19 de la circulaire)

J'ai pas l'impression qu'il est paru ! mais a t-on besoin de ce décret pour procéder à une taxation d'office? L'emission d'un titre de recttes ne suffit pas?

Merci pour ton avis.

[Th G]

Merci Th G. En fait le m'intérroge sur les dispositions de cette circulaire en tant qu'elle indique qu'un décret interviendra pour proocéder à une taxation d'office (page 19 de la circulaire)
J'ai pas l'impression qu'il est paru ! mais a t-on besoin de ce décret pour procéder à une taxation d'office? L'emission d'un titre de recttes ne suffit pas?
Merci pour ton avis.

En effet le décret n'est pas encore paru
cf réponse ministérielle

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111881.html

aussi, en l'état actuel des textes, en l'absence de déclaration du redevable, la commune ne peut procéder à une taxation d'office
cependant on peut néanmoins considérer que la taxe repose sur une base légale et que l'émission d'un titre de recettes pour la TLPE est suffisant compte tenu que la commune pourra valablement exiger le paiement de la TLPE dès parution du décret

je n'ai pas vraiment d'avis tranché en la matière et considère qu'il faut agir au cas par cas en fonction des communes

[bellecourgette]

Super et merci encore. Je continue mes recherches au cas où ...

[Th G]

Si je vois passer quelquechose, je te tiens au courant

[bellecourgette]

Merci. Je viens de lire le Secrétaire de Mairie (je trouve cet ouvrage très sérieux) qui dit qu'il faut effectivement un décret. Des circulaires préfectorales aussi (mais elles ont moins sérieuses ah ! ah!).

Bonne journée.

[Th G]

Des circulaires préfectorales aussi (mais elles ont moins sérieuses ah ! ah!).

lol
pas beau de se moquer de nos collègues de l'Etat :-))))