Obligation d'entretien d'uen oeuvre soumise à droits d'auteur

[afeco]

Nous avons, en entrée de villes, des mosaïques faites par un artiste local il y a 15 ans.
Le pb est que ces mosaïques souffrent car à proximité d'une route passante (pb de vibrations qui décollent les carreaux).

Ces mosaïques étant soumises à droits d'auteur, nous ne pouvons pas les réparer nous même ou les faire réparer par un tiers autre que l'artiste initial.
Est-on tenu de les entretenir ? La position de l'élu serait d'attendre que tous les carreaux tombent pour ensuite virer les supports !

[Kpiaf]

Nous avons, en entrée de villes, des mosaïques faites par un artiste local il y a 15 ans.
Le pb est que ces mosaïques souffrent car à proximité d'une route passante (pb de vibrations qui décollent les carreaux).

Ces mosaïques étant soumises à droits d'auteur, nous ne pouvons pas les réparer nous même ou les faire réparer par un tiers autre que l'artiste initial.
Est-on tenu de les entretenir ? La position de l'élu serait d'attendre que tous les carreaux tombent pour ensuite virer les supports !

Morte de rire ! On sent tout de suite la fibre artistique de ton élu ! :-)))))))))))))))))))))))
Cela dit, je ne pense pas qu'il y ait d'obligation d'entretien (mais d'autres me contrediront peut-être sur ce point, ce n'est pas ma tasse de thé) mais n'y a-t-il pas, à tout le moins, une obligation de sécuriser le site ? Parce que si les mosaïques tombent sur la tête des passants ou atterrissent sur des voitures, vous allez avoir d'autres préoccupations que celles qui sont purement artistiques ! ;-)

[lepouch]

Bonjour,
J'ai eu le cas avec une oeuvre dans un établissement scolaire (anciennement 1% culturel et dorénavant "obligation de décoration) avec une mosaïque sur un mur d'enceinte.
J'ai signé un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec l'artiste pour qu'il rénove son oeuvre.
Dans votre cas, il vous faut d'abord convaincre l'élu de la nécessité de rénover.....

[afeco]

Alors, Kpaif, les carreaux sont tout petits et le support est à côté du trottoir donc à priori ça ne devrait blesser personne.
Le POuch, mon élu NE VEUT pas restaurer l'eouvre et d'une parce qu'il n'aime pas et de deux parce que l'artiste en question n'a pas voté pour lui...

[lepouch]

Ok, je n'avais pas tout à fait compris la question .....
A votre place, je conseillerai à l'artiste de lancer une souscription pour tenter de rénover sans aide publique. C'est un bon début pour de futures élections ....

[Azelda]

Lorsque l'oeuvre a été mise en place, il a du y avoir une convention entre la ville et l'artiste précisant les modalités d'entretien, le prix, les conditions d'exposition de l'oeuvre, les éventuelles images qui pourraient en être faites et les droits d'auteur afférents... En tout cas c'est ce que nous faisons systématiquement ici.

Avez-vous connaissance d'une telle convention ?

D'autre part, enlever l'oeuvre sans l'autorisation de l'artiste n'est normalement pas possible non plus, il dispose de droits sur son oeuvre et vous ne pouvez pas la faire disparaitre sans qu'il en soit informé (on a essayé avec l'oeuvre dégradée d'un artiste décédé, les ayants droits nous sont tombés dessus. Nous avons aussi eu des soucis avec des oeuvres qui ont subi des dégradations volontaires, et même une qui a été carrément plastiquée, là encore l'auteur avait des droits pour l'assurance de son oeuvre).

[afeco]

Non, i n'y a rien eu du tout à l'époque !
Et il ne s'agira pas d'enlever l'oeuvre mais d'enlever le support quand ts les carreaux seront tombés !...

[Azelda]

Laisser tomber les carreaux - c'est à dire l'oeuvre - sans intervenir, c'est implicitement enlever l'oeuvre. Et enlever le support c'est reconnaître que vous n'avez pas l'intention de la remettre en place.

Vous avez des nouvelles de l'auteur ? Il s'est manifesté en constatant la dégradation de son oeuvre ? Parce que s'il n'y a pas de convention, que l'oeuvre a un âge certain et que son auteur ne se manifeste pas... J'ai rien dit...

[Kpiaf]

Je suis assez d'accord avec toi Azelda sur le fait que l'auteur bénéficie de droit sur son ½uvre, notamment, au titre du droit moral, le droit au respect de l'½uvre...
Mais, sauf erreur, il n'appartient pas à la collectivité publique de garantir l'intégrité de l'½uvre face aux effets du temps... Si ?
Quant à l'âge de l'½uvre, de toute façon, c'est sans effet puisque, sauf erreur, les droits moraux sont perpétuels...

[faribulle]

çà me rapelle l'histoire du patineur de Lyon qui fait partie du patrimoine de la commune :

http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?act=ST&f=2&t=6349

[Azelda]

Je suis assez d'accord avec toi Azelda sur le fait que l'auteur bénéficie de droit sur son ½uvre, notamment, au titre du droit moral, le droit au respect de l'½uvre...
Mais, sauf erreur, il n'appartient pas à la collectivité publique de garantir l'intégrité de l'½uvre face aux effets du temps... Si ?
Quant à l'âge de l'½uvre, de toute façon, c'est sans effet puisque, sauf erreur, les droits moraux sont perpétuels...

Il me semble bien que le propriétaire de l'oeuvre doit garantir l'intégrité de l'oeuvre même si cela n'est pas spécifié dans la convention, cedi doit faire partie des droits moraux, intellectuels et patrimoniaux.

Pour notre part, nos conventions le prévoient expressément :

Article 8 : Entretien de l'½uvre

La Ville **** reconnaît ne pas avoir le droit de modifier l'½uvre en tout ou partie, ni de porter atteinte à l'intégrité ou à la paternité de l'½uvre réalisée par l'Artiste.

La Ville **** s'engage à entretenir l'½uvre de l'Artiste et à assumer tous les coûts de réparation ou de restauration en cas de bris, de déformation ou d'altération sauf si les bris, déformations ou altérations résultent directement d'un mode d'installation et d'implantation approuvé expressément par l'Artiste, auquel cas la Ville ***** dégage toute responsabilité.

Dans le cas d'une restauration, la Ville **** devra obtenir l'accord de l'artiste sur les opérations et travaux à mettre en ½uvre.

La Ville ***** pourra, si elle le souhaite, souscrire une assurance spécifique pour l'½uvre réalisée par l'Artiste. Dans le cas où elle ne le ferait pas, la ville **** serait considérée comme son propre assureur.

Il s'agit de conventions type qui nous ont été fournies par un organisme auquel sont affiliés les artistes l(le nom m'échappe) et qui les soutient pour le respect de leurs droits moraux et autres.

Pour les droits moraux, il n'y a pas de limitation dans le temps effectivement. Il y a des limites pour les droits d'auteur liés à l'utilisation de l'oeuvre sur des supports (cartes postales, livrets...).

L'article concernant ces droits est ainsi libellé :

Article 9 : Droits moraux

La Ville **** s'engage à garantir les droits moraux de l'Artiste sur son ½uvre.

En conséquence, la Ville **** s'engage à indiquer le nom de l'Artiste en relation avec son ½uvre.

La Ville **** devra identifier de manière lisible toutes et chacune des reproductions de l'½uvre. Cette identification devra comprendre au moins le nom de l'Artiste et l'année de création de l'½uvre. Cette identification devra apparaître à proximité immédiate de la reproduction ou dans une table des illustrations comportant l'indication de la page et si nécessaire l'emplacement de la reproduction.

La Ville **** s'engage à ce que l'½uvre soit reproduite dans son intégralité et sans déformation, à moins que l'Artiste ne consente par écrit à une reproduction non conforme à ce standard.

Si une prise de vue de l'½uvre est effectuée par une autre personne que l'Artiste, la Ville **** devra mentionner le nom du photographe dans la légende de reproduction de l'½uvre.

Le titre de l'½uvre est protégé comme l'½uvre elle-même.

Article 10 : Cession temporaire des droits de reproduction et de communication publique

Pendant une durée de cinq ans, l'Artiste autorise la Ville ****, à titre gratuit, à reproduire son ½uvre à des fins de promotion culturelle sous les formes suivantes :
-          imprimé (brochure, programme, catalogue, magazine, dossier de presse...) ;
-          carton d'invitation ;
-          affiche, affichette ;
-          carte postale non destinée à la vente ;
-          site internet.

Cette cession du droit de communication publique ne porte pas sur d'autres utilisations (par exemple, reproduction de l'½uvre dans la presse).

Article 11 : Durée de la convention
La présente convention conclue entre la Ville **** et l'Artiste est valable selon les conditions prévues à l'article L123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ½uvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l'auteur (Loi du 27 mars 1997).
À l'expiration de ce délai, l'½uvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l'auteur.
La présente convention prendra fin de plein droit en cas de cession de l'½uvre par la Ville **** avec accord de l'Artiste, ou en cas de destruction accidentelle de l'½uvre par quelque moyen que ce soit.

On parle bien de "destruction accidentelle" et je ne pense pas qu'un artiste ou ses ayants droits considère que le temps est un facteur de destruction accidentelle. On doit pouvoir la laisser subir les "effets normaux du temps" mais la laisser se dégrader au point qu'elle soit détruite, je ne pense pas.

Quand je parlais de l'âge de l'oeuvre, c'était sans aucun fondement juridique. Je me basais juste sur le fait que l'oeuvre est là depuis un certain temps, qu'elle subit des dégradations et que cela n'a pas l'air d'affecter son auteur puisqu'il ne se manifeste apparemment pas. Donc si l'auteur lui-même se désintéresse de son oeuvre...

Et une négociation avec l'auteur ne serait pas envisageable pour le retrait de l'oeuvre ?

[agglo92]

Vous aviez vu la circulaire du 16 août 2006 ?

15. La restauration des oeuvres issues du « 1 % »


Le dispositif est complété en ce qui concerne la restauration des oeuvres : ces travaux incombent au propriétaire ou à la personne responsable de l'entretien de l'ouvrage (. Il est précisé que ce dernier a la possibilité de solliciter l'aide de partenaires publics ou privés, notamment par le biais du mécénat.
Si un bâtiment a déjà fait l'objet dans le passé d'une procédure de « 1 % » et se trouve de nouveau à répondre à l'obligation de « 1 % » dans le cadre d'un nouveau projet (extension, rénovation avec changement d'affectation), il est rappelé que, si la restauration des oeuvres anciennes s'impose, elle ne se substitue en aucune manière à la commande ou à l'achat d'une nouvelle oeuvre d'art.
Par ailleurs, la mise en place d'un programme de surveillance régulière et un entretien courant de l'oeuvre selon les prescriptions de l'artiste, indiquées dans une fiche technique, sont recommandés dans la mesure où ils permettent d'éviter une dégradation importante de l'oeuvre conduisant à une restauration onéreuse. Il est recommandé à ce titre que les prescriptions de maintenance et d'entretien figurent dans le marché final d'acquisition conclu entre l'artiste et la personne responsable du marché.

[RV]

Mon élu NE VEUT pas restaurer l'oeuvre et d'une parce qu'il n'aime pas et de deux parce que l'artiste en question n'a pas voté pour lui...

Quel con.