sous traitance / paiement direct

[selene02]

Bonjour,

Petite question sous-traitance.
Le titulaire d'un marché déclare un sous-traitante en cours d'exécution du marché, en fournissant le DC13 et son acte d'engagement revétu de la mention exemplaire unique.
Or, il n'a pas complété dans le DC13 le montant chiffré de la sous-traitance, et a coché la case précisant que le sous-traitant ne bénéficie pas du paiement direct, qu'il sera payé par le titulaire du marché.

Donc, sauf erreur de ma part, logiquement, il n'y a pas besoin de modifier la mention d'exemplaire unique ?
Celà semble évident, mais curieusement je me pose la question !

Pour autant, il convient néanmoins que je demande au titulaire le montant de la prestation sous traitée, tout au moins pour être sure que les 95% ne sont pas dépassés !

Meci par avance pour vos confirmations et/ou infirmations !

[lilly]

Sauf erreur de ma part, les sous-traitants sont payés directement par la collectivité au delà de 600 euros de prestations (c'est une obligation).
Pourquoi parlez-vous de 95%? La sous-traitance totale est interdite, mais je ne savais pas qu'il y avait un plafond??

[selene02]

Oui, l'article 115 du CMP impose le paiement direct au delà de 600 ¤ TTC.
C'est pour celà que sans indication du montant sous-traité, je ne sais pas si je suis ou non dans le cas du paiement direct obligatoire. Le titulaire ayant coché la case  "non" à la question de savoir sui le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct, je suis en droit de me poser la question.

Pour ce qui est des 95 %, comme la sous-traitance totale est interdite et que le marché en question prévoit une retenue de garantie de 5 %, c'est pour celà que je parle de 95 %.

[speedy]

Oui, l'article 115 du CMP impose le paiement direct au delà de 600 ¤ TTC.
C'est pour celà que sans indication du montant sous-traité, je ne sais pas si je suis ou non dans le cas du paiement direct obligatoire. Le titulaire ayant coché la case  "non" à la question de savoir sui le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct, je suis en droit de me poser la question. vous n'avez que 21 jours pour opposer un refus ou suspendre le délai : chez nous on refuse en disant il manque tels renseignements...
Pour ce qui est des 95 %, comme la sous-traitance totale est interdite et que le marché en question prévoit une retenue de garantie de 5 %, c'est pour celà que je parle de 95 %. vous avez totalement raison de vous protéger ainsi, c'est ce que je fais et préconise comme mini /maxi car aucun texte ne fixe la limite tout en disant que 100% c'est interdit !!!

[LILIPOP]

si l'acte de sous traitance n'est pas bien complété, mais accepté et si supérieur à 600 ¤ et exemplaire unique...ca me rappelle des mauvais souvenirs;....faites gaffe le sous traitant si sup à 600 ¤ a droit au paiement direct et pourra donc vous demander le paiement direct et le montant dans l'exemplaire unique sera également du...il me semble...

[speedy]

c'est exactement çà