AUTORISATION SIGNATURE MARCHE DEVANT CA - OPH (Nouveau Statut)

[Bylinda]

Bonjour,

Nous sommes un OPHLM devenu OPH. D'après le service juridique de la fédération des offices HLM, le passage pour autorisation de signature des MP au CA n'est plus obligatoire excepté pour les marchés de MOE. En effet, ce service se fonde sur une interprétation de la lecture de la jurisprudence Montélimar et surtout sur les modifications des dispositions du CCH (Art. R421-18 : Fonction propre du DG). Les MP ne passent donc plus pour validation au CA, donc plus de délibérations, et le DG les signe directement car compétences propres ("Il passe tous actes et contrats au nom de l'office...").

Que pensez-vous de cette interprétation? Comment vous êtes-vous organisés?

[will]

mince alors c'est une nouvelle si ça se vérifie. On est OPH aussi et on continue à passer des délibérations au CA pour lancer toutes les procédures formalisées et pour autoriser le DG à signer les marchés.

[hugohugo]

Bonjour,

Voici ce ce qui m'interpelle :
Avant le décret de juin 2008, le CCH prévoyait pour les OPAC une liste limitativement énumérée d'attributions du CA et que le DG était compétent pour passer tout contrat. Donc, a priori, on pourrait penser que le décret de juin 2008 qui a modifié la partie réglementaire du CCH a repris les règles applicables aux OPAC pour les OPH.
Mais la nuance est que le nouvel article R421-16 relatif aux attributions du CA d'un OPH dit désormais :"le CA règle par ses délibérations les affaires de l'office et notamment... Cet adverbe "notamment" laisse donc supposer que le CA est compétent pour d'autres matières que celles énumérées alors que l'ancien régime applicable aux OPAC énumérait limitativement les attributions du CA.
Je me demande donc si la rédaction du R421-16 ne crée pas un doute quant à la compétence du DG en matière de marchés publics (et de ses avenants).
Qu'en pensez-vous? et qu'en pense le service juridique de la fédération des offices HLM?